Actualités Commande publique

Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris est revenu sur la notion de dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire à un marché public, d’une part, en précisant qu’une offre doit être considérée dénaturée lorsqu’un élément non exigé par un CCTP était considéré manqu

Obliger une personne privée à exécuter des prestations qu’elle se refuse à exécuter : voilà une problématique que de nombreux acheteurs ont déjà dû rencontrer. Et parfois, les mécanismes traditionnels (pénalités, menace de résiliation…) ne suffisent plus.

Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché.

Le 11 juillet dernier, le Conseil d’État a apporté sa contribution dans le cadre d’une situation inédite : appelé, s’agissant d’un appel d’offres, à apprécier la pertinence d’un délai de remise des plis, pourtant déjà prorogé par le MOA (1), il confirme que le contrôle du juge

Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille est revenu sur la notion d’allotissement en délégation de service public en précisant qu’il était possible, d’une part, de recourir à un allotissement géographique et, d’autre part, de permettre aux candidats de présent

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s'est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se rapportant à la passation des marchés publics.

Dans un arrêt du 26 avril 2016, le juge censure une mesure coercitive insérée dans un contrat de maîtrise d'œuvre : il considère que la réfaction de la rémunération du titulaire au cas de dépassement du niveau des offres par rapport à l’estimation définitive des travaux initialement arrêtée est c

L’obligation pour les communes de délibérer pour la conclusion de convention de groupement de commandes alors que les EPCI peuvent opter pour une délégation-cadre permanente, c’est une disparité procédurale qui interpelle le député M. Pierre-Jean Pont.

C’est une question que se posent régulièrement les acheteurs publics au moment de rédiger leurs cahiers des charges.

Dans une question écrite, le sénateur Yannick Botrel demande au ministre de la Cohésion des Territoires si les collectivités, dans le cadre d’un marché public, doivent en lieu et place des titulaires procéder à la révision des prix.

Par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d'État rappelle les conditions de mise en œuvre de la garantie pour vices cachés dans les contrats publics de fournitures.

Par un arrêté du 28 mai 2018, publié au JO le 14 Juin, la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil a été modifiée.

La politique salariale engagée par un candidat au sein de sa structure ne peut constituer un critère probant de sélection des offres, si elle n’a pas de rapport avec l’objet du marché.

L’auteur d’un recours en référé précontractuel n’a pas à prouver au pouvoir adjudicateur que la saisine du tribunal est effective lorsqu’il lui notifie ledit recours en application de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative (ci-après : « CJA »).

Combien d’acheteurs ont déjà été tentés de ne pas allotir une procédure ou de répartir les lots selon des choix pas toujours très objectifs ? Dans un arrêt intéressant, rendu le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle la portée et les limites de l’allotissement.

Une réponse ministérielle du 24 avril est venue préciser les modalités d’appréciation du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel l’acheteur peut passer un marché négocié sans mise en concurrence.

Saisie d'une question préjudicielle sur l’interprétation de l’ancienne directive 2004/18, la CJUE a précisé les obligations pesant sur l’acheteur lorsque les soumissionnaires, qui sont liés, déposent plusieurs offres pour un même marché.

Certaines omissions ou inexactitudes affectant les mentions de l’avis d’appel public à la concurrence (ci-après « AAPC ») sont constitutives d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur.

Seule l’entreprise responsable du retard dans l’exécution de la prestation peut subir des pénalités.

La décision du Conseil d'État du 25 mai 2018 devrait contribuer à clarifier encore un peu plus l'épineuse question de la qualification des contrats de mobilier urbain. Le critère financier est quant à lui, plus que jamais, l'élément décisif de distinction entre marchés et concessions.