Actualités Commande publique

Le Conseil d’État vient de préciser un peu plus, et à la marge, sa jurisprudence dite Grand port maritime du Havre de 2011, sur la recevabilité d’un recours devant le juge du référé contractuel.

Les marchés publics obéissent à un certain nombre de règles. Au-delà de 15 000 euros, ils doivent être passés sous forme écrite et respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Lorsqu’un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014.

La direction des Affaires juridiques a fait état du projet de transposition accélérée, voire anticipée, de la future directive communautaire sur les marchés publics.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 mars, vient de rejeter l’argumentation d’un candidat évincé selon laquelle seules les dispositions légales concernant l’accès aux personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

Les marchés publics progressent dans la mutualisation des données publiques ! À partir du mois d'avril, une expérimentation intitulée « Marchés publics simplifiés » sera lancée par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

Le Conseil d’État aussi œuvre pour la simplification administrative dans les marchés publics. Alors que le CCAG Travaux vient d’être simplifié, un arrêt, bien que non publié au Bulletin, valide la sélection d’un candidat sur les déclarations faites dans le DC2.

Faire des marchés publics un des leviers d’une politique d’insertion dans l’emploi de personnes en difficulté prend de multiples formes, dont témoigne le guide construit par l’Association des régions de France, en partenariat avec la Caisse des dépôts et l’Agence d’initiative socio-économique.

L’Union européenne parviendra-t-elle à un accord avec les États-Unis sur le commerce transatlantique ? Une nouvelle série de négociations s’est ouverte au mois de mars.

La sélection des candidatures est une phase bien distincte de la sélection des offres… mais les confondre ne conduit pas nécessairement à reconnaître la nullité de la passation.

Dans le cadre d’un marché de travaux, un prestataire peut-il prétendre à une rémunération supplémentaire dans le cadre de prestations non prévues par le marché ? C’est sur cette question que s’est penché le Conseil d’État dans un arrêt du 10 février dernier.

Le Conseil d’État le rappelait dans un arrêt récent : dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres (CE, 6 déc. 2013, Département de la Corse du Sud, n° 370901).

Le droit au paiement direct d’un sous-traitant ne doit pas être sous-estimé, et son montant toujours vérifié !

La procédure de passation adaptée a une souplesse telle qu’elle permet au pouvoir adjudicateur de négocier avec des candidats ayant déposé des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Un prestataire qui dépasse le délai imparti pour contester des pénalités de retard verra sa demande rejetée ! Ce nouveau jugement de la cour d’appel de Nantes fait appel à la vigilance des entreprises.

« Les marchés publics constituent un domaine particulièrement exposé à la corruption dans les États membres, en raison de l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de la gestion des risques ».

Le régime de la sous-traitance, dans la mesure où le sous-traitant est accepté et agréé, offre une protection non négligeable pour ce prestataire d'un genre particulier. Non lié à la personne publique par un contrat direct, le sous-traitant a néanmoins droit au paiement direct.

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été fixé à 0,04 % par décret du 6 février 2014. Le taux demeure donc inchangé par rapport à l’année 2013 et s’applique à tout calcul effectué du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Des photographies ne peuvent se substituer à une note technique, dès lors que celle-ci est exigée dans le règlement de la consultation d’un marché.

Le pouvoir adjudicateur est protégé de l’incurie des titulaires des marchés qu’il passe, à condition de respecter les règles de transparence, qui s’appliquent également lors de l’exécution d’un marché.