Actualités Commande publique

Des MAPA trop souples, mais des candidatures trop complexes : voilà l’un des paradoxes soulevés par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) en matière de passation des marchés publics, à l'occasion de la publication le 17 juin d'un document intitulé « Platef

La particularité des marchés à procédure adaptée vient d’être de nouveau mise en lumière par le Conseil d’État. La procédure de passation de tels marchés est libre, y compris dans la phase de négociation, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Dans un avis rendu le 10 avril, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que l’offre de prix d’une entreprise retenue pour un marché public est en principe librement communicable, sous réserve du respect du secret industriel et commercial.

Les modalités de sélection d’une offre doivent être conformes aux modalités d’exécution du marché : derrière la pure logique de cette affirmation se dévoile le principe de cohérence entre la phase de choix d’un contractant et la phase de réalisation du contrat.

Le Service des achats de l’État a mis en place une plateforme des achats d’innovation destinée à « faciliter la mise en relation entre les ministères et établissements publics et les PME innovantes ».

L’absence de planning prévisionnel constitue un motif suffisant pour juger une offre irrégulière, a estimé la cour administrative d’appel de Bordeaux, rejetant ainsi le 7 mai le pourvoi d’un candidat évincé.

Le droit a parfois des détours étonnants où il se perd lui-même. L’actualité récente en témoigne avec le scandale en perspective autour des comptes d’un parti politique.

Le caractère exceptionnel de l’in house est progressivement confirmé, comme vient de le faire le juge communautaire à propos d’une affaire particulièrement éclairante.

Le contentieux de la commande publique représente un peu plus de 3 % des affaires traitées par le Conseil d’État et les tribunaux administratifs.

Il y avait l’Ugap, il faudra désormais compter avec Approlys. Cette nouvelle centrale d’achat a été créée en février 2014 par trois départements : l’Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher et le Loiret.

Le nombre d’avocats, leur spécialisation et l’exercice d’activités d’enseignement peuvent-ils faire partie des critères de sélection des offres dans le cadre d’un marché de prestation juridique ? C’est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson au ministère de l’Intérieur en 2012.

Les acheteurs publics pourront acheter des véhicules « verts » sans être dans le rouge financièrement. Tel est l’enseignement d’une réponse du ministère de l’Écologie au sénateur François Grosdidier.

Malgré des objectifs ambitieux annoncés par le président de la République en matière de rénovation énergétique des bâtiments, la France est accusée de ne pas respecter la réglementation européenne (directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments).

Les conditions formelles de validité du rejet d’une offre anormalement basse sont certes contraignantes, mais elles permettent tout de même d’écarter les offres ne remplissant pas les pré-requis financiers.

Construire des bâtiments en paille se révèle être une opportunité tant financière qu’écologique pour les marchés de travaux. Jusqu’en 2011, la construction en paille était permise mais n’offrait pas la possibilité de bénéficier des assurances sur la garantie décennale.

Le nouveau Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est désormais opérationnel. La loi mettant en place cette nouvelle institution de contrôle des normes avait été publiée en octobre 2013. Le décret d’application a, quant à lui, vu le jour au Journal officiel le 2 mai dernier.

Elle était attendue : la directive européenne officialisant la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mai.

Si la définition d’un marché public, d’inspiration désormais européenne, est connue et fait peu l’objet de discussions, il n’en est pas de même pour certaines activités commerciales de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

C’est une nouveauté qui pourrait donner des idées aux pouvoirs adjudicateurs. La Ville de Paris a introduit une clause d’« Open Data » depuis le mois d’avril dans ses marchés publics. Qu'est-ce que cela implique ?

Mal bâtir son marché public peut conduire à la case pénale : le juge judiciaire le rappelle à l’occasion, à la plus grande angoisse des acheteurs publics.