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Le droit au paiement direct d’un sous-traitant ne doit pas être sous-estimé, et son montant toujours vérifié !

Le pouvoir adjudicateur est protégé de l’incurie des titulaires des marchés qu’il passe, à condition de respecter les règles de transparence, qui s’appliquent également lors de l’exécution d’un marché.

Dans sa décision d'accueil du pourvoi à propos de la commune de Courcival, le Conseil d'État accepte d'examiner un défaut de ravalement sur le fondement de la responsabilité décennale, qui, pourtant, n'est engagée qu'en cas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de faits le rendant impropre à s

« Les marchés publics constituent un domaine particulièrement exposé à la corruption dans les États membres, en raison de l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de la gestion des risques ».

Le régime de la sous-traitance, dans la mesure où le sous-traitant est accepté et agréé, offre une protection non négligeable pour ce prestataire d'un genre particulier. Non lié à la personne publique par un contrat direct, le sous-traitant a néanmoins droit au paiement direct.

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été fixé à 0,04 % par décret du 6 février 2014. Le taux demeure donc inchangé par rapport à l’année 2013 et s’applique à tout calcul effectué du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Des photographies ne peuvent se substituer à une note technique, dès lors que celle-ci est exigée dans le règlement de la consultation d’un marché.

Dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 décembre 2013.

La poursuite de l’efficacité écologique d’un marché s’impose à tous les acheteurs publics, comme l’indique l’article 5 du Code des marchés publics notamment. Mais en pratique, déterminer les critères de sélection des offres afin qu’elles répondent à ces impératifs n’est pas chose aisée.

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer un candidat que son offre est incomplète, ni à lui donner la possibilité de la régulariser : cette règle est clairement énoncée par le Conseil d’État, qui l’avait déjà rappelée dans un arrêt de 2009 mentionné aux Tables.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de publier son guide du recensement économique de l’achat public, mis à jour au 1er janvier 2014.

L’existence d’une offre anormalement basse « doit aussi être appréciée au regard des justifications apportées par le candidat et des spécificités de son offre », indique la cour administrative d’appel de Lyon dans un jugement en date du 5 décembre.

Le Gouvernement italien impose que les administrations nationales comme locales choisissent en priorité des logiciels libres, et n’achètent des logiciels propriétaires qu’à titre dérogatoire.

Dans le cas d'une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l'objet d'un avis motivé, sous peine de voir la procédure invalidée, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 décembre.

La méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective peut être un motif de rejet d'une candidature à un marché public. Attention cependant à bien prendre en compte le « minimum salarial » fixé par la convention collective et non le « coût de revient » du salarié.

La sélection des candidatures peut prendre un tour délicat lorsqu’un des postulants a déjà été titulaire et qu’il n’a pas apporté satisfaction.

Le pouvoir d’injonction reconnu au juge du référé précontractuel lui permet, en tant que juge du fond statuant en la forme des référés, d’assurer l’exécution de sa décision. Encore faut-il qu’il n’en demande pas trop à la partie perdante.

La responsabilité décennale du constructeur pourra-t-elle être engagée pour des malfaçons dont la date d’origine est incertaine ?

En cas d'irrégularité, le maître d'œuvre a la possibilité de contester un appel en garantie. Il ne peut pas, en revanche, contester une décision d'indemnisation qui s'adresse au maître de l'ouvrage et non à lui directement.

En période de crise économique, la sélection des candidatures peut devenir un parcours du combattant en raison de l’éviction automatique des candidats placés en procédure de redressement judiciaire, de plus en plus nombreux.