Actualités Commande publique

L’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale a été publié... Révolution ou ajustement de la réglementation en vigueur ?

Par une ordonnance du 19 juillet 2018, le tribunal dijonnais a validé le recours à la procédure concurrentielle avec négociation (ci-après « PCN ») pour un marché public d’assurance - responsabilité hospitalière.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s'est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se rapportant à la passation des marchés public

Au 1er octobre 2018 se concrétise pour les collectivités locales la complète dématérialisation des procédures de marchés publics, et ce, pour toute consultation engagée ou avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.

Obliger une personne privée à exécuter des prestations qu’elle se refuse à exécuter : voilà une problématique que de nombreux acheteurs ont déjà dû rencontrer. Et parfois, les mécanismes traditionnels (pénalités, menace de résiliation…) ne suffisent plus.

Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché.

Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris est revenu sur la notion de dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire à un marché public, d’une part, en précisant qu’une offre doit être considérée dénaturée lorsqu’un élément non exigé par un CCTP était considéré manqu

Le 11 juillet dernier, le Conseil d’État a apporté sa contribution dans le cadre d’une situation inédite : appelé, s’agissant d’un appel d’offres, à apprécier la pertinence d’un délai de remise des plis, pourta

La Direction des Affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Vous avez jusqu'au 10 septembre pour y participer !

Dans une question écrite, le sénateur Yannick Botrel demande au ministre de la Cohésion des Territoires si les collectivités, dans le cadre d’un marché public, doivent en lieu et place des titulaires procéder à la révision des prix.

L’obligation pour les communes de délibérer pour la conclusion de convention de groupement de commandes alors que les EPCI peuvent opter pour une délégation-cadre permanente, c’est une disparité procédurale qui interpelle le député M. Pierre-Jean Pont.

Le processus d’élaboration du Code de la commande publique, dont l’adoption de la partie législative est prévue pour décembre prochain, suit son cours. Après la publication d’un premier projet en avril dernier, le ministère de l’Économie a lancé, en application de l’article L.

Instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur la valeur ajoutée remplace la taxe sur la production et conquiert petit à petit, de par son ingéniosité, l’ensemble des administrations fiscales de la planète, l’Union européenne l’adoptant notamment très rapidement.

Par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d'État rappelle les conditions de mise en œuvre de la garantie pour vices cachés dans les contrats publics de fournitures.

Par un arrêté du 28 mai 2018, publié au JO le 14 Juin, la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil a été modifiée.

C’est une question que se posent régulièrement les acheteurs publics au moment de rédiger leurs cahiers des charges.

Dans un arrêt du 26 avril 2016, le juge censure une mesure coercitive insérée dans un contrat de maîtrise d'œuvre : il considère que la réfaction de la rémunération du titulaire au cas de dépassement du niveau des offres par rapport à l’estimation définitive des travaux initialement arrêtée est c

La politique salariale engagée par un candidat au sein de sa structure ne peut constituer un critère probant de sélection des offres, si elle n’a pas de rapport avec l’objet du marché.

L’auteur d’un recours en référé précontractuel n’a pas à prouver au pouvoir adjudicateur que la saisine du tribunal est effective lorsqu’il lui notifie ledit recours en application de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative (ci-après : « CJA »).

Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non-renouvellements de contrats notifiés dans les délais.