Commande publique
Actualités Commande publique
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Bienvenue dans le multivers contractuel !
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Responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre du fait de la connaissance de vices en cours de chantier
Par un arrêt en date du 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre. -
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Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la résiliation unilatérale d’un contrat pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises. -
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Irrégularité d’un décompte général : conséquences pour le pouvoir adjudicateur
Par une décision en date du 9 novembre dernier, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le -
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La commande publique se met-elle au vert ?
La nouvelle loi « industrie verte » entrée en vigueur le 24 octobre comporte de nouvelles dispositions concernant l’achat durable qui complètent le panorama du droit existant. Certaines, présentes dès le projet de loi, concernent l’ensemble des acheteurs publics. -
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Décompte général d’un marché résilié : rappel sur la notion de caractère définitif
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de caractère définitif d’un décompte général d’un marché résilié. -
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Accord-cadre à bons de commande sans minimum garanti : quid du caractère certain du préjudice ?
Par un arrêt en date du 25 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées à l’absence de minimum garanti dans un accord-cadre à bons de -
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Rappel du périmètre d’intervention du juge précontractuel
Par une décision en date du 2 août 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler le périmètre d’intervention du juge du référé précontractuel. -
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Rémunération directe du sous-traitant : quid du contrôle du maître d’ouvrage sur l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le contrôle pouvant être réalisé par un maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant ain -
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Quid des clauses d’un marché initial en cas d’avenant ?
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur l’avenir des clauses d’un marché ayant fait l’objet d’un avenant. -
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Contestation de la validité d’un contrat administratif : nécessité de produire le contrat contesté ou de justifier de son impossibilité d’en obtenir communication
Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif. -
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Délai global de paiement : quid de la date de déclenchement ?
Par un arrêt en date du 31 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai global de paiement en matière de marchés de travaux. -
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En avant toute vers le contrôle des coûts de revient !
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023, relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a apporté des modifications significatives au Code de la commande publique. Ce nouveau texte a introduit l'article L. -
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Un « contract manager » : pourquoi faire ?
La création de la fonction de « contract manager » trouve son origine dans la volonté des grandes entreprises, notamment du BTP, d’optimiser leur marge lors de l’exécution même des projets qui leur sont confiés. -
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La commande publique passe à la vitesse supérieure pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines
Les violences urbaines qui se sont produites entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont engendré la dégradation de plus de 2 500 bâtiments pour un coût global estimé à 650 M€. -
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Respect du règlement de la consultation : quid de l’obligation imposée aux candidats ?
Par un arrêt en date du 3 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation imposée aux candidats de respecter le règlement de la consultation. -
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Mise en jeu des garanties et caractère apparent ou non des désordres
Par un arrêt en date du 08 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu des garanties. -
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Présentation des prestations intellectuelles en vue de leurs vérifications
Par un arrêt en date du 17 février 2023, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la présentation des prestations intellectuelles en vue de leurs vérifications. -
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Rapport d'analyse des offres présentées dans le cadre de l'attribution d'une concession de services : quid des mentions devant être occultées ?
Par une décision en date du 15 mars 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le contenu d’un rapport d’analyse des offres. -
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Distinction entre la sélection des candidatures et le choix de l’offre