Actualités Commande publique

Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat.

La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché.

Publié au Journal officiel no 0298 du 26 décembre 2018, le décret no 2018-1

Il est toujours intéressant de rester attentif à la jurisprudence de l'Union européenne, afin de la remettre éventuellement en perspective avec les habitudes de nos juges nationaux.

Une première application notable de la jurisprudence du Conseil d’État Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (CE, 30 juin 2017, no 

Le 5 décembre 2018 paraissait au journal officiel le futur Code de la commande publique applicable le 1er avril 2019.

C'est désormais officiel (autant que le journal dans lequel il est paru), le Code de la commande publique est né. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'État rappelle les règles applicables losqu'il est question de critères géographiques. 

On ne le dira jamais assez : les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence de l’article 30 du décret no 2016-360 ne doivent pas être employées à la légère, et leur

Au 1er avril 2019, le Code de la commande publique entrera en vigueur.

Le décret du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution donne quinze jours supplémentaires aux exploitants de réseaux pour mener les opérations de localisation dans la zone du projet envisagée par la déclaration de travaux

Alors que le Code de la commande publique s’apprête à éclore, plusieurs députés ont proposé de dispenser les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des contrats de la commande publique.

Par une décision en date du 10 octobre 2018, après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé lorsqu’il en établit le caractère certain, le Conseil d’État a affirmé que dans le cas d'un marché

Les directives européennes les avaient exclus de leur champ d’application, mais pas le gouvernement : les marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat ou les marchés publics de services de conseils juridiques s’inscrivant dans le cadre d’une proc

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no 

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à l’acte de construire, en particulier le

Par un arrêt du 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige qui opposait un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) et son assureur à l’entreprise titulaire d’un marché global par lequel

En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet.

L’entrée en vigueur le 25 Mai 2018 du Règlement Général de Protection des Données a occasionné un nombre important de modification, pour les acteurs privés, mais aussi publics.

Dans le cadre du mois européen de la cybersécurité, le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité a été approuvé par un arrêté en date du 18 septembre 2018.