Actualités Commande publique

Les marchés publics de défense et de sécurité (MDS) relèvent d’un régime dérogatoire, ce qui explique que leur champ d’application soit interprété strictement.

Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui estime que l’éviction irrégulière du requérant résulte partiellement ou exclusivement d’une faute de son maître d’œuvre, peut l’appeler en garantie afin d’être déchargé d’une partie ou totalement

Le contrôle de légalité est une étape importante pour la passation des marchés des collectivités territoriales.

L’épidémie de Coronavirus qui sévit actuellement a un impact substantiel sur la vie économique du pays, et la commande publique n’est pas épargnée. Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures immédiates notamment pour les marchés publics de l’État et des collectivités territoriales.

Une récente réponse ministérielle vient préciser la notion de réception au regard de l’achèvement de l’ouvrage (Rép. min., no 11141 : JO Sénat, 20 févr.

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les candidats doivent être indemnisés de leurs efforts pour répondre aux exigences de l’acheteur : c’est finalement une règle de bon sens, qui bénéficie également aux acheteurs en ce qu’elle permet aux candidats de rendre des études de qualité

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff.

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA).

Le référé précontractuel est un moyen privilégié pour les candidats évincés de contester l’attribution d’un contrat de la commande publique.

En matière de méthode de notation, l’innovation est souvent synonyme de risque juridique.

Le recensement économique des contrats de la commande publique permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, et de réunir un certain nombre d’indicateurs essentiels pour le choix des politiques à mener en matière d’achat public.

L’ouverte des données de la commande publique est en plein développement (voir « Open data commande publique : La DAJ annonce de no

Parue au journal officiel du 28 décembre dernier, la loi no 

Dans deux décisions du mois de novembre, le Conseil d’État propose des critères d’identification de l’apparition d’un différend, au sens du CCAG-FCS. Une notion aux conséquences pratiques primordiales dans l’exécution financière et le contentieux indemnitaire des marchés (CE, 22 nov.

Les candidatures des sociétés placées en redressement judiciaire sont souvent source de maux de tête pour les acheteurs publics.

Pour rappel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des par

Une situation qui parlera à tous : un acheteur public passe classiquement un contrat avec une entreprise de travaux. Les fournitures sont livrées sur le chantier. Le sous-traitant retenu. Tout est prêt à débuter jusqu’au jour où l’entreprise titulaire se retrouve en liquidation.

La divulgation d’informations confidentielles sur l’offre d’un candidat ne fait pas l’objet d’une jurisprudence abondante.

Il est fréquent, pour l’acheteur public, de devoir abandonner une procédure en cours de passation. Les motifs d’abandon présentent, à cet égard, une grande variété.

Par une décision no 425716 en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de mettre à la charge d’un mandataire du