Actualités Commande publique

Dans une affaire récente, le Conseil d’État a eu à connaître d’un cas un peu particulier, relatif aux conséquences indemnitaires d'une résiliation décidée en exécution d'une décision de justice puis ultérieurement annulée.

Si le titulaire peut toujours contester devant le juge administratif le montant des pénalités appliquées par le pouvoir adjudicateur, encore faut-il qu’il rapporte la preuve que celles-ci ne sont pas fondées.

Deux précisions sont à retenir dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 27 février 2019. Le Conseil d’État reconnaît la résiliation tacite d’un contrat administratif et précise les critères permettant son identification.

Vous venez de lancer une consultation aux forts enjeux. Arrive le stade fatidique de la négociation. Les acteurs sont tendus. Soudain, un élu ose une question qu’il qualifie de « bête » : Mais comment négocie-t-on une offre dématérialisée ? A-t-on le droit de se rencontrer physiquement ?

En Mars 2019, on peut fêter non seulement le retour du printemps mais aussi la publication par la Direction des achats de l'État (DAE), d’un guide opérationnel

La réponse à cette question est très simple : « Ça dépend ! ». Le Conseil d’État rappelle dans sa récente décision du 27 février 2019, Société Sogea e. a., les règles applicables à la représentation en justice des membres d’un groupement d’entreprises solidaire et conjoint.

La jurisprudence est riche en matière d’offres anormalement basses, et rappelle toujours l’obligation qui pèse sur l’acheteur de détecter et de traiter ces offres.

Dans une fiche de 28 pages mise à jour le 3 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques de l'

« La décision que vous rendrez aura valeur d’avertissement pour les maîtres d’ouvrages publics qui devront veiller à faire valoir leurs droits dans la procédure contractuelle d’établissement du décompte avec d’autant plus de vigilance que la possibilité d’un décompte définitif tacite aggrave les

Par l’intermédiaire d’une fiche actualisée la 3 janvier 2019 la Direction des affair

Les maîtres d’ouvrage constatent souvent une hausse, plus ou moins importante, du budget prévisionnel estimé en « phase études ». Comment sortir du marché de maîtrise d’œuvre si le projet devient irréalisable ?

Sans suspens, la série judiciaire du marché public d’assurance (responsabilité hospitalière du Centre hospitalier de Fréjus) se solde par la condamnation de ce dernier au règlement d’une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros. Pourquoi ?

Le décret no 2019-37 du 23 janvier 20

Par un décret no 2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique, l’État a voulu préciser les règles de mise en œuvre de cette grande réforme, q

Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers (Rép. min.

31 mai 2019 : c’est la date butoir pour satisfaire aux obligations relatives au recensement économique de la commande publique.

Il s’agit d’une des sagas juridiques de la commande publique de ces dernières années, déjà commentée dans ces lignes.

La Direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) vient de modifier sa fiche technique sur la

Dans une fiche explicative, intitulée « Déposer un brevet : dans quels cas, pour quelle stratégie ? », parue en décembre 2018, l’Agence du patr

La Loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » a modifié une disposition sur la Commission d’Appel d’Offres (