Actualités Commande publique

Par une décision en date du 17 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la méthode de calcul des dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat en cas d’annulation d’un contr

Le Sénat a publié une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales faisant suite à une question de monsieur Jean Louis Masson s’interrogeant sur l’obligation pour

Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil.

Le plan national pour des achats durables (ci-après PNAD 2022-2025) vise à accompagner le déploiement des avancées de la loi du 22

Par un arrêt en date du 24 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres. 

Par une décision en date du 4 février dernier, la cour administrative d’appel de Nantes retient que la prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saur

Par un arrêt en date du 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités de retard dans l’hypothèse où une variante est proposée. 

Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées au changement de dénomination sociale d’un sous-traitant.

Par un arrêt en date du 24 mars 2022, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour les avocats de représenter leur client devant les administrations publiques sans avoir à justifie

Par une décision en date du 21 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une société de demander l’annulation d’une décision de résiliation.

La présente décision du Conseil d’État en date du 28 mars dernier apporte des éclairages intéressants sur les modalités de calcul des réserves dans un décompte général.

Par une décision en date du 16 mai 2022, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la compétence du juge du référé contractuel puis sur la substitution d’un autre opérat

Par une réponse ministérielle en date du 5 mai 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a répondu à une question écrite n°25371

L’inflation actuelle qui touche de nombreux secteurs n’épargne pas les marchés publics.

Par un arrêt en date du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur le fait de savoir si l’absence de réserves émises par les services techniques d’une commune sur les choix c

Par un arrêt en date du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’existence potentielle d’un droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulière

Par une décision en date du 19 mai 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur les relations entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises.

L’Assemblée des communautés de France (AdCF), désormais appelée Intercommunalités de France depuis octobre 2021, propose un dossier spécifique portant sur la médiation avec les entreprises sur son site internet

Destiné à prévenir les risques de mauvaise exécution du marché, le régime des offres anormalement basses repose sur un subtil équilibre entre liberté d’établissement des prix par les candidats et protection des acheteurs.

La circulaire n°6338-SG du 30 mars dernier présente aux préfets les circonstances dans lesquelles les contrats de la commande publique peuvent être modifiés en raison de la flambée actuelle des prix de certain