Commande publique
Actualités Commande publique
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Le 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision très remarquée pour les marchés publics : quatorze entreprises de travaux publics, spécialisées dans les marchés de restauration des bâtiments historiques, avaient été condamnées conjointement à hauteur de dix millions d’eu
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Allotissement : le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots par candidat
Le Conseil d’État a indiqué, dans un arrêt du 20 février, que le pouvoir adjudicateur était autorisé à limiter le nombre de lots attribués aux candidats d’un même marché. -
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S'y entendre sur les ententes (première partie)
Le 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision très remarquée pour les marchés publics : quatorze entreprises de travaux publics, spécialisées dans les marchés de restauration des bâtiments historiques, avaient été condamnées conjointement à hauteur de dix millions d’eu -
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Recensement de l'achat public 2011 : un cru exceptionnel !
Vingt milliards d'euros : c'est le montant des achats supplémentaires recensés en 2011 par rapport à l'année 2010 ! Une hausse très importante qui n'est pas seulement due au dynamisme des achats publics. -
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Réaliser des travaux sur les monuments historiques
44 000 bâtiments bénéficient à ce jour d’une protection en tant que monuments historiques. Pour moitié, ces bâtiments relèvent du domaine public et sont majoritairement détenus par des collectivités territoriales. -
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Réaliser des travaux sur les monuments historiques
44 000 bâtiments bénéficient à ce jour d’une protection en tant que monuments historiques. Pour moitié, ces bâtiments relèvent du domaine public et sont majoritairement détenus par des collectivités territoriales. -
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Pas de concurrents, pas de mise en concurrence !
Lorsqu’il n’existe qu’un seul candidat possible, le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 2013. -
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L’archivage des documents « marchés publics »
L’archive est définie par l’article L. -
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L’archivage des documents « marchés publics »
L’archive est définie par l’article L. -
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Résiliation unilatérale d’un marché sans indemnisation : c’est possible !
Les acheteurs ont la possibilité de résilier unilatéralement un marché pour un motif d'intérêt général sans indemniser son titulaire, à la condition que l’une des clauses du contrat le prévoie expressément. -
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La clarification de l’offre
L’article 1er du Code des marchés publics met en avant les principes généraux de la commande publique : « Les marchés publics et accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transpa -
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La clarification de l’offre
L’article 1er du Code des marchés publics met en avant les principes généraux de la commande publique : « Les marchés publics et accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transpa -
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Résiliation aux frais et risques du titulaire : quelles sont les conséquences d’une irrégularité ?
Quelle est la procédure à suivre en cas de résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché ? Que faire en cas d'irrégularité ? Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions et a rappelé la procédure à suivre. -
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Les clés de l'« in house »
Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics. -
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Les clés de l'« in house »
Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics. -
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Réparation ou indemnisation : à vous de choisir !
Lorsqu'un ouvrage n'est pas entièrement conforme aux spécifications d'un marché public, son responsable a la possibilité de choisir entre une réduction du prix ou la réparation des imperfections, mais ne peut exiger les deux. -
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Les marchés publics « Made in France »
Brodequins de l’armée française fabriqués en Turquie, production de la carte Vitale délocalisée en Inde, centre d’appel du Syndicat des transports parisiens délocalisé au Maroc, autant de dossiers qui ont défrayé la chronique. -
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Les marchés publics « Made in France »
Brodequins de l’armée française fabriqués en Turquie, production de la carte Vitale délocalisée en Inde, centre d’appel du Syndicat des transports parisiens délocalisé au Maroc, autant de dossiers qui ont défrayé la chronique. -
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Pas d'obligation préalable d'information concernant les prix pratiqués par le précédent titulaire d'un marché
Le pouvoir adjudicateur n'a pas d'obligation de communiquer au titulaire d'un marché qui n'en a pas fait la demande les prix pratiqués par l'ancien titulaire de ce même marché. C'est ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 30 octobre 2012. -
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Les opérations de crédits au titre d’un marché public
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public à une entreprise, il lui donne du travail mais il lui procure aussi un moyen immédiat d’améliorer sa trésorerie par le jeu des cessions ou du nantissement de créances.