Actualités Commande publique

Le décret no 2019-37 du 23&

Par un décret no 2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique, l’État a voulu préciser les règles de mise en œuvre de cette gr

Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers (Rép. min.

31 mai 2019 : c’est la date butoir pour satisfaire aux obligations relatives au recensement économique de la commande publique.

Il s’agit d’une des sagas juridiques de la commande publique de ces dernières années, déjà commentée dans ces lignes.

La Direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) vient de modifier sa fiche technique sur la

Dans une fiche explicative, intitulée « Déposer un brevet : dans quels cas, pour quelle stratégie ? », parue en décembre 2018, l’Agence du

La Loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » a modifié une disposition sur la

La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché.

Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat.

Il est toujours intéressant de rester attentif à la jurisprudence de l'Union européenne, afin de la remettre éventuellement en perspective avec les habitudes de nos juges nationaux.

Une première application notable de la jurisprudence du Conseil d’État Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (CE, 30 juin 2017, no 

Publié au Journal officiel no 0298 du 26 décembre 2018, le décret no 

Le 5 décembre 2018 paraissait au journal officiel le futur Code de la commande publique applicable le 1er avril 2019.

C'est désormais officiel (autant que le journal dans lequel il est paru), le Code de la commande publique est né. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.

On ne le dira jamais assez : les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence de l’article 30 du décret no 2016-360 ne doivent pas être employées à la

Au 1er avril 2019, le Code de la commande publique entrera en vigueur.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'État rappelle les règles applicables losqu'il est question de critères géographiques. 

Alors que le Code de la commande publique s’apprête à éclore, plusieurs députés ont proposé de dispenser les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des contrats de la commande publique.

Par une décision en date du 10 octobre 2018, après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé lorsqu’il en établit le caractère certain, le Conseil d’État a affirmé que dans le cas d'un ma