Actualités Commande publique

Une situation qui parlera à tous : un acheteur public passe classiquement un contrat avec une entreprise de travaux. Les fournitures sont livrées sur le chantier. Le sous-traitant retenu. Tout est prêt à débuter jusqu’au jour où l’entreprise titulaire se retrouve en liquidation.

Il est fréquent, pour l’acheteur public, de devoir abandonner une procédure en cours de passation. Les motifs d’abandon présentent, à cet égard, une grande variété.

La divulgation d’informations confidentielles sur l’offre d’un candidat ne fait pas l’objet d’une jurisprudence abondante.

Par une décision no 425716 en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de mettre à la charge d’un mandataire du maître d’o

La jurisprudence sur les offres irrégulières est particulièrement fournie. Une nécessité compte tenu du peu de précision des textes sur cette notion. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les offres incomplètes.

Au moment où le Gouvernement communique sur un éventuel rehaussement du seuil de 25 000 euros à 40 000 euros autorisant en vertu de l’article R. 2122-8 du C

Conçue pour « aider les acheteurs publics à maîtriser certains aspects pratiques de procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l’Union quand des pays tiers participent à leurs appels d’offres », la c

La Direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé le lancement, par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics.

Le recours en contestation de validité du contrat que les parties peuvent introduire dans le cadre de la jurisprudence « Béziers I » est ouvert « pendant toute la durée d’exécution » du contrat (CE, sect., 1 juill.

Le cas des entreprises en difficulté financière pendant l’exécution d’un marché public pose un certain nombre de questions aux acheteurs publics, de telle sorte que la DAJ a publié une

Alors qu’à la surprise quasi générale, le jour de son avènement, le Code de la commande publique ne contenait aucune disposition législative ni réglementaire sur la facturation électronique, c’est désormais le cas !

Par une récente décision no 427397 du 12 juin 2019, le Conseil d'État est venu préciser la faculté offerte par les textes de pouvoir fixer un maximum sur un accord-cadre à l'issue de la

La procédure de passation du marché pour la fourniture et la lecture de kits de dépistage du cancer colorectal aura été un long chemin de croix pour la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Le Conseil d’État a précisé un point de procédure contentieuse à retenir pour calculer le délai de recours contentieux lorsque le préfet introduit un recours en contestation de la validité du contrat (CE, 28 juin 2019, no 

Le contentieux des visites sur site a longtemps été abondant, symbolisant parfois une certaine rigidité souvent décriée dans les procédures de passation des marchés de travaux. Depuis quelques années, le juge administratif invite les acheteurs à plus de souplesse.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances est fixé par arrêté pour la durée du semestre. Il permet aux établissements de calculer le montant des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

Il y a quelques mois, dans un article Légibase, nous vous parlions du nouveau cas de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence, pour les a

Préservation des intérêts économiques de son territoire pour les uns, entrave au libre-échange pour les autres. Le localisme est un débat qui divise. Que dit le droit ?

Alors que la quasi-totalité du droit de la commande publique vise à garantir une certaine impartialité des pouvoirs adjudicateurs, pour l’acheteur public, la question de la négociation est par nature délicate.

Alors que l’actualité du droit de la commande publique a dernièrement été monopolisée par l’arrivée de son code, on en a oublié qu’il est aussi impacté par d’autres mesures, parfois nouvelles, qui passent alors sous les radars.