Actualités Commande publique

Le passage de la facture papier à la facture électronique a été opéré progressivement par les collectivités et leurs cocontractants : les entreprises françaises.

Pour rappel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des par

La notion d’irrégularité de l’offre est une notion absolument déterminante dans les procédures de passation, et beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.

Une situation qui parlera à tous : un acheteur public passe classiquement un contrat avec une entreprise de travaux. Les fournitures sont livrées sur le chantier. Le sous-traitant retenu. Tout est prêt à débuter jusqu’au jour où l’entreprise titulaire se retrouve en liquidation.

Alors que l’accès des PME à la commande publique est toujours au centre des préoccupations gouvernementales, un projet de décret est dans les tuyaux pour relever le seuil de procédures et de publicité des marchés publics à 40 000 euros.

Il est fréquent, pour l’acheteur public, de devoir abandonner une procédure en cours de passation. Les motifs d’abandon présentent, à cet égard, une grande variété.

La divulgation d’informations confidentielles sur l’offre d’un candidat ne fait pas l’objet d’une jurisprudence abondante.

Par une décision no 425716 en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de mettre à la charge d’un mandataire du maître d’o

Pondérer n'est pas qu'un acte juridique ; c'est aussi donner du sens à son acte d'achat.

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents incontournables pour les acheteurs publics. Incontournables, mais parfois peu aisés dans leur utilisation, malgré une refonte en 2009 qui avait déjà apporté certaines améliorations.

La jurisprudence sur les offres irrégulières est particulièrement fournie. Une nécessité compte tenu du peu de précision des textes sur cette notion. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les offres incomplètes.

Au moment où le Gouvernement communique sur un éventuel rehaussement du seuil de 25 000 euros à 40 000 euros autorisant en vertu de l’article R. 2122-8 du C

Le recours en contestation de validité du contrat que les parties peuvent introduire dans le cadre de la jurisprudence « Béziers I » est ouvert « pendant toute la durée d’exécution » du contrat (CE, sect., 1 juill.

Le cas des entreprises en difficulté financière pendant l’exécution d’un marché public pose un certain nombre de questions aux acheteurs publics, de telle sorte que la DAJ a publié une

Conçue pour « aider les acheteurs publics à maîtriser certains aspects pratiques de procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l’Union quand des pays tiers participent à leurs appels d’offres », la c

La Direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé le lancement, par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics.

Dernièrement, le Gouvernement a laissé entendre qu’un projet de décret était en cours pour relever les seuils de procédure et de publicité des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes.

Alors qu’à la surprise quasi générale, le jour de son avènement, le Code de la commande publique ne contenait aucune disposition législative ni réglementaire sur la facturation électronique, c’est désormais le cas !

Le contentieux des visites sur site a longtemps été abondant, symbolisant parfois une certaine rigidité souvent décriée dans les procédures de passation des marchés de travaux. Depuis quelques années, le juge administratif invite les acheteurs à plus de souplesse.

Par une récente décision no 427397 du 12 juin 2019, le Conseil d'État est venu préciser la faculté offerte par les textes de pouvoir fixer un maximum sur un accord-cadre à l'issue de la