Actualités Commande publique

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier un guide d’achat des produits de sécurité et des services de confiance qualifiés dans le cadre du référentiel général de sécurité (RGS).

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Nancy qui condamnait le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) de la région de Soultz-sous-Forêts à verser 10 000 euros à un concurrent évincé au titre

La recherche de la responsabilité contractuelle des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence du juge judiciaire.

Pour certains achats, la mise en concurrence lors de la passation du marché ne suffit pas.

Comme le prévoit l’article L. 2325-35 du Code du travail, les comités d’entreprise peuvent recourir à l’expert-comptable de leur choix.

Le non-respect des dispositions du Code des marchés publics peut engager la responsabilité personnelle des agents du pouvoir adjudicateur.

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a récemment été interrogé par Françoise Descamps-Crosnier, députée des Yvelines, sur le régime applicable aux marchés de Réalisation, d’Exploitation et de Maintenance (REM), ainsi qu’aux marchés de Conception, Réalisation, d’Exploitation e

Alors que la garantie de parfait achèvement était limitée aux malfaçons de l’ouvrage, le Conseil d’État vient poser l’idée d’une entière réfaction des travaux en imposant aux juges du fond de considérer l’ensemble des coûts.

C’est un document de travail très intéressant sur les partenariats publics-privés que nous propose la direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations.

Lues en creux de la passation des marchés publics à sous-traitance dans un pays tiers au pouvoir adjudicateur, les exigences de la libre circulation des travailleurs font de nouveau montre de leur richesse.

Le principe de loyauté contractuelle n’est pas assorti d’un formalisme contraignant.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est venue renforcer l’obligation faite aux constructeurs d’ouvrages de souscrire une assurance décennale dès lors que ceux-ci se portent candidats à l’obtention d’un marché public.

Le juge du référé contractuel n’a qu’un office limité concernant l’appréciation de la candidature par le pouvoir adjudicateur.

Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler que la notion de sous-traitance, telle que définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, était d’interprétation stricte.

Expérimenté depuis le mois d’avril 2014 par le secrétariat général à la Modernisation de l’Action publique (SGMAP), le marché public simplifié entre à présent en phase de déploiement.

La signature électronique vient de faire un grand pas au sein de l’Union européenne.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice a récemment rappelé qu’un contrat de location d’un ouvrage en état futur d’achèvement devait être requalifié de marché public de travaux dès lors que l’objet principal de ce contrat était la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins exp

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner.

Le pouvoir adjudicateur ne peut, en principe, exiger du candidat retenu et titulaire d’un marché public que celui-ci soit propriétaire du parc matériel nécessaire à l’exécution de ce marché.

Comment équilibrer une procédure adaptée (MAPA) entre la simplicité de la démarche et le respect des objectifs de la commande publique ? À l’occasion d’une question au ministère de l’Intérieur, le sénateur Jean-Louis Masson a obtenu une réponse synthétisant les principes à respecter.