Actualités Commande publique

L’entrée en vigueur le 25 Mai 2018 du Règlement Général de Protection des Données a occasionné un nombre important de modification, pour les acteurs privés, mais aussi publics.

Dans le cadre du mois européen de la cybersécurité, le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité a été approuvé par un arrêté en date du 18 septembre 2018.

Dans le cadre du projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, le Gouvernement souhaite intégrer une nouvelle disposition afin de diminuer de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’État passés avec d

La responsabilité décennale des constructeurs est un sujet récurrent du droit de la commande publique.

Afin d'aider les acheteurs, l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE)1 vient préciser, dans une fiche explicative

Douche froide pour l'office public de l'habitat « Terres du Sud Habitat » qui a décidé de ne pas allotir son accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux après état des lieux/sinistres de son parc immobilier.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler les dangers pour l’acheteur de conclure un marché avec un candidat dont l’offre a été irrégulièrement retenue.

Le sourcing ou « les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques » comme dénommé par l’article 4 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés p

Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris est revenu sur la notion de dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire à un marché public, d’une part, en précisant qu’une offre doit être considérée dénaturée lorsqu’un élément non exigé par un CCTP était considéré manqu

Le 11 juillet dernier, le Conseil d’État a apporté sa contribution dans le cadre d’une situation inédite : appelé, s’agissant d’un appel d’offres, à apprécier la pertinence d’un délai de remise des plis, pourtant déjà prorogé par le MOA (1), il confirme que le contrôle du juge

Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille est revenu sur la notion d’allotissement en délégation de service public en précisant qu’il était possible, d’une part, de recourir à un allotissement géographique et, d’autre part, de permettre aux candidats de présent

La Direction des affaires juridiques de Bercy, qui met à disposition sur son site internet des fiches techniques dédiées aux acheteurs, a très récemment mis à jour la fiche dédiée aux modalités de modification des contrats en cours d'exécution.

Préparez-vous, la date du 1er octobre 2018, c’est demain ! Nous faisons cap vers la dématérialisation. Sur notre itinéraire, afin d’arriver à destination avec précision, trois arrêtés ont été pris le 27 juillet 2018.

L’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale a été publié... Révolution ou ajustement de la réglementation en vigueur ?

Par une ordonnance du 19 juillet 2018, le tribunal dijonnais a validé le recours à la procédure concurrentielle avec négociation (ci-après « PCN ») pour un marché public d’assurance - responsabilité hospitalière.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s'est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se rapportant à la passation des marchés publics.

Au 1er octobre 2018 se concrétise pour les collectivités locales la complète dématérialisation des procédures de marchés publics, et ce, pour toute consultation engagée ou avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.

Obliger une personne privée à exécuter des prestations qu’elle se refuse à exécuter : voilà une problématique que de nombreux acheteurs ont déjà dû rencontrer. Et parfois, les mécanismes traditionnels (pénalités, menace de résiliation…) ne suffisent plus.

Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché.

La Direction des Affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Vous avez jusqu'au 10 septembre pour y participer !