Actualités Commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a annoncé le 20 avril qu’un arrêté fixant les modèles de formulaires relatifs à l’avis d’intention de conclure et à l’avis d’attribution des conventions de délégation de service public était en cours d’élaboration.

À l’occasion de ses conclusions rendues sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Julianne Kokott, s’est prononcée favorablement sur la question de savoir si un pouvoir adjudicateur était en droit d’

Dans sa lettre d’avril, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) fait le point sur les différents guides en cours de rédaction au sein de ses différents groupes de travail.

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a annoncé la sortie prochaine de formulaires de publicité spécifiques aux délégations de service public, ce qui évitera aux acheteurs de recourir aux formulaires de marchés publics.

Dans une interview accordée à Achat public, Catherine Bergeal a déclaré qu’elle ne s’en tiendrait pas à la disparition pure et simple du seuil des 20 000 €.

« Le Gouvernement réfléchit à une éventuelle adaptation des instruments juridiques existants, afin de remplacer la procédure des marchés de définition désormais interdite ».

Un projet de rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics a été publié par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen.

Tout le monde le sait désormais, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, dit « décret 20 000 », a été annulé par la Section du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 10 février 2010, en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 € le seuil à partir duquel les marchés doivent être passés selo

La Lettre n° 15 de l’OEAP, publiée en janvier 2010, prévoyait la sortie du guide dématérialisation préparé par le Groupe d’études des marchés (GEM) présidé par Christophe Alviset pour la fin du mois de janvier. Qu’en est-il à ce jour ?

L’Accord sur les marchés publics, entré en vigueur en 1996, fait l’objet d’une renégociation au niveau international depuis décembre 2006 dans le but de favoriser l’accès aux marchés publics des entités opérant dans le secteur des services d’utilité publique dans les pays tiers.

En adoptant l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats, relevant de la commande publique, passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le Gouvernement a mis en place la « 

Le 3 février 2010, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a remis son rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Raoul pour le développement des sociétés publiques locales.

Dans sa lettre n° 15 de janvier 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) annonçait la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à une refonte de la circulaire du 5 octobre 1987 sur les prix.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a annoncé la publication d’un guide de bonnes pratiques à destination des utilisateurs des plateformes de marchés publics.

Annoncé pour la fin de l’année 2009, le guide relatif aux marchés publics socialement responsables qui doit être adopté par la Commission européenne se fait toujours attendre.

Afin d’améliorer les mouvements de trésorerie des entreprises, en particulier des plus petites d’entre elles, la Commission a annoncé, le 8 avril 2009, la réforme de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000.

On en sait un peu plus sur l’issue potentielle du recours exercé contre le décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de 4 000 euros HT prévu par l'article 28 du Code des marchés publics.

L’article 54 de la proposition de loi n° 1890 du député Jean-Luc Warsmann prévoit de modifier le Code du travail afin d’autoriser le donneur d’ordre personne morale à « appliquer les pénalités prévues par le contrat, dans la limite de 10 % du montant du contrat ou rompre le contrat sans indemnité

Selon le calendrier des textes en cours de préparation mis en ligne sur le site Internet du MINEFI, deux arrêtés relatifs à la dématérialisation devraient être publiés au cours du premier trimestre 2010.

Une circulaire portant manuel d’application du Code des marchés publics devrait être à la signature à la fin de l’année 2009, une fois que le décret d’application de l’ordonnance « recours » aura été signé.