Actualités Commande publique

Par un arrêt en date du 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités de retard dans l’hypothèse où une variante est proposée. 

Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées au changement de dénomination sociale d’un sous-traitant.

Par un arrêt en date du 24 mars 2022, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour les avocats de représenter leur client devant les administrations publiques sans avoir à justifie

Par une décision en date du 21 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une société de demander l’annulation d’une décision de résiliation.

La présente décision du Conseil d’État en date du 28 mars dernier apporte des éclairages intéressants sur les modalités de calcul des réserves dans un décompte général.

Par une décision en date du 16 mai 2022, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la compétence du juge du référé contractuel puis sur la substitution d’un autre opérat

Par une réponse ministérielle en date du 5 mai 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a répondu à une question écrite n°25371

L’inflation actuelle qui touche de nombreux secteurs n’épargne pas les marchés publics.

Destiné à prévenir les risques de mauvaise exécution du marché, le régime des offres anormalement basses repose sur un subtil équilibre entre liberté d’établissement des prix par les candidats et protection des acheteurs.

La circulaire n°6338-SG du 30 mars dernier présente aux préfets les circonstances dans lesquelles les contrats de la commande publique peuvent être modifiés en raison de la flambée actuelle des prix de certain

Avec la promulgation de la loi Climat & Résilience en France, l’heure est aux choix durables et responsables. L’association d’élus France urbaine pousse ces orientations pour qu’elles contribuent à la définition d’un nouveau cadre européen de la commande publique.

Par une décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant en présence de salariés détachés.

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 16 décembre dernier, a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur une procédure de décompte. 

Par un arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le transfert de la responsabilité décennale en cas de fusion par voie d’absorption. 

Par un arrêt en date du 17 décembre dernier, la cour administrative d’appel a précisé les conséquences de la violation du princ

Afin de répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l’association des acheteurs publics (AAP) remet en avant le mécanisme de délégation de paiement en proposant un nouveau modèle.

Par une décision en date du 28 janvier dernier, le Conseil d’État a annulé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un accord-c

La décarbonation de la production et de l’exploitation des bâtiments, prévue par la réglementation environnementale 2020, ne touche pour l’instant que la partie production.

Par une question en date du 27 juillet 2021, Monsieur David Habib interroge Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, sur la hausse du prix des

Par un arrêt en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’un marché faute d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, autorisat