Point de vue de l'expert Commande publique

Oui, les mairies doivent transmettre leurs marchés à procédure adaptée (MAPA) au contrôle de légalité lorsqu’ils dépassent 193 000 € HT.

L’article 30 du Code des marchés publics permet, pour les marchés de services non visés par l’article 29 du même code, d'opter pour la procédure adaptée et ce, au dessus du seuil des 193 000 € pour les collectivités territoriales, ce seuil étant de 125 000 € pour l’État.

Bien qu’initialement les solutions dégagées par le juge étaient restrictives (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562 ; CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666), plusieurs leviers existent aujourd’hui po

Oui, à condition d’avoir au préalable obtenu l’autorisation de la collectivité. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes tend à remettre en cause ce principe de liberté en exigeant une remise en concurrence quasiment systématique.

Bien qu’initialement les solutions dégagées par le juge étaient restrictives (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562 ; CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666), plusieurs leviers existent aujourd’hui pour promouvoir l’insertion sociale dans les ma

Oui, à condition d’avoir au préalable obtenu l’autorisation de la collectivité. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes tend à remettre en cause ce principe de liberté en exigeant une remise en concurrence quasiment systématique.