Base de connaissances Commande publique

L’exclusion des subventions

Le référé précontractuel

Une fiscalité non spécifique

Les réponses jurisprudentielles au contentieux des sous-délégations de service public

La résiliation amiable ou à l’initiative du délégataire

Un service public

L’exclusion des transferts de compétences ou de responsabilités

L’objet du contrat

Droits d’entrée et redevances du délégataire

Les candidatures

Situation et actions des usagers du service public délégué

Le contrôle de la délégation de service public par les usagers

Le pouvoir de sanction

Les clauses relatives aux principes de la République.

Le caractère exécutoire de la délégation

L’impact du droit de la concurrence.

La collectivité délégante doit contrôler son délégataire

L’association transparente, la quasi-régie et la remunicipalisation

Les sociétés d’économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique

Les autres contrats de concession