Actualités Commande publique

Alors qu’une récente recommandation de la Commission européenne incite les États à promouvoir la professionnalisation et l’optimisation de l’achat public, les Trophées de la commande publique viennent justement de récompenser, pour leur 10e édition, quelques initiatives et stratégies d

L’existence ou l’absence de minimum détermine l’étendue des obligations des parties et plus particulièrement celles du pouvoir adjudicateur.

Même en cas de banqueroute (faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en cessation de paiements) inscrite au casier judiciaire, un opérateur économique ne peut être évincé d'une consultation de marchés publics sur ce seul motif.

Par un arrêt du 6 octobre 2017, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'indemnisation du cocontractant en cas d'annulation du contrat administratif.

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le rejet d'une candidature à un marché public pour insuffisance technique et financière doit toujours être motivé sous peine d'offrir sur un plateau d'argent un beau motif d’annulation de la procédure a

L’enchaînement des délais pour parvenir au décompte général et définitif est inscrite dans le cahier des clauses administratives générales arrêté en 2009, mais continue parfois à perdre les praticiens. Le juge contribue à les éclairer, dans trois arrêts du mois d’octobre.

Par une réponse ministérielle en date du 12 octobre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que les groupements d’entreprises candidats à l’attribution d’un marché public demeurent libres de soumissionner dans une forme différente de celle indiquée dans les documents de la

Par une ordonnance en date du 24 août 2017, le tribunal administratif de Toulon a, au sein d’une décision pionnière en la matière, précisé le champ d’application de l’article 59-IV du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui dispose que « la régularisation des offres irr

Saisie, sur renvoi préjudiciel, de la problématique des conditions de prorogation de la durée de validité des offres, la CJUE rappelle qu’un candidat ne peut être exclu d’une procédure au motif qu’il aurait méconnu une obligation qui ne figurait pas explicitement dans les données de la consultati

Dans une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle les règles d’urgence du référé suspension exercé contre la conclusion d’un contrat. Pour mémoire, le référé suspension est la demande de suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration.

Par une ordonnance en date du 10 août 2017, le tribunal administratif de Toulouse qualifie de concession de service un contrat de mobilier urbain en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles devaient se soumettre les avocats dans la présentation de leurs honoraires à leur clientèle (décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat).

Les sociétés d’économie mixte, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole, sont des sociétés commerciales, revêtant la forme de sociétés anonymes régies par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, sous réserve de dispositions dérogatoires.

Le référé-provision est une procédure d'urgence, régie par l'article R.

Source d’un contentieux incessant, le casse-tête procédural des réclamations préalables à la saisine du juge constitue un piège pour nombre de titulaires de marchés. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 juillet dernier en offre une nouvelle illustration.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rappelle dans une fiche spécifique : conformément aux dispositions de l'article L.

Il est des cas où la procédure n’est pas qu’une machine à perdre sur des détails.

Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme qu’une demande de reprise d’exécution d’un marché de travaux est sans objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux ont été réceptionnés.

Suite à sa question écrite du 11 mai 2017 restée sans réponse, Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur de la Moselle (NI), a de nouveau sollicité M.

Le Code des Marchés publics, dans sa version 2006, faisait une différence entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. L’harmonisation européenne se faisant, le droit de la commande publique 2016, par le biais du décret n° 2016-360, a fait se rejoindre les deux notions.