Point de vue de l'expert

Point de vue de l'expert Commande publique

Commande publique

Comment savoir si mon marché relève de l’article 30 du Code des marchés publics ?

L’article 30 du Code des marchés publics permet, pour les marchés de services non visés par l’article 29 du même code, d'opter pour la procédure adaptée et ce, au dessus du seuil des 193 000 € pour les collectivités territoriales, ce seuil étant de 125 000 € pour l’État.

Le point de vue de l’expert — 14 janvier 2010
Commande publique

Mon cocontractant peut-il librement vendre à un tiers le marché public qu’il a passé avec ma commune ?

Oui, à condition d’avoir au préalable obtenu l’autorisation de la collectivité. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes tend à remettre en cause ce principe de liberté en exigeant une remise en concurrence quasiment systématique.

Le point de vue de l’expert — 16 novembre 2009
Commande publique

Comment puis-je favoriser l’insertion sociale dans mes marchés publics ?

Bien qu’initialement les solutions dégagées par le juge étaient restrictives (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562 ; CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666), plusieurs leviers existent aujourd’hui pour promouvoir l’insertion sociale dans les marchés publ

Le point de vue de l’expert — 16 novembre 2009
Commande publique

Mon cocontractant peut-il librement vendre à un tiers le marché public qu’il a passé avec ma commune ?

Oui, à condition d’avoir au préalable obtenu l’autorisation de la collectivité. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes tend à remettre en cause ce principe de liberté en exigeant une remise en concurrence quasiment systématique.

Le point de vue de l’expert — 16 novembre 2009
Commande publique

Comment puis-je favoriser l’insertion sociale dans mes marchés publics ?

Bien qu’initialement les solutions dégagées par le juge étaient restrictives (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562 ; CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666), plusieurs leviers existent aujourd’hui pour promouvoir l’insertion soc

Le point de vue de l’expert — 16 novembre 2009
Commande publique

Peut-on décider, au stade de la mise au point, de rendre applicable un plan d'assurance qualité ?

Il convient de rappeler au préalable, qu'un plan d'assurance qualité (PAQ) est un outil de management de la qualité issu du monde du BTP. c'est pourquoi seul le CCAG-Travaux le mentionne expressément à l'article 28.2.1 :