Actualités Commande publique

Par une décision n°443153 en date du 18 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transacti

Il est parfois difficile pour les acheteurs de bien distinguer sous-critère et méthode de notation des offres.

Vous qui lisez cet article, vous avez sûrement constaté une hausse des prix et un allongement des délais ces derniers mois. En cause, des pénuries d’approvisionnement dans différents secteurs.

Le régime du marché de substitution, qui prévoit un droit de suivi pour le titulaire défaillant dans un objectif de sauvegarde de ses intérêts, peut-il s’étendre aux prestations incluses dans un marché qui reprend des travaux de reprise de malfaçons après mise en régie ?

Par une

Les problématiques de régularité des offres en matière de commande publique sont intéressantes à bien des égards.

Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il est courant de se trouver confronté à un règlement de service public visant à régir les relations entre le délégataire et l’usager.

Par une <

  

Nous n’en finissons plus de parler des pratiques anti-concurrentielles : après avoir évoqué

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas uniquement les personnes morales de droit public : sont également susceptibles d’être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé répondant à des critères spécifiques.

En matière de commande publique, Il existe quelques marronniers. La préférence locale en est un.

Dans un précédent article, nous commentions l’ordonnance qui avait suspendu l’exécution d’un contrat public (« Suspension de l’exéc

Pour les acheteurs-personnes morales de droit public, le motif d’intérêt général est une véritable arme de guerre qui permet de faire basculer la relation contractuelle à son profit.

En présence de prestations distinctes, l’allotissement est en principe obligatoire pour les acheteurs, sauf pour les marchés de défense et de sécurité où il est « facultatif ».

Le 12 février dernier, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, programme bénéficiant de près de 90 % des

Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence du juge administratif en présence d’un contrat comportant des clauses exorbitantes passé entre une personne publique et une personne privée (T. confl., 8 févr.

Par un arrêt en date du 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions permettant à des associations d’être qualifiées de pouvoir adjudicateur de droit privé et, ce faisant, sur leur soumission aux règles relatives aux marchés publics (CJUE, 3 

Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a jugé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contra

À la fois protectrice des intérêts du cocontractant (notamment pour l’exercice d’une action en reprise des relations contractuelles ou d’une action indemnitaire), et nuisible à la lisibilité et à la stabilité juridiques, la reconnaissance de la résiliation tacite d’un contrat administratif doit r