Point de vue de l'expert Commande publique

Les préjudices occasionnés à une entreprise de travaux par l’immobilisation en matériels et en personnel sont indemnisables s’ils résultent de l’inaction, d’une faute ou d’une décision du maître d’ouvrage (CE, 22 février 2008, OPAC Habitat Drouais, n° 255677).

Non, un marché de 120 000 € n’est pas soumis à l’Accord sur les marchés publics (AMP). Les marchés sont soumis à l’AMP selon l’application des seuils suivants :

Les marchés de maîtrise d’œuvre sont soumis à l’article 40 du Code des marchés publics. Ainsi, au-delà d’un montant estimé de 4 000 €, les collectivités publiques doivent mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Les ateliers et chantiers d’insertion sont exonérés des règles de concurrence à condition que l’activité qui constitue le support de l’insertion ne relève pas du secteur marchand.

L’article 27-II, 1° du Code des marchés publics propose cette définition : « Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, techniq

Oui, il est tout à fait possible d’ouvrir à la négociation la consultation pour l'attribution d'un marché de fournitures.

Non, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance interdit la sous-traitance totale pour les marchés publics.

La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception des travaux.

Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de déclarer sans suite un marché indépendamment de sa procédure et donc y compris pour les marchés à procédure adaptée (MAPA).

Le Code des marchés publics n’autorise pas le transfert de la gestion de la passation d’un marché d’une personne publique à une autre.

Non, l’ouverture des plis en séance publique n’est pas obligatoire pour les marchés à procédure adaptée (MAPA). Elle semble même déconseillée.

Depuis le 1er janvier dernier, les consultations portant sur les achats de fournitures informatiques au-dessus de 90 000 € donnent lieu à une transmission obligatoire des offres par voie électronique (CMP, art. 56-II, 2°).

Tout dépend de l’« objet principal » de votre marché (CMP, art. 1er).

Il faut d’abord s’interroger sur la domanialité : ces biens relèvent-ils du domaine public ou du domaine privé de la commune ? En effet, les conditions encadrant la cession d’un bien immobilier sont différentes selon qu’il relève du domaine public ou du domaine privé.

Non, au motif que c'est un acte de gestion privée non soumis à des règles de publicité, ce qui signifie que les modalités de vente et de publicité sont libres. Une simple parution de l'annonce dans la presse gratuite papier ou internet est envisageable, par exemple.

Non, car les revenus dégagés par les panneaux photovoltaïques ne dépendent de la qualité de la prestation du titulaire que pour partie.

Non, une telle modification est formellement interdite par le Code des marchés publics, sauf exception (liquidation judiciaire, impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons extérieures).

Non, la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence de l'article 35-II, 5° du CMP vise les marchés complémentaires comportant des prestations différentes de celles du marché initial.