Actualités Commande publique

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sollicite les acheteurs : jusqu'au 21 décembre, ils sont invités à donner leur avis sur les projets de décret d'application de la loi transposant notamment la directive européenne sur les retards de paiement.

Les marchés publics, et en particulier les marchés publics de travaux, sont sujets à un risque important : le travail illégal.

En matière de délais de paiement, la France se veut exemplaire. En février 2011, la publication d'une directive européenne sur les retards de paiement n'aura eu que peu d'impact sur la législation française, déjà en avance sur le sujet.

La Commission européenne a établi une proposition de règlement relatif à la réciprocité dans les marchés publics. L’Union européenne a en effet toujours ouvert le plus largement possible ses marchés selon les principes de libre-échange et de libre concurrence.

La facturation électronique ne représente qu'entre 5 et 15 % des activités de facturation de l’Union européenne.

Les marchés publics ne visent pas qu’à répondre à un besoin, ils permettent aussi de contribuer à l’intérêt général et la mise en œuvre de politiques publiques. Directement, par l’objet du marché. Indirectement,  par leurs effets, en particulier sur le marché de l’emploi.

La séance publique au Sénat du 24 octobre 2012 a été la scène du rejet de la proposition de loi Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Multiplier par 10 la part des marchés publics comportant des clauses sociales : c'est l'objectif affiché par Benoît Hamon, le ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire.

La ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin, a annoncé la création prochaine d’une fonction de médiateur aux marchés publics.

Le projet de loi sur le logement social adopté le 10 octobre 2012 par le Parlement vise la construction de 150 000 nouveaux logements à loyer modéré par an.

Alors que les pouvoirs publics ont jusqu’au 13 mai 2013 pour mettre en œuvre le référentiel général de sécurité (RGS), une partie des dispositions de ce dernier pourrait se voir modifiée en raison d’une future évolution de la réglementation européenne.

Le Parlement européen n'a pas fini de plancher sur les nouvelles directives marchés publics. Des milliers d'amendements ont été déposés et sont actuellement examinés.

Le 26 septembre prochain, le Sénat examinera en première lecture un projet de loi transposant la directive européenne de lutte contre les retards de paiement.

La transposition en droit français de la réforme des directives marchés publics pourrait être l'occasion de relancer l'élaboration d'un Grand Code de la commande publique.

Le Code des marchés publics encourage-t-il les délocalisations ?

L'arrêté relatif à la signature électronique entrera en vigueur le 1er octobre. Que faire d'ici cette date ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie publie une fiche pratique indiquant les moyens « d'anticiper au mieux la mise en œuvre de ce texte ».

Désormais, une norme Afnor d’application obligatoire concerne l’exécution de travaux à proximité des réseaux. Mentionnée par un arrêté du 28 juin, publié le 8 juillet au Journal officiel, cette norme NF S 70-003-1 a pour objectif de sécuriser les travaux à proximité des réseaux.

Cette année, les acheteurs bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois pour transmettre leurs données dans le cadre du recensement de l’achat public. Mené par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le recensement aurait dû s’achever le 30 juin dernier.

« Nous voulons faire de la passation électronique des marchés publics la règle plutôt que l'exception !

« Un organe indépendant de contrôle des marchés publics les plus importants doit impérativement voir le jour », estiment les signataires d’un appel à la lutte contre la délinquance financière, publié dans le journal Le Monde, le 28 juin dernier.