Actualités Commande publique

À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation.

À l’appui d’un recours en annulation d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé peut saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires en vue de réparer le préjudice né de son éviction irrégulière.

À la fois protectrice des intérêts du cocontractant (notamment pour l’exercice d’une action en reprise des relations contractuelles ou d’une action indemnitaire), et nuisible à la lisibilité et à la stabilité juridiques, la reconnaissance de la résiliation tacite d’un contrat administratif doit r

Nous avions détaillé assez longuement les mesures que comportaient l’ordonnance no 

La récente décision « RTM » du Conseil d’État et les conclusions de sa rapporteure publique, Corinne Le Corre, apportent des précisions intéressantes sur l’articulation entre le décompte des pénalités, parfois prévu au contrat, avec le décompte général du marché, et répondent à une question : « [

Si vous lisez régulièrement la newsletter Légibase Commande publique, la loi ASAP n’a plus aucun secret pour vous (voir « 

Omettre de signaler une nouvelle règlementation, qui entraîne des conséquences sur la conformité d’un ouvrage, permet-il au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil ?

Le Conseil d’État précise la possibilité de prévoir des critères pour l’attribution des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire (CE, 6 nov.

Le niveau d’information des candidats à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession est une thématique qui revient régulièrement en jurisprudence.

Plus de six ans après avoir été rendue, la décision Tarn-et-Garonne laissait encore perdurer quelques zones d’ombre sur

Par un arrêt en date du 28 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application des dispositions du droit de la commande publique dans les secteurs dits « spéciaux » des activités d’opérateur de réseau (CJUE, 28oct. 

La détermination du contour des blocs de compétence juridictionnelle n’est pas toujours chose aisée : leurs frontières sont parfois communes et potentiellement perméables.

Le référé « secret des affaires » est possible devant le juge administratif. Ce nouveau référé est consacré à l’article R. 557-3 du Code de justice administrative.

Par Décret no 2020-1261 du 15 octobre 2020 le régime des avances est modifié.

Commande publique et pratiques anticoncurrentielles, le sujet est au cœur de l’actualité jurisprudentielle depuis quelques mois.

Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la

La question semble farfelue, et pourtant : elle était posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la bien-nommée Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (pour ceux qui ne sont pas familiers avec le slovène, celle-ci sera appelée plus sobrem

Le référé-suspension est une voie droit ouverte au candidat évincé, en parallèle, d’un recours en contestation de la validité du contrat. Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l’exécution d’un contrat administratif ?

L’impulsion, qui tend au droit aux recours effectifs du candidat évincé d’une consultation soumise au Code de la commande publique, aurait pu venir du Conseil constitutionnel dans sa récente décision du 2 octobre 2020 « Société Bâtiment mayennais ».

Jusqu’ici c’était l’annexe 14 du Code de la commande publique qui régissait les règles relatives à la cessibilité.