Actualités Commande publique

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA).

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff.

En matière de méthode de notation, l’innovation est souvent synonyme de risque juridique.

Le recensement économique des contrats de la commande publique permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, et de réunir un certain nombre d’indicateurs essentiels pour le choix des politiques à mener en matière d’achat public.

L’ouverte des données de la commande publique est en plein développement (voir « Open data commande publique : La DAJ annonce de nouvelles me

Le référé précontractuel est un moyen privilégié pour les candidats évincés de contester l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Parue au journal officiel du 28 décembre dernier, la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Dans deux décisions du mois de novembre, le Conseil d’État propose des critères d’identification de l’apparition d’un différend, au sens du CCAG-FCS. Une notion aux conséquences pratiques primordiales dans l’exécution financière et le contentieux indemnitaire des marchés (CE, 22 nov.

Les candidatures des sociétés placées en redressement judiciaire sont souvent source de maux de tête pour les acheteurs publics.

Pour rappel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des par

Une situation qui parlera à tous : un acheteur public passe classiquement un contrat avec une entreprise de travaux. Les fournitures sont livrées sur le chantier. Le sous-traitant retenu. Tout est prêt à débuter jusqu’au jour où l’entreprise titulaire se retrouve en liquidation.

Il est fréquent, pour l’acheteur public, de devoir abandonner une procédure en cours de passation. Les motifs d’abandon présentent, à cet égard, une grande variété.

La divulgation d’informations confidentielles sur l’offre d’un candidat ne fait pas l’objet d’une jurisprudence abondante.

Par une décision no 425716 en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de mettre à la charge d’un mandataire du maître d’o

La jurisprudence sur les offres irrégulières est particulièrement fournie. Une nécessité compte tenu du peu de précision des textes sur cette notion. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les offres incomplètes.

Au moment où le Gouvernement communique sur un éventuel rehaussement du seuil de 25 000 euros à 40 000 euros autorisant en vertu de l’article R. 2122-8 du C

Conçue pour « aider les acheteurs publics à maîtriser certains aspects pratiques de procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l’Union quand des pays tiers participent à leurs appels d’offres », la c

La Direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé le lancement, par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics.

Le recours en contestation de validité du contrat que les parties peuvent introduire dans le cadre de la jurisprudence « Béziers I » est ouvert « pendant toute la durée d’exécution » du contrat (CE, sect., 1 juill.

Le cas des entreprises en difficulté financière pendant l’exécution d’un marché public pose un certain nombre de questions aux acheteurs publics, de telle sorte que la DAJ a publié une