Actualités Commande publique

Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat.

La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché.

Il est toujours intéressant de rester attentif à la jurisprudence de l'Union européenne, afin de la remettre éventuellement en perspective avec les habitudes de nos juges nationaux.

Une première application notable de la jurisprudence du Conseil d’État Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (CE, 30 juin 2017, no 

C'est désormais officiel (autant que le journal dans lequel il est paru), le Code de la commande publique est né. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'État rappelle les règles applicables losqu'il est question de critères géographiques. 

On ne le dira jamais assez : les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence de l’article 30 du décret no 2016-360 ne doivent pas être employées à la

Par une décision en date du 10 octobre 2018, après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé lorsqu’il en établit le caractère certain, le Conseil d’État a affirmé que dans le cas d'un ma

En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no 

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à l’acte de construire, en particuli

Par un arrêt du 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige qui opposait un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) et son assureur à l’entreprise titulaire d’un marché global par le

La responsabilité décennale des constructeurs est un sujet récurrent du droit de la commande publique.

Une décision récente du Conseil d’État apporte un éclairage intéressant sur une question inédite : l’insuffisance de concurrence comme motif d’intérêt général permettant de déclarer une procédure sans suite.

Par une décision en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a affirmé que si les informations confidentielles qu’un membre de l’AMO aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, ca

Dans le cadre du mois européen de la cybersécurité, le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité a été approuvé par un arrêté en date du 18 septembre 2018.

Douche froide pour l'office public de l'habitat « Terres du Sud Habitat » qui a décidé de ne pas allotir son accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux après état des lieux/sinistres de son parc immobilier.

Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché.

Le 11 juillet dernier, le Conseil d’État a apporté sa contribution dans le cadre d’une situation inédite : appelé, s’agissant d’un appel d’offres, à apprécier la pertinence d’un délai de remise des plis, pourtant déjà prorogé par le MOA (1), il confirme

Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille est revenu sur la notion d’allotissement en délégation de service public en précisant qu’il était possible, d’une part, de recourir à un allotissement géographique et, d’autre part, de permettre aux candidats de présent