Point de vue de l'expert Commande publique

Seule l’utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence, prévue à l’article 35-II, 4° du Code des marchés publics, permet d’attribuer des prestations complémentaires à l’attributaire d’un marché initial de fournitures.

Non, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou des documents permettant d’évaluer leur expérience, leur capacité professionnelle, techniques et financières (CMP, art. 45).

Oui, mais en respectant un formalisme précis. Il appartient au représentant du pouvoir adjudicateur, pour faire résilier un marché, de se conformer à l’article 46.1.2 du CCAG Travaux.

L’absence d’analyse des candidatures de la part du pouvoir adjudicateur ne peut être totale au risque pour celui-ci de retenir une entreprise sans rapport avec la consultation.

Oui, à partir du moment où le marché est signé, les documents préparatoires deviennent des documents administratifs communicables de plein droit en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

Les services récréatifs, culturels et sportifs relèvent en principe de l’article 30 du Code des marchés publics. Cela signifie que la procédure à utiliser est un Marché à procédure adaptée (MAPA) et ce, quel que soit le montant estimé des prestations.

Non, il faut faire signer un nouvel acte d’engagement suite à la négociation.

Non, l’envoi d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire n’oblige nullement à l’envoi d’un avis d’attribution et réciproquement.

Non, le président du jury ne peut pas choisir le second au lieu du premier et modifier ainsi le classement. Il peut toutefois s’écarter du classement et ne pas choisir comme candidat le premier sur la liste.

Oui, l’article 49.1.2 du CCAG travaux (article 48.2 de l’ancien CCAG) permet effectivement à une entreprise de demander la résiliation du marché si un délai de 12 mois est dépassé entre la date initiale de démarrage des prestations du lot et la nouvelle date de démarrage (pour le lot en

Pour vérifier si un marché relève de l’article 29 ou de l’article 30 du Code des marchés publics, il suffit d’étudier l’annexe II A de la directive 2004/18/CE listant les services soumis à l’article 29 et l’annexe II B de cette même directive listant les service

Non, on ne cumule pas maîtrise d’œuvre et sondages géotechniques pour déterminer la procédure à utiliser pour les deux consultations correspondantes.

Oui, car si la déclaration de sous-traitance intervient à l’occasion de la candidature, la notification du marché entraîne acceptation du sous-traitant (CMP, art. 114). En toute logique, il est donc possible de ne pas accepter le sous-traitant à ce stade.

Non, il n’est pas possible de mettre un sous-critère « références similaires » au critère d’attribution « valeur technique », que cela soit en procédure formalisée ou en procédure adaptée.

Non, il n’existe pas de délai global d’exécution pour un marché à tranches.

Non, la loi MOP (L. n° 85-704 du 12 juillet 1985) et les principes fondamentaux du Code des marchés publics interdisent de continuer une procédure tout en changeant radicalement l’objet de la consultation.

Au-dessus de 4 000 €, il est interdit de ne pas mettre en concurrence. Ce qui veut dire que l’on doit procéder a minima à des demandes de devis.

Oui, si la sous-traitance intervient en cours d’exécution, un acte spécial doit être signé.

Non, la mise en place d’une retenue de garantie relève toujours de la libre appréciation de la collectivité, conformément à l’article 101 du Code des marchés publics selon lequel : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire une retenue de garantie ».

Cette question renvoie aux pratiques des séries de prix dans les marchés publics, pratiques fortement déconseillées par le Conseil de la concurrence même si elles ne sont pas illégales.