Commande publique
Actualités Commande publique
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Par une décision en date du 17 mars 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité contractuelle d’une société à l’égard d’une communauté d’agglomération en raison d
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Compta & Finances locales
La carte d'achat, outil d’exécution de la dépense publique
Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. -
Commande publique
Du nouveau du côté des marchés globaux d’énergie
Le 30 mars 2023 une nouvelle loi autorisant le tiers financement dans un marché global d’énergie a été promulguée afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique de l’État et des collectivités territoriales. -
Commande publique
Renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel : quelles sont les conséquences ?
Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les conséquences de la renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel. -
Commande publique
La responsabilité décennale des constructeurs peut-elle être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage ?
Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs. -
Commande publique
Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation
Par un arrêt en date du 20 janvier 2023, la cour administrative de Marseille s’est prononcée sur le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause d’une collectivité. -
Commande publique
Responsabilité contractuelle et tiers au contrat
Par un arrêt en date du 24 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un tiers à un contrat administratif ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de l’un -
Commande publique
Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales
Par une question écrite n°04664 en date du 5 janvier 2023, madame Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrie -
Commande publique
Responsabilité des co-traitants en cas de préjudice subi par le maître d’ouvrage
Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité conjointe et solidaire des entreprises. -
Commande publique
Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Par une question écrite n°03289 publiée le 20 octobre 2022, le sénateur de l’Eure, monsieur Hervé Maurey, a souhaité attirer l’attention de monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et d -
Commande publique
Conséquences de l’irrégularité d’une offre
Par un arrêt en date du 17 janvier dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’une offre qui ne satisfait pas aux conditio -
Commande publique
Constitution sous forme de groupement et contenu du règlement de la consultation applicable à tous les cotraitants répondant à un groupement
Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère obligatoire d’un règlement de la consultation. -
Commande publique
Conflits d’intérêt : quid du respect du principe d’impartialité ?
Par une décision en date du 28 février 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la méconnaissance du principe d’impartialité. -
Commande publique
Notification du décompte général et paiement du solde du décompte rectifié
Par un arrêt en date du 9 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification du décompte général sur la demande d -
Commande publique
Méthode de notation choisie et écarts entre les prix
Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la méthode de notation choisie par une commune dans le cadre d’un marché de -
Commande publique
Décision d’attribution d’un marché public et pouvoir du maire de la commune
Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la possibilité pour un maire de se fonder sur un rapport d’analyse des offres de la commis -
Commande publique
Modalités d’émission de titres exécutoires par l’acheteur pour des sommes qu’il estime lui être dues
Par un arrêt en date du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une personne publique créancière de choisir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur ou de procéder au règlement du différend en mettant di -
Commande publique
L’attribution tardive d’un marché ouvre-t-elle droit à indemnisation ?
Par un arrêt en date du 6 décembre dernier, la cour administrative de Toulouse s’est prononcée sur la possibilité de se voir octroyer une indemnisation lors de l’attribution tardive d’un march -
Commande publique
Absence de réception : impossibilité de mettre en œuvre la garantie décennale
Par un arrêt n°20MA01237 en date du 14 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les hypothèses de mise en œuvre de la garantie décennale. -
Commande publique
Ordre de service tardif et mémoire en réclamation
Par une décision n°458678 en date du 29 décembre 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la nécessité de rédiger un mémoi