Actualités Commande publique

Discrètement mais certainement, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics a abrogé les dispositions relatives aux marchés de définition qui figuraient jusqu’à présent dans le Code des marchés publics (articles 73, 74-IV et 168-IV).

Petit toilettage en vue ou nouvelle réglementation ? Le Code des marchés publics sera-t-il modifié à la suite de la suppression du décret 20 000 ?

Au 1er janvier 2012, l’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) aura disparu pour ce qui est des missions qu’elle exerce dans le champ concurrentiel (auxquelles pourraient prétendre des prestataires privés).

Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique.

Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures.

Par l’arrêt n° 328710 du 23 juillet 2010, « SNC EI Montagne », le Conseil d’État rappelle que le sous-traitant n’est « pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité ».

C'est visiblement une erreur courante commise par les acheteurs publics.

Par l’arrêt n° 338367 du 23 juillet 2010 « Région Réunion », le Conseil d’État a donné des précisions sur les exigences posées par l’article 10 du Code des marchés publics relatif à l’obligation d’allotir.

Pour pouvoir légalement présenter une offre dans le cadre d’un marché public de prestations d’assurances, le candidat doit bénéficier de l’habilitation de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex-Comité des entreprises d’assurance) pour la prestation spécifiquement visée par le marché public.

La délibération du conseil municipal prévoyant de déléguer certains pouvoirs au maire doit définir les limites de cette délégation, rappelle le ministère de l'Intérieur, le 5 août, à l'occasion d'une question parlementaire.

Le Gouvernement ne reviendra pas sur le décret 20 000 (D. n° 2008-1356 du 19 décembre 2008) mais réfléchit aux évolutions qui « pourraient utilement être insérées dans le Code des marchés publics ».

Le député Philippe Folliot a interrogé le Gouvernement afin de savoir « si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être candidate à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire de la commune de rattachement ».

Deux cabinets de conseil viennent de créer un Observatoire des achats responsables sous la forme d’une association, dont les statuts ont été déposés le 8 juillet. Son lancement « officiel » est programmé pour le mois de septembre.

Donner la possibilité aux acheteurs de publier gratuitement leurs avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) remettrait en cause le modèle économique de la DILA (Direction de l'information légale et administrative), es

L'Observatoire de l'achat des organismes de Sécurité sociale a publié son rapport d'activité 2009, le 12 juillet. L'occasion de présenter les axes de travail prévus pour l'année 2010.

Par l’arrêt « Commune de Dijon » du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a donné des précisions concernant la faculté, pour le maître d’ouvrage, d’appeler en garantie les différents maîtres d’œuvre et entrepreneurs intervenant sur le chantier.

« Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai », indique le ministère de l'Économie, le 15 juillet, dans sa réponse à une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson.

Depuis le 1er juillet, les collectivités territoriales doivent désormais régler leurs achats dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (CMP, art. 98).

Par l’arrêt « Commune de Chatel » rendu le 23 juin 2010, le Conseil d’État a donné raison au pouvoir adjudicateur ayant écarté pour non-conformité une offre dont la présentation ne respectait pas les exigences formulées dans le règlement de la consultation.

Poursuivre la réduction des dépenses de l'État par la mutualisation de la fonction achat : tel est l'un des objectifs réaffirmés par François Baroin lors de la présentation d'un bilan d'étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le 30 juin en Conseil des ministres.