Base de connaissances Commande publique

Contrôle interne : s'assurer du respect des procédures en fonction des seuils 

Analyse du rapport d'information annuel du concessionnaire

Organigramme fonctionnel nominatif : exemple pour le contrôle par le concédant

Présentation des comptes détaillés et du rapport annuel d'information devant les commissions

La notion d’autorité délégante

Financer un service public délégué avec ou sans aides d’État

Le pouvoir de résiliation résultant du Code de la commande publique

La responsabilité du délégataire

Les interdictions de soumissionner

Le choix de la meilleure offre

Qui est en droit de concourir aux marchés publics ?

Dans le cas d’un accord-cadre, d’un marché à tranches optionnelles ou d’un marché reconductible, quel montant doit-on prendre en compte pour apprécier la procédure à mettre en œuvre au regard des seuils ?

Quel est le préalable au choix de la procédure ?

Qu’est-ce qu’un « accord-cadre », et selon quelle procédure peut-il être passé ?

Quelle solution adopter lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de définir les moyens techniques ou d’établir le montage juridique ou financier d’un projet ?

L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ?

Un candidat peut-il présenter des offres variables en fonction du nombre de lots qui lui seraient attribués ?

Est-il possible de réserver expressément un marché ou un lot à un type particulier de candidats ?

Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ?

Quelle est la procédure à suivre pour un marché de services de plus de 214 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et 428 000 € dans le cas des entités adjudicatrices, correspondant à des «  services sociaux et autres services spécifiques » ?