Actualités Commande publique

« Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai », indique le ministère de l'Économie, le 15 juillet, dans sa réponse à une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson.

Depuis le 1er juillet, les collectivités territoriales doivent désormais régler leurs achats dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (CMP, art. 98).

Par l’arrêt « Commune de Chatel » rendu le 23 juin 2010, le Conseil d’État a donné raison au pouvoir adjudicateur ayant écarté pour non-conformité une offre dont la présentation ne respectait pas les exigences formulées dans le règlement de la consultation.

Poursuivre la réduction des dépenses de l'État par la mutualisation de la fonction achat : tel est l'un des objectifs réaffirmés par François Baroin lors de la présentation d'un bilan d'étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le 30 juin en Conseil des ministres.

Répondant à une question écrite de Marie-Jo Zimmermann, député à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a indiqué le 29 juin dernier que les acheteurs publics ne pouvaient, sans méconnaître le principe de libre accès à la commande publique, décider de publier leurs avis de marché uniqu

Par l’arrêt « Commune de Saint Paul de Mons » rendu le 18 juin 2010, le Conseil d’État a clarifié les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité des critères et sous-critères.

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour les formulaires utilisés dans le cadre des marchés publics. Elle soumet des documents réactualisés en fonction des évolutions règlementaires à la consultation des acheteurs jusqu'au 14 juillet sur Internet.

Selon le Conseil d’État, dans sa décision « OPAC Habitat de Marseille » rendue le 18 juin, les exigences formulées par le Code des marchés publics en ce qui concerne le contenu de la publicité des marchés à bons de commande sont exhaustives.

Les acheteurs publics disposent depuis mi-juin de deux nouveaux guides pratiques publiés par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP).

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre en ligne un modèle provisoire d’avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public.

L'État ne fixera pas de « quotas de PME » dans les procédures de marchés publics, a indiqué le ministère de l'Économie, le 17 juin. Il répondait à une série de questions parlementaires sur le thème de la massification des achats de l'État.

Selon la décision n° 315851 du Conseil d’État en date du 31 mai 2010, lorsqu’un candidat a par erreur été informé du rejet de son offre, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement exiger de ce dernier qu’il exécute la prestation pour laquelle il a soumissionné tant qu’il n’aura pas recueilli à no

La Commission des marchés publics de l’État (CMPE) vient de publier son rapport annuel. Elle souligne à cette occasion que « 2009 a été […] une année de transition ».

Dans l’arrêt n° 323948 du 31 mai 2010, « Société bureau de conception et de coordination du bâtiment », le Conseil d’État a rappelé le principe de la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire d’entreprises tout en indiquant qu’il comporte des limites.

À l'occasion de la parution de son rapport annuel, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié, début juin, un document réalisé avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sur « la communication des documents administratifs en matière de march

Une circulaire d'application de la loi sur les sociétés publiques locales devrait être publiée prochainement, indique Alain Marleix dans un communiqué du 19 mai. La loi a été définitivement adoptée par le Parlement et a été publiée au Journal officiel du 28 mai.

Quelles sont les démarches à réaliser et les procédures à respecter pour une collectivité qui effectue des travaux sur un monument historique ?

La Commission européenne vient d’assigner les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics.

Le Président de la République a promulgué la loi n° 2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) le 28 mai 2010.

Par l’arrêt « Commune d’Ajaccio » du 21 mai 2010, le Conseil d’État a donné des précisions sur la latitude du pouvoir adjudicateur dans la définition du nombre et de la consistance des lots d’un marché.