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Actualités Commande publique
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Par une décision en date du 19 mai 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur les relations entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises.
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Médiation avec les entreprises : dossier spécifique proposé par Intercommunalités de France
L’Assemblée des communautés de France (AdCF), désormais appelée Intercommunalités de France depuis octobre 2021, propose un dossier spécifique portant sur la médiation avec les entreprises sur son site internet -
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Prolongation des travaux et renonciation aux pénalités de retard
Par une décision en date du 4 février dernier, la cour administrative d’appel de Nantes retient que la prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saur -
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Pénalités de retard et variantes
Par un arrêt en date du 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités de retard dans l’hypothèse où une variante est proposée. -
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Changement de dénomination sociale d’une société : quid du droit au paiement direct d’un sous-traitant ?
Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées au changement de dénomination sociale d’un sous-traitant. -
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Représentation devant les administrations publiques : les avocats sont réputés avoir reçu mandat de leurs clients sans avoir à en justifier
Par un arrêt en date du 24 mars 2022, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour les avocats de représenter leur client devant les administrations publiques sans avoir à justifie -
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Annulation d’une décision de résiliation
Par une décision en date du 21 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une société de demander l’annulation d’une décision de résiliation. -
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Décompte général : modalités de calcul des réserves
La présente décision du Conseil d’État en date du 28 mars dernier apporte des éclairages intéressants sur les modalités de calcul des réserves dans un décompte général. -
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Compétence du juge du référé contractuel et substitution d’un autre opérateur à l’un des membres d’un groupement d’opérateurs titulaires
Par une décision en date du 16 mai 2022, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la compétence du juge du référé contractuel puis sur la substitution d’un autre opérat -
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Concours de maitrise d’œuvre et anonymat
Par une réponse ministérielle en date du 5 mai 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a répondu à une question écrite n°25371 -
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« Aujourd’hui il y a beaucoup de remise en cause des contrats pour assurer le maintien des marchés publics »
L’inflation actuelle qui touche de nombreux secteurs n’épargne pas les marchés publics. -
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Les offres anormalement basses : mode d’emploi
Destiné à prévenir les risques de mauvaise exécution du marché, le régime des offres anormalement basses repose sur un subtil équilibre entre liberté d’établissement des prix par les candidats et protection des acheteurs. -
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Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
La circulaire n°6338-SG du 30 mars dernier présente aux préfets les circonstances dans lesquelles les contrats de la commande publique peuvent être modifiés en raison de la flambée actuelle des prix de certain -
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« Il y a des enjeux climatiques et stratégiques qu’il faut adapter à certains marchés publics »
Avec la promulgation de la loi Climat & Résilience en France, l’heure est aux choix durables et responsables. L’association d’élus France urbaine pousse ces orientations pour qu’elles contribuent à la définition d’un nouveau cadre européen de la commande publique. -
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Marchés publics de travaux : nouveau modèle de convention de délégation de paiement disponible
Afin de répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l’association des acheteurs publics (AAP) remet en avant le mécanisme de délégation de paiement en proposant un nouveau modèle. -
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Salariés détachés : obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d'ordre à l'égard de son cocontractant
Par une décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant en présence de salariés détachés. -
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Conséquences d'une liquidation judiciaire sur une procédure de décompte
La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 16 décembre dernier, a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur une procédure de décompte. -
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Nouveau titulaire par voie d’absorption : quid de la garantie décennale ?
Par un arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le transfert de la responsabilité décennale en cas de fusion par voie d’absorption. -
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Violation du principe d'impartialité et conséquences sur l'exécution du contrat
Par un arrêt en date du 17 décembre dernier, la cour administrative d’appel a précisé les conséquences de la violation du princ -
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L’architecte n’est pas un médiateur, sa mission est d’éclairer le maître d’ouvrage
La décarbonation de la production et de l’exploitation des bâtiments, prévue par la réglementation environnementale 2020, ne touche pour l’instant que la partie production.