Point de vue de l'expert Commande publique

Une entreprise attributaire d’un marché peut-elle bénéficier d’une commande supplémentaire pour un matériel de mêmes caractéristiques ? Comment doit être formalisée cette commande ?

Suite à la prononciation d’une liquidation judiciaire d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux dont les prestations ne sont pas encore réalisées, peut-on résilier le marché pour la bonne continuation du chantier ?

Dans le cas où un marché n’est pas soumis au contrôle de légalité (montant inférieur à 193 000 € HT), est-ce que l'absence d'analyse des candidatures (mais dont les exigences de type DC4 et DC5 sont prévues) peut être reprochée et par qui ?

Le procès-verbal d'analyse du jury de concours est-il une pièce communicable au sens de la CADA ?

Notre collectivité souhaite faire venir un artiste pour un spectacle. Quelle procédure peut-on utiliser pour acheter ce type de prestations artistiques ?

Dans le cadre d’un MAPA, si on envoie un avis en cas de transparence ex ante volontaire, doit-on aussi envoyer un avis d’attribution ?

Dans le cadre d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre, formalise-t-on les négociations avec le lauréat par une mise au point du marché (OUV11, ancien DC12) ?

Une entreprise est-elle en droit de demander la résiliation si les travaux ont été ajournés pendant plus de 12 mois ?

Lors d’un concours de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage, en l’occurrence le président du jury, n’est pas vraiment d’accord sur le classement. Peut-il choisir le second au lieu du premier et doit-il donner un avis motivé ?

Dans le cadre du lancement d’une consultation dont le CPV est le n° 63724300-3 (service de positionnement de bouées), comment s’assurer que cette catégorie de services entre bien dans le champ de l’article 30 du Code des marchés publics ?

Le Code des marchés publics indiquant que la maîtrise d’œuvre et les sondages géotechniques relèvent de la catégorie de service 12, doit-on cumuler l’estimation de ces deux prestations ?

Est-il possible de refuser un sous-traitant pendant la phase de consultation ?

Est-il possible de mettre un sous-critère « références similaires » au critère d’attribution « valeur technique » ?

Doit-on prévoir un délai global d’exécution pour un marché de travaux à tranches ?

Peut-on, en cours de procédure négociée de maîtrise d’œuvre, modifier un programme de réhabilitation en programme de démolition-reconstruction ?

Peut-on fixer dans un règlement intérieur un seuil intermédiaire de 20 000 € HT en dessous duquel il est procédé uniquement à une consultation sur devis ?

En cours d’exécution d’un marché, un acte spécial de sous-traitance est-il obligatoire ?

Existe-t-il un cas de figure où la retenue de garantie est obligatoire ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il indiquer ses prix dans un bordereau et demander aux concurrents de proposer des coefficients de minoration ou de majoration ?

Peut-on introduire un pouvoir discrétionnaire dans l’application des pénalités ?