Actualités Commande publique

Toute créance d’une collectivité fait l’objet d’un titre exécutoire qui matérialise ses droits.

Le Conseil d’État rappelle les règles d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de défaillance de sa part dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.

La procédure de dialogue compétitif est une procédure pouvant être qualifiée de dérogatoire puisqu’elle contrevient au principe de la définition des besoins qui doit intervenir préalablement au lancement de la consultation.

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau code s'applique à tous les marchés publics passés par le Pays, les communes et les établissements publics en Polynésie française. Il est défini par la loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 et l’arrêté n° 1455/CM du 24 août 2017.

Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application de la jurisprudence dite « Béziers I » aux contrats d’assurances conclus dans le cadre de marchés passés en application du Code des marchés publics eu égard au particularisme de tels contrats soumis, en s

La définition du besoin par l’acheteur constitue un exercice incontournable, parfois délicat, de toute procédure de passation d’un marché public.

Dans l’exécution des marchés de travaux, le diable se niche toujours dans les détails, surtout quand le contrat touche à sa fin… Les contentieux relatifs à l’établissement du décompte sont prolifiques ; ceux relatifs à la réception des prestations également, comme l’illustre cette décision de la

Le  Conseil d’État rappelle que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution.

Alors qu’une récente recommandation de la Commission européenne incite les États à promouvoir la professionnalisation et l’optimisation de l’achat public, les Trophées de la commande publique viennent justement de récompenser, pour leur 10e édition, quelques initiatives et stratégies d

La négociation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats lors de la procédure de passation d’un marché est toujours une phase délicate.

Sans ambages, il convient de répondre par la positive ; une note peut être éliminatoire. Ainsi, un acheteur peut éliminer un candidat ayant obtenu, pour un critère particulier, une note inférieure à un référentiel préalablement déterminé et ce quelle que soit la note globale dudit candidat.

Par un arrêt du 6 octobre 2017, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'indemnisation du cocontractant en cas d'annulation du contrat administratif.

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le rejet d'une candidature à un marché public pour insuffisance technique et financière doit toujours être motivé sous peine d'offrir sur un plateau d'argent un beau motif d’annulation de la procédure a

L’enchaînement des délais pour parvenir au décompte général et définitif est inscrite dans le cahier des clauses administratives générales arrêté en 2009, mais continue parfois à perdre les praticiens. Le juge contribue à les éclairer, dans trois arrêts du mois d’octobre.

Par une réponse ministérielle en date du 12 octobre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que les groupements d’entreprises candidats à l’attribution d’un marché public demeurent libres de soumissionner dans une forme différente de celle indiquée dans les documents de la

L’existence ou l’absence de minimum détermine l’étendue des obligations des parties et plus particulièrement celles du pouvoir adjudicateur.

Même en cas de banqueroute (faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en cessation de paiements) inscrite au casier judiciaire, un opérateur économique ne peut être évincé d'une consultation de marchés publics sur ce seul motif.

Dans une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle les règles d’urgence du référé suspension exercé contre la conclusion d’un contrat. Pour mémoire, le référé suspension est la demande de suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration.

Par une ordonnance en date du 10 août 2017, le tribunal administratif de Toulouse qualifie de concession de service un contrat de mobilier urbain en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles devaient se soumettre les avocats dans la présentation de leurs honoraires à leur clientèle (décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat).