Point de vue de l'expert Commande publique

Une entreprise peut-elle demander des indemnités en raison du dépassement de calendrier des travaux si le retard du chantier provient en grande partie du dépôt de bilan d'une autre entreprise ?

Est-ce que la collectivité doit faire une publicité pour un marché de maîtrise d'œuvre ? Incombe-t-il à la collectivité ou au maître d'œuvre de rédiger le CCAP ?

Peut-on s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence pour réaliser une opération en chantier d’insertion ?

Quels sont les critères permettant de considérer que des travaux se rapportent à une même opération ?

Est-il possible d’ouvrir à la négociation un marché de fournitures ?

Est-il possible pour le titulaire du lot d’un marché de travaux de sous-traiter la totalité de son marché à une autre entreprise ?

Dans le cadre d’un marché public de travaux, à partir de quand commence à courir la garantie de parfait achèvement ? Est-ce à compter de la date de réception des travaux avec ou sans réserves ou est-ce après la levée des réserves ?

Pour le calcul du tiers des membres du jury dont la qualification est identique aux candidats du concours, doit-on comptabiliser les membres du jury à voix consultatives ou retient-on uniquement les membres du jury à voix délibératives ?

Le soumissionnaire peut-il introduire un recours devant la commission d'appel d'offres dans le cas où l'appel d'offres est déclaré infructueux?

Le pouvoir adjudicateur peut-il annuler la procédure de passation ou rejeter l’ensemble des offres à tout moment pour les MAPA ?

La substitution d'un pouvoir adjudicateur à un autre est-elle possible entre la réception et l’ouverture des plis ?

L’ouverture des plis pour les marchés à procédure adaptée doit-elle se faire en séance publique, en présence des soumissionnaires ?

Alors que rien n’était indiqué dans les documents de la consultation, un pouvoir adjudicateur peut-il rejeter un dossier de candidature à un marché public de fournitures informatiques envoyé sous format papier et non sous format électronique ?

Quelle qualification choisir entre les travaux et les fournitures dans le cas d’un marché de réhabilitation de stations d’eau comportant l’équipement et la pose de pompes ?

Quelles sont les règles à respecter pour céder un terrain de 7000 m² et des maisons appartenant à une collectivité territoriale ?

Existe-t-il des formalités de publicité pour la vente de véhicules par une collectivité ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il demander au titulaire d'un marché de fourniture de panneaux photovoltaïques de s'engager sur le coût de revient ?

En cours de procédure, peut-on modifier la composition d'une candidature sous forme de groupement en intégrant un nouveau co-traitant ?

Peut-on utiliser le marché complémentaire de l'art 35-II, 5° du CMP pour faire perdurer un marché de service de nettoyage ?

Un pouvoir adjudicateur peut-il éliminer une candidature au motif que son « attestation d’assurance civile et décennale » n’est pas à jour ?