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Trop en demander aux candidats n’est pas gage d’une validité de la procédure de passation, comme l'a appris à ses dépens le ministère de la Défense.

Le droit au paiement direct du sous-traitant lui ouvre les mêmes droits financiers que le titulaire du marché. L’affirmation est classique, mais demande parfois à être rappelée, comme l’a fait avec force la cour administrative d’appel de Douai.

Une démolition ordonnée par le juge est-elle soumise aux règles applicables aux marchés publics ? Oui, répond le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 13 mars dernier.

Il devient de plus en plus difficile d’échapper à la responsabilité des constructeurs pour les titulaires de marchés de travaux, qu’ils soient maîtres d’œuvre ou titulaires.

Le 16 avril, le Parlement européen a adopté une directive européenne destinée à réglementer le statut de « travailleur détaché ». De quoi s’agit-il ?

Une modification, si infime soit-elle, des documents de la consultation entraîne l’annulation d’une procédure de passation. Telle est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil d’État, au détriment du ministère de la Défense.

L’oubli de la clause de variation des prix dans les documents du marché ne peut être corrigé par avenant, a indiqué le ministère de l’Économie et des Finances au député Fabrice Verdier, le 1er avril dernier.

Deux ans après sa signature, le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014.

Dans un rapport publié début avril par la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon, la commune du Barcarès a été épinglée pour la gestion de frais de bouche et autres « dépenses festives ».

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier un guide pratique « relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielles des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle ».

Objectif : 2 milliards de gains ! L’ambition est clairement exprimée depuis le comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril et assignée au service des Achats de l’État.

L’achat de prestations de haute technologie, ou en comportant, cache parfois des surprises en termes d’obligations à respecter, lesquelles ne sont pas si strictes. Le juge l’a rappelé récemment à propos de l’obligation d’utiliser la langue française pour passer un contrat administratif.

Les prestations de services juridiques seront exclues des modalités de passation régies par le droit communautaire, comme la directive 2014/24 UE vient de le dévoiler, mais les règles de passation nationales doivent toujours être respectées.

Les marchés publics obéissent à un certain nombre de règles. Au-delà de 15 000 euros, ils doivent être passés sous forme écrite et respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Lorsqu’un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014.

Le Conseil d’État a rendu, le 24 mars dernier, un arrêt particulièrement éclairant sur les conditions de passation d’un contrat avec des candidats en difficulté financière, lorsque les faits ne correspondent pas exactement au schéma retenu par le Code des marchés publics.

Ne pas exécuter une prestation dans les délais impartis par un marché constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire.

Le ministère de la Défense fera-t-il des émules ? Par arrêté du 27 mars 2014, le ministre de la Défense a accentué le niveau de professionnalisation de l’achat public en son sein, pour les marchés ne concernant pas le matériel de défense.

Le Conseil d’État vient de préciser un peu plus, et à la marge, sa jurisprudence dite Grand port maritime du Havre de 2011, sur la recevabilité d’un recours devant le juge du référé contractuel.

Les marchés publics progressent dans la mutualisation des données publiques ! À partir du mois d'avril, une expérimentation intitulée « Marchés publics simplifiés » sera lancée par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).