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Actualités Commande publique
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Par un arrêt en date du 29 août dernier, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la justification du recours à un expert en application de l’article
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Résiliation aux frais et risques d’un marché : quid de la notification du décompte général ?
Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la notification du décompte général en présence d’un marché résilié aux frais et risques. -
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« La notion de commande publique recouvre des enjeux politiques très importants »
Un certain nombre de règles bien définies encadrent l’achat public. D’abord la traduction juridique de priorités nationales, puis d’enjeux européens et, aujourd’hui, tentative de réponses à une économie mondialisée et aux urgences politiques, ce cadre de la commande publique évolue. -
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Absence aux réunions de coordination et maîtrise d’œuvre : attention à l’application de pénalités
Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités pour absence d’une société aux réunions de coordination et de maîtrise d’œuvre.< -
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Apparition de désordres en cours d’exécution de travaux : faute du pouvoir adjudicateur dans l’expression de ses besoins ?
Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité pour un maître d’ouvrage de définir avec précision ses besoins. -
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Augmentation de la durée d’un chantier : mise à jour du guide d’utilisation du CCAG-MOE
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une nouvelle fiche technique sur l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10%, perm -
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Désordres purement esthétiques et engagement de la responsabilité contractuelle des architectes
La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’engagement de la responsabilité contractuelle des architectes. -
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Aspects sociaux de la commande publique : publication d’un nouveau guide par la DAJ de Bercy
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique (version 2022) vient d’être publié par la DAJ de Bercy. -
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Modifications des prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et théorie de l’imprévision : l’avis tant attendu du Conseil d’Etat vient d’être rendu !
Par un avis n°405540 en date du 15 septembre 2022, la haute juridiction administrative confirme la possibilité -
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Formalisme à adopter pour la réalisation d’une prestation de service pour une commune
Le Sénat a publié une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales faisant suite à une question de monsieur Jean Louis Masson s’interrogeant sur l’obligation pour -
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Défaillance d’un maître d’œuvre dans son obligation de conseil : absence d’appel en garantie d’une société titulaire de lots
Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil. -
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Achats publics durables : le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un plan national pour des achats durables
Le plan national pour des achats durables (ci-après PNAD 2022-2025) vise à accompagner le déploiement des avancées de la loi du 22 -
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Quid du droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres ?
Par un arrêt en date du 24 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres. -
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Accord-cadre de travaux à bons de commande : quid du règlement des prestations ?
Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur le règlement des prestations issues d’un accord-cadre de travaux à bons de commande. -
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Comment déterminer les dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat en cas d’annulation d’un contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle ?
Par une décision en date du 17 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la méthode de calcul des dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat en cas d’annulation d’un contr -
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Concours de maitrise d’œuvre et anonymat
Par une réponse ministérielle en date du 5 mai 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a répondu à une question écrite n°25371 -
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« Aujourd’hui il y a beaucoup de remise en cause des contrats pour assurer le maintien des marchés publics »
L’inflation actuelle qui touche de nombreux secteurs n’épargne pas les marchés publics. -
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Assistance des services techniques et responsabilité des constructeurs
Par un arrêt en date du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur le fait de savoir si l’absence de réserves émises par les services techniques d’une commune sur les choix c -
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Marché public irrégulièrement passé : quel est le droit à indemnité de la société victime ?
Par un arrêt en date du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’existence potentielle d’un droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulière -
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Groupement solidaire : un membre du groupement peut formuler une demande en son nom propre même en l’absence de répartition des tâches entre les membres
Par une décision en date du 19 mai 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur les relations entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises.