Actualités Commande publique

Pondérer n'est pas qu'un acte juridique ; c'est aussi donner du sens à son acte d'achat.

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents incontournables pour les acheteurs publics. Incontournables, mais parfois peu aisés dans leur utilisation, malgré une refonte en 2009 qui avait déjà apporté certaines améliorations.

La jurisprudence sur les offres irrégulières est particulièrement fournie. Une nécessité compte tenu du peu de précision des textes sur cette notion. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les offres incomplètes.

Par une décision no 425716 en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de mettre à la charge d’un mandataire du maître d’o

Au moment où le Gouvernement communique sur un éventuel rehaussement du seuil de 25 000 euros à 40 000 euros autorisant en vertu de l’article R. 2122-8 du C

La Direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé le lancement, par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics.

Le recours en contestation de validité du contrat que les parties peuvent introduire dans le cadre de la jurisprudence « Béziers I » est ouvert « pendant toute la durée d’exécution » du contrat (CE, sect., 1 juill.

Le cas des entreprises en difficulté financière pendant l’exécution d’un marché public pose un certain nombre de questions aux acheteurs publics, de telle sorte que la DAJ a publié une

Conçue pour « aider les acheteurs publics à maîtriser certains aspects pratiques de procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l’Union quand des pays tiers participent à leurs appels d’offres », la c

Dernièrement, le Gouvernement a laissé entendre qu’un projet de décret était en cours pour relever les seuils de procédure et de publicité des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes.

Alors qu’à la surprise quasi générale, le jour de son avènement, le Code de la commande publique ne contenait aucune disposition législative ni réglementaire sur la facturation électronique, c’est désormais le cas !

L’interdiction facultative de soumissionner permet d’exclure un candidat d’une procédure de passation pour certains motifs, parmi lesquels la tentative d’influence sur le processus de sélection ou la présence d’un conflit d’intérêts.

Le Conseil d’État a précisé un point de procédure contentieuse à retenir pour calculer le délai de recours contentieux lorsque le préfet introduit un recours en contestation de la validité du contrat (CE, 28 juin 2019, no 

Le contentieux des visites sur site a longtemps été abondant, symbolisant parfois une certaine rigidité souvent décriée dans les procédures de passation des marchés de travaux. Depuis quelques années, le juge administratif invite les acheteurs à plus de souplesse.

Par une récente décision no 427397 du 12 juin 2019, le Conseil d'État est venu préciser la faculté offerte par les textes de pouvoir fixer un maximum sur un accord-cadre à l'issue de la

La procédure de passation du marché pour la fourniture et la lecture de kits de dépistage du cancer colorectal aura été un long chemin de croix pour la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Il est rare que la liberté d’accès à la commande publique soit écornée. Pourtant, c’est ce que permettent « les marchés réservés » dispositif trop peu utilisé par les acheteurs de la commande publique.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances est fixé par arrêté pour la durée du semestre. Il permet aux établissements de calculer le montant des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

Depuis le 1er mai 2019, il n’est désormais plus possible pour les acheteurs publics de proposer un marché en déposant un appel d’offres via le dispositif « MPS » (marché public simplifié).

En matière de facturation électronique, certaines obligations proviennent de normes supranationales, notamment de l’Union européenne. Faute de transposition ou d’application de ces normes, la Commission européenne met en demeure les États membres mauvais élèves.