Point de vue de l'expert Commande publique

Non, il est tout à fait légal d’indiquer l’estimation financière des prestations dans l’avis d’appel public à la concurrence dans la mesure où cette mention est prévue au formulaire JOUE.

Non, il existe un seul décompte général définitif par marché et non par tranche, même si chacune des tranches concerne un ouvrage différent.

Oui, l’administration peut résilier un contrat administratif, même sans clause écrite dans le marché, dans l’intérêt général et sous réserve d’indemniser le cocontractant (voir CE, arrêt, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval, AJDA 1958, II, 282, concl. Khan).

C’est à l’acheteur de fixer cette date, comme l’indique l’article 18 du Code des marchés publics. La date peut être fixée au mois de remise des offres, ce qui correspond littéralement à la « date d’établissement du prix initial », évoqué à ce même article 18.

Pour répondre à cette question, il convient d’identifier le type d’activité pris en charge par la collectivité dans son rôle d’acheteur. Lorsque son activité est mixte, c’est l’activité principale qui détermine le statut de la collectivité.

Non, la sous-traitance totale est formellement interdite.

Oui, il est possible de prévoir une clause butoir cumulativement à la clause de sauvegarde dans un marché à bons de commande.

Les photographies se divisent en deux catégories, l’une bénéficie du droit d’auteur, l’autre non.

La notion d’« offre respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres » permet au pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à une nouvelle mesure de publicité lorsqu’il lui est possible de recourir à la procédure négociée de l’article 35-I 1°,

Oui, à peine d’irrecevabilité de l’offre.

Oui. En effet, il ne faut pas confondre les seuils de procédure et les seuils de publicité qui sont dissociés pour les marchés publics de travaux.

Non, un protocole transactionnel n’a pas, en lui-même, à être transmis au contrôle de légalité. Toutefois, le préfet peut en avoir connaissance dans le cadre du contrôle de légalité de la délibération autorisant la transaction.

Cette question nous a été posée par la commune de Meyrargues (Bouches-du-Rhône).

Non, c’est le pouvoir adjudicateur qui, par le biais de son règlement de consultation, fixe les modalités de preuve de la réception des candidatures et/ou des offres. Seules les conditions prévues dans ces documents font foi.

La publicité adaptée sera considérée comme régulière, si elle est efficace (CE, 7 octobre 2005, Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, dit « Louvre II », n° 278732).

Oui, depuis le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, la Commission d’appel d’offres (CAO) est compétente pour attribuer les marchés négociés dont la procédure a été lancée par une entité adjudicatrice.

L'administration qui ne justifie pas de l'inexécution par l’entreprise cocontractante des prestations contractuellement dues a pour obligation de lui restituer la retenue de garantie. La résiliation n’a, en elle-même, aucun impact sur l’objet de la retenue de garantie.

Les marchés de coordination de la sécurité et protection de la santé des travailleurs et de contrôle technique relèvent de l’article 29 du Code des marchés publics.

En principe, lors de la disparition des indices fixés initialement dans le contrat, l’avenant doit adopter les indices se substituant aux précédents, sachant que l’INSEE indique toujours par quel indice est remplacé un indice supprimé.

Quelle que soit la procédure suivie pour le marché initial, le marché complémentaire doit être passé selon la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise à concurrence (CMP, art. 35-II 4° et 35-II 5°).