Actualités Commande publique

Par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d'État rappelle les conditions de mise en œuvre de la garantie pour vices cachés dans les contrats publics de fournitures.

Par un arrêté du 28 mai 2018, publié au JO le 14 Juin, la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil a été modifiée.

C’est une question que se posent régulièrement les acheteurs publics au moment de rédiger leurs cahiers des charges.

Dans un arrêt du 26 avril 2016, le juge censure une mesure coercitive insérée dans un contrat de maîtrise d'œuvre : il considère que la réfaction de la rémunération du titulaire au cas de dépassement du niveau des offres par rapport à l’estimation définitive des travaux initialement arrêtée est c

La politique salariale engagée par un candidat au sein de sa structure ne peut constituer un critère probant de sélection des offres, si elle n’a pas de rapport avec l’objet du marché.

L’auteur d’un recours en référé précontractuel n’a pas à prouver au pouvoir adjudicateur que la saisine du tribunal est effective lorsqu’il lui notifie ledit recours en application de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative (ci-après : « CJA »).

Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non-renouvellements de contrats notifiés dans les délais.

Dans une question écrite, le sénateur Yannick Botrel demande au ministre de la Cohésion des Territoires si les collectivités, dans le cadre d’un marché public, doivent en lieu et place des titulaires procéder à la révision des prix.

L’obligation pour les communes de délibérer pour la conclusion de convention de groupement de commandes alors que les EPCI peuvent opter pour une délégation-cadre permanente, c’est une disparité procédurale qui interpelle le député M. Pierre-Jean Pont.

Le processus d’élaboration du Code de la commande publique, dont l’adoption de la partie législative est prévue pour décembre prochain, suit son cours. Après la publication d’un premier projet en avril dernier, le ministère de l’Économie a lancé, en application de l’article L.

Instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur la valeur ajoutée remplace la taxe sur la production et conquiert petit à petit, de par son ingéniosité, l’ensemble des administrations fiscales de la planète, l’Union européenne l’adoptant notamment très rapidement.

Certaines omissions ou inexactitudes affectant les mentions de l’avis d’appel public à la concurrence (ci-après « AAPC ») sont constitutives d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur.

Une réponse ministérielle du 24 avril est venue préciser les modalités d’appréciation du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel l’acheteur peut passer un marché négocié sans mise en concurrence.

Seule l’entreprise responsable du retard dans l’exécution de la prestation peut subir des pénalités.

Un assureur a cherché à engager la responsabilité d'une commune à la suite d'un accident survenu en cours de chantier et qui a fait une victime, laquelle participait au chantier.

Bien au contraire, cet outil vient faciliter le travail d’examen des candidatures – moyennant une « légère » adaptation des habitudes structurelles de chacun.

Saisie d'une question préjudicielle sur l’interprétation de l’ancienne directive 2004/18, la CJUE a précisé les obligations pesant sur l’acheteur lorsque les soumissionnaires, qui sont liés, déposent plusieurs offres pour un même marché.

Combien d’acheteurs ont déjà été tentés de ne pas allotir une procédure ou de répartir les lots selon des choix pas toujours très objectifs ? Dans un arrêt intéressant, rendu le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle la portée et les limites de l’allotissement.

La décision du Conseil d'État du 25 mai 2018 devrait contribuer à clarifier encore un peu plus l'épineuse question de la qualification des contrats de mobilier urbain. Le critère financier est quant à lui, plus que jamais, l'élément décisif de distinction entre marchés et concessions.

À l’approche de l'échéance imminente du 1er octobre 2018, la DAJ publie deux guides « très pratiques » afin d'aider d'une part les acheteurs et d'autre part les opérateurs économiques à se préparer à l'obligation de dématérialisation de la passation des marchés publi