Actualités Commande publique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi relative à l'énergie et au climat fixent des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique.

La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du Code de la commande publique fixant les modalités

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.

Par un arrêt en date du 29 août dernier, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la justification du recours à un expert en application de l’article

Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la notification du décompte général en présence d’un marché résilié aux frais et risques.

Un certain nombre de règles bien définies encadrent l’achat public. D’abord la traduction juridique de priorités nationales, puis d’enjeux européens et, aujourd’hui, tentative de réponses à une économie mondialisée et aux urgences politiques, ce cadre de la commande publique évolue.

Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités pour absence d’une société aux réunions de coordination et de maîtrise d’œuvre.<

Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité pour un maître d’ouvrage de définir avec précision ses besoins.

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une nouvelle fiche technique sur l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10%, perm

La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’engagement de la responsabilité contractuelle des architectes.

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique (version 2022) vient d’être publié par la DAJ de Bercy.

Par un avis n°405540 en date du 15 septembre 2022, la haute juridiction administrative confirme la possibilité

Le plan national pour des achats durables (ci-après PNAD 2022-2025) vise à accompagner le déploiement des avancées de la loi du 22

Par un arrêt en date du 24 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres. 

Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur le règlement des prestations issues d’un accord-cadre de travaux à bons de commande.

Par une décision en date du 17 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la méthode de calcul des dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat en cas d’annulation d’un contr

Le Sénat a publié une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales faisant suite à une question de monsieur Jean Louis Masson s’interrogeant sur l’obligation pour

Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil.

Par un arrêt en date du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur le fait de savoir si l’absence de réserves émises par les services techniques d’une commune sur les choix c

Par un arrêt en date du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’existence potentielle d’un droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulière