Point de vue de l'expert Commande publique

Non, on ne peut pas introduire de pouvoir discrétionnaire dans l’application des pénalités sans s’exposer à un soupçon d’octroi d’avantage injustifié au sens de l’article L. 432-14 du Code pénal relatif au délit de favoritisme.

ERRATUM : Cette actualité date de 2010 et a été publiée par erreur dans la newsletter de novembre 2018. Nous vous prions donc de bien vouloir nous excuser et de ne pas tenir compte du contenu ci-dessous qui est aujourd'hui obsolète.

Si la « décision » d’attribuer est toujours obligatoire, sa forme est indifférente.

Il est possible d’augmenter la durée d’un marché par le biais d’un avenant si celui-ci ne bouleverse pas l’économie générale du contrat et n’a pas pour but d’empêcher une remise en concurrence périodique.

Oui, à l’issue d’une résiliation, une nouvelle procédure doit être engagée.

Non, car la procédure adaptée initiale est close.

Depuis la refonte du Code des marchés publics en 2006, la production d’un rapport de présentation n’est plus exigée pour les avenants.

Non, l’article 82 du Code des marchés publics exclut les avenants de la transmission au contrôle de légalité. La plupart des articles du CGCT concernés par cette évolution ont été modifiés en ce sens.

Comme indiqué dans l’article de la rubrique Veille juridique de la Lettre Légibase du 29 juillet 2010 intitulé « Les régies communales peuvent se porter candidates à l’attribution d’un marché public, sous réserve du principe de spécialité territoriale », il est parfois possible de

Le risque, en cas de violation du principe de spécialité, est de voir son marché annulé.

Oui, le nouveau CCAG a supprimé le délai de garantie de six mois pour les travaux d’entretien et de terrassement. Par conséquent, il ne subsiste plus que le délai de garantie de parfait achèvement qui court pendant un an.

Le montant à prendre en compte pour estimer un marché de mobilier urbain correspond généralement aux recettes publicitaires générées par le titulaire tout au long du marché (Circ. du 29 décembre 2009, art. 8.3 ; CAA Lyon, 2 février 2004, Société Michel Charmettan Communication, n° 98LY01271).

Oui, les établissements publics de santé restent soumis à un régime dérogatoire en matière de délais de paiement.

Non, il existe un principe d’exclusivité au profit du titulaire du marché à bons de commande.

Non, c’est le marché lui-même qui doit mentionner que tel ou tel cahier des clauses administratives générales (CCAG) s’applique au marché public que la collectivité souhaite conclure.

Non, c’est l’acte d’engagement qui permet de signifier ce choix. La mise au point d’un marché, formalisée par le formulaire DC 12, correspond à des modifications mineures à apporter aux pièces contractuelles.

Non, c’est à l’acheteur d’exprimer ses besoins et de rédiger son cahier des charges.

Même en marché en procédure adaptée, le taux BCE + 7 est devenu la règle, sans exception et d’application d’office.

Oui, une entité adjudicatrice peut recourir au marché à procédure adaptée (MAPA) pour répondre à ses besoins de services dans le domaine de l’eau potable au-dessus de 387 000 €.

Oui, une entité adjudicatrice peut librement recourir à la procédure négociée au-dessus de 387 000 €.