Actualités Commande publique

Le Service des achats de l’État a mis en place une plateforme des achats d’innovation destinée à « faciliter la mise en relation entre les ministères et établissements publics et les PME innovantes ».

L’absence de planning prévisionnel constitue un motif suffisant pour juger une offre irrégulière, a estimé la cour administrative d’appel de Bordeaux, rejetant ainsi le 7 mai le pourvoi d’un candidat évincé.

Le droit a parfois des détours étonnants où il se perd lui-même. L’actualité récente en témoigne avec le scandale en perspective autour des comptes d’un parti politique.

Le caractère exceptionnel de l’in house est progressivement confirmé, comme vient de le faire le juge communautaire à propos d’une affaire particulièrement éclairante.

Le contentieux de la commande publique représente un peu plus de 3 % des affaires traitées par le Conseil d’État et les tribunaux administratifs.

Les acheteurs publics pourront acheter des véhicules « verts » sans être dans le rouge financièrement. Tel est l’enseignement d’une réponse du ministère de l’Écologie au sénateur François Grosdidier.

Malgré des objectifs ambitieux annoncés par le président de la République en matière de rénovation énergétique des bâtiments, la France est accusée de ne pas respecter la réglementation européenne (directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments).

Les conditions formelles de validité du rejet d’une offre anormalement basse sont certes contraignantes, mais elles permettent tout de même d’écarter les offres ne remplissant pas les pré-requis financiers.

Construire des bâtiments en paille se révèle être une opportunité tant financière qu’écologique pour les marchés de travaux. Jusqu’en 2011, la construction en paille était permise mais n’offrait pas la possibilité de bénéficier des assurances sur la garantie décennale.

Il y avait l’Ugap, il faudra désormais compter avec Approlys. Cette nouvelle centrale d’achat a été créée en février 2014 par trois départements : l’Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher et le Loiret.

Le nombre d’avocats, leur spécialisation et l’exercice d’activités d’enseignement peuvent-ils faire partie des critères de sélection des offres dans le cadre d’un marché de prestation juridique ?

Le nouveau Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est désormais opérationnel. La loi mettant en place cette nouvelle institution de contrôle des normes avait été publiée en octobre 2013. Le décret d’application a, quant à lui, vu le jour au Journal officiel le 2 mai dernier.

Elle était attendue : la directive européenne officialisant la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mai.

Si la définition d’un marché public, d’inspiration désormais européenne, est connue et fait peu l’objet de discussions, il n’en est pas de même pour certaines activités commerciales de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

C’est une nouveauté qui pourrait donner des idées aux pouvoirs adjudicateurs. La Ville de Paris a introduit une clause d’« Open Data » depuis le mois d’avril dans ses marchés publics. Qu'est-ce que cela implique ?

Mal bâtir son marché public peut conduire à la case pénale : le juge judiciaire le rappelle à l’occasion, à la plus grande angoisse des acheteurs publics.

Trop en demander aux candidats n’est pas gage d’une validité de la procédure de passation, comme l'a appris à ses dépens le ministère de la Défense.

Le droit au paiement direct du sous-traitant lui ouvre les mêmes droits financiers que le titulaire du marché. L’affirmation est classique, mais demande parfois à être rappelée, comme l’a fait avec force la cour administrative d’appel de Douai.

Une démolition ordonnée par le juge est-elle soumise aux règles applicables aux marchés publics ? Oui, répond le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 13 mars dernier.

Il devient de plus en plus difficile d’échapper à la responsabilité des constructeurs pour les titulaires de marchés de travaux, qu’ils soient maîtres d’œuvre ou titulaires.