Actualités Commande publique

C’est un document de travail très intéressant sur les partenariats publics-privés que nous propose la direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations.

Le non-respect des dispositions du Code des marchés publics peut engager la responsabilité personnelle des agents du pouvoir adjudicateur.

Lues en creux de la passation des marchés publics à sous-traitance dans un pays tiers au pouvoir adjudicateur, les exigences de la libre circulation des travailleurs font de nouveau montre de leur richesse.

Le principe de loyauté contractuelle n’est pas assorti d’un formalisme contraignant.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est venue renforcer l’obligation faite aux constructeurs d’ouvrages de souscrire une assurance décennale dès lors que ceux-ci se portent candidats à l’obtention d’un marché public.

Le juge du référé contractuel n’a qu’un office limité concernant l’appréciation de la candidature par le pouvoir adjudicateur.

Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler que la notion de sous-traitance, telle que définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, était d’interprétation stricte.

Expérimenté depuis le mois d’avril 2014 par le secrétariat général à la Modernisation de l’Action publique (SGMAP), le marché public simplifié entre à présent en phase de déploiement.

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner.

Le pouvoir adjudicateur ne peut, en principe, exiger du candidat retenu et titulaire d’un marché public que celui-ci soit propriétaire du parc matériel nécessaire à l’exécution de ce marché.

Comment équilibrer une procédure adaptée (MAPA) entre la simplicité de la démarche et le respect des objectifs de la commande publique ? À l’occasion d’une question au ministère de l’Intérieur, le sénateur Jean-Louis Masson a obtenu une réponse synthétisant les principes à respecter.

Les ententes existent encore ! Le constat est dressé par l’Autorité de la concurrence à l’occasion de son rapport annuel, dont les différents volets montrent que ces pratiques anti-concurrentielles entravent les objectifs des règles des marchés publics.

La signature électronique vient de faire un grand pas au sein de l’Union européenne.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice a récemment rappelé qu’un contrat de location d’un ouvrage en état futur d’achèvement devait être requalifié de marché public de travaux dès lors que l’objet principal de ce contrat était la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins exp

Les délais théoriques de paiement pour les marchés publics de travaux ont sensiblement diminué entre mars 2013 et mars 2014, grâce à une démarche intégrante.

En matière de procédure adaptée, la jurisprudence est souvent évolutive. Bénéficiant de règles de passation plus souples, cette procédure a pour objectif de laisser une plus grande liberté au pouvoir adjudicateur.

Cette année, il ne s’est pas passé un mois sans qu’une nouvelle série d’annonces concernant l’accès des PME aux marchés publics ne voie le jour.

C’est le changement majeur de cette année écoulée : l’adoption des directives européennes sur les marchés publics – publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier – a marqué l’actualité de la commande publique en 2014.

L’exécution financière des marchés publics connaît une vague d’innovation depuis le premier semestre 2014.

Le contentieux de la validité du contrat est unifié depuis le 4 avril 2014. Par un arrêt Département du Tarn-et-Garonne très remarqué, le Conseil d’État a abandonné sa traditionnelle jurisprudence Sieur Martin pour ouvrir plus largement sa jurisprudence Tropic.