Actualités Commande publique

Alors qu’à la surprise quasi générale, le jour de son avènement, le Code de la commande publique ne contenait aucune disposition législative ni réglementaire sur la facturation électronique, c’est désormais le cas !

Le Conseil d’État a précisé un point de procédure contentieuse à retenir pour calculer le délai de recours contentieux lorsque le préfet introduit un recours en contestation de la validité du contrat (CE, 28 juin 2019, no 

Le contentieux des visites sur site a longtemps été abondant, symbolisant parfois une certaine rigidité souvent décriée dans les procédures de passation des marchés de travaux. Depuis quelques années, le juge administratif invite les acheteurs à plus de souplesse.

Par une récente décision no 427397 du 12 juin 2019, le Conseil d'État est venu préciser la faculté offerte par les textes de pouvoir fixer un maximum sur un accord-cadre à l'issue de la

La procédure de passation du marché pour la fourniture et la lecture de kits de dépistage du cancer colorectal aura été un long chemin de croix pour la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances est fixé par arrêté pour la durée du semestre. Il permet aux établissements de calculer le montant des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

Il y a quelques mois, dans un article Légibase, nous vous parlions du nouveau cas de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence, pour les a

Préservation des intérêts économiques de son territoire pour les uns, entrave au libre-échange pour les autres. Le localisme est un débat qui divise. Que dit le droit ?

Alors que la quasi-totalité du droit de la commande publique vise à garantir une certaine impartialité des pouvoirs adjudicateurs, pour l’acheteur public, la question de la négociation est par nature délicate.

Alors que l’actualité du droit de la commande publique a dernièrement été monopolisée par l’arrivée de son code, on en a oublié qu’il est aussi impacté par d’autres mesures, parfois nouvelles, qui passent alors sous les radars.

Les effets du décompte général et définitif (DGD) sont parfois plus subtils qu’il n’y paraît.

Dans la foulée de la décision Société Dauphin Télécom du 25 janvier dernier (CE, 25 janv.

Oyez ! Oyez ! Acheteurs publics... Alors que le Code de la commande publique entrait en vigueur le 1er avril dernier, la DAJ a mis en ligne une vraie ribambelle de mises à jour de fiches pratiques. Un petit tour qui vaut le détour.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2019 est l’occasion de présenter l’articulation entre l’instruction pénale et l’instruction devant le juge administratif en droit de la commande publique.

Il y a quelque temps, nous évoquions dans ces lignes les obligations relatives au recensement économique de la commande publique.

L’arrêt rendu le 27 mars 2019 par le Conseil d’État présente un double intérêt : pour les acheteurs, mais aussi pour les opérateurs économiques qui soumissionnent à une procédure de passation d’un marché.

Deux précisions sont à retenir dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 27 février 2019. Le Conseil d’État reconnaît la résiliation tacite d’un contrat administratif et précise les critères permettant son identification.

Vous venez de lancer une consultation aux forts enjeux. Arrive le stade fatidique de la négociation. Les acteurs sont tendus. Soudain, un élu ose une question qu’il qualifie de « bête » : Mais comment négocie-t-on une offre dématérialisée ? A-t-on le droit de se rencontrer physiquement ?

La réponse à cette question est très simple : « Ça dépend ! ». Le Conseil d’État rappelle dans sa récente décision du 27 février 2019, Société Sogea e. a., les règles applicables à la représentation en justice des membres d’un groupement d’entreprises solidaire et conjoint.

La jurisprudence est riche en matière d’offres anormalement basses, et rappelle toujours l’obligation qui pèse sur l’acheteur de détecter et de traiter ces offres.