Point de vue de l'expert Commande publique

Une entreprise peut-elle demander des indemnités en raison du dépassement de calendrier des travaux si le retard du chantier provient en grande partie du dépôt de bilan d'une autre entreprise ?

Peut-on s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence pour réaliser une opération en chantier d’insertion ?

Est-ce que la collectivité doit faire une publicité pour un marché de maîtrise d'œuvre ? Incombe-t-il à la collectivité ou au maître d'œuvre de rédiger le CCAP ?

Est-il possible d’ouvrir à la négociation un marché de fournitures ?

Quels sont les critères permettant de considérer que des travaux se rapportent à une même opération ?

Dans le cadre d’un marché public de travaux, à partir de quand commence à courir la garantie de parfait achèvement ? Est-ce à compter de la date de réception des travaux avec ou sans réserves ou est-ce après la levée des réserves ?

Est-il possible pour le titulaire du lot d’un marché de travaux de sous-traiter la totalité de son marché à une autre entreprise ?

Le soumissionnaire peut-il introduire un recours devant la commission d'appel d'offres dans le cas où l'appel d'offres est déclaré infructueux?

Pour le calcul du tiers des membres du jury dont la qualification est identique aux candidats du concours, doit-on comptabiliser les membres du jury à voix consultatives ou retient-on uniquement les membres du jury à voix délibératives ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il annuler la procédure de passation ou rejeter l’ensemble des offres à tout moment pour les MAPA ?

La substitution d'un pouvoir adjudicateur à un autre est-elle possible entre la réception et l’ouverture des plis ?

Alors que rien n’était indiqué dans les documents de la consultation, un pouvoir adjudicateur peut-il rejeter un dossier de candidature à un marché public de fournitures informatiques envoyé sous format papier et non sous format électronique ?

L’ouverture des plis pour les marchés à procédure adaptée doit-elle se faire en séance publique, en présence des soumissionnaires ?

Quelles sont les règles à respecter pour céder un terrain de 7000 m² et des maisons appartenant à une collectivité territoriale ?

Quelle qualification choisir entre les travaux et les fournitures dans le cas d’un marché de réhabilitation de stations d’eau comportant l’équipement et la pose de pompes ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il demander au titulaire d'un marché de fourniture de panneaux photovoltaïques de s'engager sur le coût de revient ?

Existe-t-il des formalités de publicité pour la vente de véhicules par une collectivité ?

En cours de procédure, peut-on modifier la composition d'une candidature sous forme de groupement en intégrant un nouveau co-traitant ?

Peut-on utiliser le marché complémentaire de l'art 35-II, 5° du CMP pour faire perdurer un marché de service de nettoyage ?

Un pouvoir adjudicateur peut-il éliminer une candidature au motif que son « attestation d’assurance civile et décennale » n’est pas à jour ?