Actualités Commande publique

Cette année, il ne s’est pas passé un mois sans qu’une nouvelle série d’annonces concernant l’accès des PME aux marchés publics ne voie le jour.

C’est le changement majeur de cette année écoulée : l’adoption des directives européennes sur les marchés publics – publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier – a marqué l’actualité de la commande publique en 2014.

L’exécution financière des marchés publics connaît une vague d’innovation depuis le premier semestre 2014.

Le contentieux de la validité du contrat est unifié depuis le 4 avril 2014. Par un arrêt Département du Tarn-et-Garonne très remarqué, le Conseil d’État a abandonné sa traditionnelle jurisprudence Sieur Martin pour ouvrir plus largement sa jurisprudence Tropic.

S’agissant des conditions de recours au contrat de partenariat, le juge administratif tient une jurisprudence sans hésitations.

L’entretien d’un ouvrage public peut être assuré grâce à un marché de droit privé. Aussi étonnante qu’elle paraisse au premier abord, la décision du Tribunal des conflits qui souligne cet état du droit rappelle surtout le critère financier de définition d’une activité de service public.

La transposition des directives européennes relatives aux marchés publics est en marche ! Un premier pas vient d’être franchi avec l’adoption par l’Assemblée nationale, le 22 juillet dernier, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Une nouvelle version du référentiel général de sécurité (RGS) a été promulguée au Journal officiel le 24 juin dernier.

C’est un document qui intéressera aussi bien les collectivités territoriales que les entreprises : le Groupe d’études des marchés de travaux du ministère de l’Économie a publié le 10 juillet un « Guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents, concernant

À quoi peut servir la retenue de garantie prévue à l’article 101 du Code des marchés publics ?

À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (réforme « DT-DICT »), les ajustements réglementaires se poursuivent.

Les acheteurs publics sont soumis à un devoir d’exemplarité : en témoignent les clauses allant plus loin que les clauses environnementales et touchant directement aux conditions de traitement des déchets, qu'il faudra sans doute insérer dans les marchés publics.

La rectification d’une erreur matérielle dans l’offre est le moyen le plus efficace pour éviter d’être écarté.

Urbanisme, habitat, gestion du patrimoine, mais surtout… commande publique : tous ces secteurs gérés par les collectivités territoriales présentent des risques de corruption.

En cas de résiliation aux frais et risques, le décompte général définitif du marché résilié n’est élaboré et communiqué à l’ancien titulaire qu'à la fin des travaux.

Au-delà du seuil de 90 000 euros, les pouvoirs adjudicateur ont l’obligation de publier les avis d’appel public à la concurrence des marchés publics au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales (JAL).

Le Sénat a basculé dans l’opposition le 8 juillet 2014 en rejetant le projet de loi de finances rectificative pourtant adopté par l’Assemblée nationale. Le texte devra être amendé par les députés, et être de nouveau présenté aux sénateurs.

La professionnalisation de l’achat public s’étend progressivement, comme en témoignent deux récents arrêtés. En un mois, les services d’achats du ministère de l’Intérieur et ceux du ministère de l’Éducation nationale ont été mutualisés, selon une logique de silo, par ministères.

Cela a pris plusieurs années, occasionné beaucoup de discussions doctrinales, techniques et politiques, mais le résultat est là : le droit de la commande publique s’est profondément modernisé le 2 juillet.

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à indemniser les co-contractants d’un marché alloti dans le cas où l’un des titulaires du marché est défaillant. C’est ce qu’a conclu la cour d’appel de Marseille dans son jugement du 4 juillet dernier.