Base de connaissances Commande publique

Fiche 6 - Quoi – de quels contrats ?

Fiche 18 - Les pouvoirs du juge

Fiche 8 - Où – quel tribunal saisir ?

Fiche 14 - La lésion

Fiche 7 - Quand – à quel moment ?

Fiche 17 - La preuve

S’interroger avant et pendant le contentieux

Annexes - S’interroger avant et pendant le contentieux

Fiche 13 - Partie III Les demandes en justice

Formaliser les écritures

Fiche 10 - Partie I Des faits, rien que des faits

Annexes 5 - Suivre la procédure

Fiche 21 - L’instruction

Fiche 23 - La déclaration sans suite de l’acheteur

Fiche 19 - Saisir le tribunal

Fiche 22 - L’audience

Fiche 20 - Notification du recours

Fiche 24 - La décision de justice

Suivre la procédure

Intérêts moratoires et computations des délais