Actualités Commande publique

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les candidats doivent être indemnisés de leurs efforts pour répondre aux exigences de l’acheteur : c’est finalement une règle de bon sens, qui bénéficie également aux acheteurs en ce qu’elle permet aux candidats de rendre des études de qualité

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA).

Saisi d’un litige relatif à la passation d’une délégation de service public portant sur la mise aux normes et l’exploitation d’un crématorium communal, le Conseil d’État se prononce sur le régime de prolongation des délais de remise des offres en matière de concessions.

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff.

Le recensement économique des contrats de la commande publique permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, et de réunir un certain nombre d’indicateurs essentiels pour le choix des politiques à mener en matière d’achat public.

L’ouverte des données de la commande publique est en plein développement (voir « Open data commande publique : La DAJ annonce de no

Le référé précontractuel est un moyen privilégié pour les candidats évincés de contester l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Si le sourcing est encore une pratique relativement récente, dont l’objectif est de préparer en amont la passation des marchés publics, il est utilisé depuis de nombreuses années à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).

En matière de méthode de notation, l’innovation est souvent synonyme de risque juridique.

Parue au journal officiel du 28 décembre dernier, la loi no 

Dans l'article « 

Dans deux décisions du mois de novembre, le Conseil d’État propose des critères d’identification de l’apparition d’un différend, au sens du CCAG-FCS. Une notion aux conséquences pratiques primordiales dans l’exécution financière et le contentieux indemnitaire des marchés (CE, 22 nov.

Le Groupement d’intérêt public Maximilien organisait le 3 décembr

Les candidatures des sociétés placées en redressement judiciaire sont souvent source de maux de tête pour les acheteurs publics.

Cela avait déjà été annoncé, c’est désormais officiel.

Le passage de la facture papier à la facture électronique a été opéré progressivement par les collectivités et leurs cocontractants : les entreprises françaises.

Pour rappel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des par

Le jeu des délégations de pouvoirs pour la passation des marchés publics est un sujet finalement peu traité, mais qui comporte des implications pratiques réelles.

Une situation qui parlera à tous : un acheteur public passe classiquement un contrat avec une entreprise de travaux. Les fournitures sont livrées sur le chantier. Le sous-traitant retenu. Tout est prêt à débuter jusqu’au jour où l’entreprise titulaire se retrouve en liquidation.

La notion d’irrégularité de l’offre est une notion absolument déterminante dans les procédures de passation, et beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.