Actualités Commande publique

Pour les acheteurs-personnes morales de droit public, le motif d’intérêt général est une véritable arme de guerre qui permet de faire basculer la relation contractuelle à son profit.

En présence de prestations distinctes, l’allotissement est en principe obligatoire pour les acheteurs, sauf pour les marchés de défense et de sécurité où il est « facultatif ».

Par un arrêt en date du 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions permettant à des associations d’être qualifiées de pouvoir adjudicateur de droit privé et, ce faisant, sur leur soumission aux règles relatives aux marchés publics (CJUE, 3 

Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a jugé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contra

Le 12 février dernier, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, programme bénéficiant de près de 90 % des

Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence du juge administratif en présence d’un contrat comportant des clauses exorbitantes passé entre une personne publique et une personne privée (T. confl., 8 févr.

La récente décision « RTM » du Conseil d’État et les conclusions de sa rapporteure publique, Corinne Le Corre, apportent des précisions intéressantes sur l’articulation entre le décompte des pénalités, parfois prévu au contrat, avec le décompte général du marché, et répondent à une question : « [

Si vous lisez régulièrement la newsletter Légibase Commande publique, la loi ASAP n’a plus aucun secret pour vous (voir « 

Par petites touches, le juge a apporté quelques correctifs à l’inévitable forme d’unilatéralisme et de déséquilibre dont sont grevées les relations contractuelles en droit public.

À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation.

À l’appui d’un recours en annulation d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé peut saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires en vue de réparer le préjudice né de son éviction irrégulière.

À la fois protectrice des intérêts du cocontractant (notamment pour l’exercice d’une action en reprise des relations contractuelles ou d’une action indemnitaire), et nuisible à la lisibilité et à la stabilité juridiques, la reconnaissance de la résiliation tacite d’un contrat administratif doit r

Nous avions détaillé assez longuement les mesures que comportaient l’ordonnance no 

Omettre de signaler une nouvelle règlementation, qui entraîne des conséquences sur la conformité d’un ouvrage, permet-il au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil ?

Plus de six ans après avoir été rendue, la décision Tarn-et-Garonne laissait encore perdurer quelques zones d’ombre sur

Le Conseil d’État précise la possibilité de prévoir des critères pour l’attribution des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire (CE, 6 nov.

Le niveau d’information des candidats à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession est une thématique qui revient régulièrement en jurisprudence.

Par un arrêt en date du 28 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application des dispositions du droit de la commande publique dans les secteurs dits « spéciaux » des activités d’opérateur de réseau (CJUE, 28oct. 

La détermination du contour des blocs de compétence juridictionnelle n’est pas toujours chose aisée : leurs frontières sont parfois communes et potentiellement perméables.

Le référé « secret des affaires » est possible devant le juge administratif. Ce nouveau référé est consacré à l’article R. 557-3 du Code de justice administrative.