Actualités Commande publique

Dans l’arrêt n° 323948 du 31 mai 2010, « Société bureau de conception et de coordination du bâtiment », le Conseil d’État a rappelé le principe de la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire d’entreprises tout en indiquant qu’il comporte des limites.

À l'occasion de la parution de son rapport annuel, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié, début juin, un document réalisé avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sur « la communication des documents administratifs en matière de march

Une circulaire d'application de la loi sur les sociétés publiques locales devrait être publiée prochainement, indique Alain Marleix dans un communiqué du 19 mai. La loi a été définitivement adoptée par le Parlement et a été publiée au Journal officiel du 28 mai.

Quelles sont les démarches à réaliser et les procédures à respecter pour une collectivité qui effectue des travaux sur un monument historique ?

Afin de minimiser le « risque juridique », le député Daniel Fidelin a demandé au ministère de l’Économie de lui donner des précisions sur les marges de manœuvre dont dispose le pouvoir adjudicateur pour négocier avec les candidats ayant remis une offre dans le cadre d’un marché à procédure adapté

La Commission européenne vient d’assigner les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics.

Le Président de la République a promulgué la loi n° 2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) le 28 mai 2010.

Par l’arrêt « Commune d’Ajaccio » du 21 mai 2010, le Conseil d’État a donné des précisions sur la latitude du pouvoir adjudicateur dans la définition du nombre et de la consistance des lots d’un marché.

Le ministère de l'Économie vient de publier la version définitive du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.

Un marché alloti d'un montant global supérieur à 193 000 € HT doit être transmis au contrôle de légalité, a indiqué le ministère de l'Économie, répondant le 4 mai à une question parlementaire.

À l'heure où les PME continuent de dénoncer la massification des achats, les députés ont introduit, début mai, un amendement au projet de loi réformant les chambres de commerce et d'industrie (CCI), leur permettant d'agir en tant que centrales d'achat.

La proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL) poursuit son parcours législatif. Elle a été adoptée le 19 mai par les sénateurs en seconde lecture, presqu'un an après son premier passage devant le Sénat.

Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger d'un candidat à un marché public de maîtrise d'œuvre ou à un marché d'études qu'il ait suivi une formation juridique ?

Le recensement des marchés publics notifiés en 2009 s'achèvera le 30 juin prochain.

Lorsque la commission d'appel d'offre (CAO) n'est pas consultée, comme dans le cas d'un marché à procédure adaptée, elle n'a pas à rendre d'avis sur les avenants qui concernent ce marché.

À contre courant des doléances formulées par la plupart des Petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs organisations représentatives, le rapport Jamet préconise une mutualisation de certains achats afin de rétablir la santé des finances locales.

Le décret précisant les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux publics a été publié mercredi 28 avril au Journal officiel. Ce même décret abroge par ailleurs les dispositions relatives aux marchés de définition du Code des marchés publics.

En France, seule l'activité de télécommunication relève de l'article 140 du Code des marchés publics.

Discrètement mais certainement, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics a abrogé les dispositions relatives aux marchés de définition qui figuraient jusqu’à présent dans le Code des marchés publics (articles 73, 74-IV et 168-IV).

La commission « marché intérieur » du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 28 avril, en faveur d'un délai unique de 30 jours pour le paiement des factures aux entreprises.