Point de vue de l'expert Commande publique

Est-il illégal d’indiquer l’estimation financière des prestations dans l’avis d’appel public à la concurrence?

Comment fixe-t-on, dans un marché de travaux, le mois zéro de la révision de prix ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à l’exécution d’un marché juste après sa notification ?

La sous-traitance d’un marché public peut-elle être totale?

Comment déterminer si une collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur ou en tant qu’entité adjudicatrice face à une mixité de situation ?

Dans le cadre d’un marché de reportage photographique, quels sont les droits intellectuels dont dispose le pouvoir adjudicateur sur les photos commandées ?

Dans le cadre d’un marché à bons de commande avec révision de prix par ajustement, peut-on prévoir une clause butoir et une clause de sauvegarde ?

Lors d’un concours restreint, suite à une candidature envoyée sous forme dématérialisée, l’offre du candidat doit-elle, elle aussi, être déposée sous forme dématérialisée ?

Comment doit-on interpréter la notion d’« offre respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres » évoquée au dernier alinéa de l’article 35-I 1° du CMP et permettant la dispense de publicité ?

Un avis d’attribution est-il obligatoire pour un marché de travaux d’un montant inférieur à 4 485 000 € passé selon une procédure formalisée ?

Un protocole transactionnel doit-il être transmis au contrôle de légalité ?

Le suivi internet d’un envoi par messagerie express permet-il d’établir qu’une candidature est arrivée dans les délais ?

Un candidat retenu pour élaborer un « Programme » dans le cadre d'un premier marché d'Assistance à maître ouvrage (AMO) peut-il ou ne peut-il pas être candidat au marché de maîtrise d'œuvre ?

Des lettres de consultation et une publication sur le site internet du pouvoir adjudicateur suffisent-ils pour un marché à procédure adaptée de 30 000 € ?

Dans le cadre d’une procédure négociée lancée par une collectivité territoriale en tant qu’entité adjudicatrice, la commission d’appel d’offres est-elle compétente pour attribuer le marché ?

Si le marché est résilié et remis à une autre entreprise au motif que l’entreprise initiale n’a pas respecté ses engagements, que doit-on faire de la retenue de garantie ?

Les marchés de coordination de la sécurité et protection de la santé des travailleurs et de contrôle technique relèvent-ils de l’article 29 ou de l’article 30 du Code des marchés publics ?

Suite à la suppression d’un indice de révision du prix d’un marché en cours d’exécution, dois-je choisir l’indice qui s’y substitue ou puis-je en profiter pour choisir un indice plus approprié ?

Suite à un marché initial passé selon la procédure adaptée, mon marché complémentaire peut-il être passé sous forme de MAPA ?

En tant que commune, dois-je transmettre le marché de travaux à procédure adaptée d’un montant de 300 000 € HT à la préfecture ou à la sous-préfecture pour contrôle de légalité ?