Actualités Commande publique

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances est fixé par arrêté pour la durée du semestre. Il permet aux établissements de calculer le montant des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

Depuis le 1er mai 2019, il n’est désormais plus possible pour les acheteurs publics de proposer un marché en déposant un appel d’offres via le dispositif « MPS » (marché public simplifié).

Il y a quelques mois, dans un article Légibase, nous vous parlions du nouveau cas de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence, pour les a

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le code ne précise pas que ces opérateurs économiques doivent nécessairement être des personnes privées.

Sous-catégorie particulière de marché public sous l’empire de l’ordonnance no 2015-899 et du décret no 

Préservation des intérêts économiques de son territoire pour les uns, entrave au libre-échange pour les autres. Le localisme est un débat qui divise. Que dit le droit ?

Alors que la quasi-totalité du droit de la commande publique vise à garantir une certaine impartialité des pouvoirs adjudicateurs, pour l’acheteur public, la question de la négociation est par nature délicate.

Alors que l’actualité du droit de la commande publique a dernièrement été monopolisée par l’arrivée de son code, on en a oublié qu’il est aussi impacté par d’autres mesures, parfois nouvelles, qui passent alors sous les radars.

La stabilité du droit de la commande publique. S’agit-il d’un vœu pieux ?

Dans la foulée de la décision Société Dauphin Télécom du 25 janvier dernier (CE, 25 janv.

C’est une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi no 436 relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique du 4 av

Les effets du décompte général et définitif (DGD) sont parfois plus subtils qu’il n’y paraît.

C’est l’éternel débat : que doit-on faire figurer dans les courriers de rejet envoyés aux candidats évincés d’une procédure de passation ? La règlementation reste finalement assez laconique et les pratiques varient d’un acheteur public à l’autre.

Oyez ! Oyez ! Acheteurs publics... Alors que le Code de la commande publique entrait en vigueur le 1er avril dernier, la DAJ a mis en ligne une vraie ribambelle de mises à jour de fiches pratiques. Un petit tour qui vaut le détour.

Il y a quelque temps, nous évoquions dans ces lignes les obligations relatives au recensement économique de la commande publique.

Médiatisé à la suite du débat houleux relatif à la privatisation d’ADP, anciennement « Aéroports de Paris », le projet de loi PACTE (pour « plan d'action pour la croissance et la transformation des

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2019 est l’occasion de présenter l’articulation entre l’instruction pénale et l’instruction devant le juge administratif en droit de la commande publique.

L’arrêt rendu le 27 mars 2019 par le Conseil d’État présente un double intérêt : pour les acheteurs, mais aussi pour les opérateurs économiques qui soumissionnent à une procédure de passation d’un marché.

Un point névralgique est un point sensible, car c’est un point qui, en terme médical, peut engendrer la douleur.

Alors que le Code de la commande publique entre en application aujourd’hui, lundi 1er avril 2019, quelques ajustements, attendus avant cette date butoir ont enfin été publiés en dernière, que dis-je, en toute dernière minute aux JO de ce weekend.