Actualités Commande publique

Le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) avait lancé en mars 2017 un appel à projets, susceptibles de bénéficier du fonds « transition numérique et modernisation de l’action publique ».

Par une ordonnance en date du 10 août 2017, le tribunal administratif de Toulouse qualifie de concession de service un contrat de mobilier urbain en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles devaient se soumettre les avocats dans la présentation de leurs honoraires à leur clientèle (décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat).

Les sociétés d’économie mixte, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole, sont des sociétés commerciales, revêtant la forme de sociétés anonymes régies par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, sous réserve de dispositions dérogatoires.

Le référé-provision est une procédure d'urgence, régie par l'article R.

Comme un écueil entre deux eaux, une erreur dans la procédure de dépôt de son dossier peut conduire un candidat à être éliminé, même si son offre est la meilleure.

Source d’un contentieux incessant, le casse-tête procédural des réclamations préalables à la saisine du juge constitue un piège pour nombre de titulaires de marchés. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 juillet dernier en offre une nouvelle illustration.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rappelle dans une fiche spécifique : conformément aux dispositions de l'article L.

Par une décision du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les conditions de qualification d’un marché de prestation de services au sens du droit communautaire.

Suite à sa question écrite du 11 mai 2017 restée sans réponse, Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur de la Moselle (NI), a de nouveau sollicité M.

Il est des cas où la procédure n’est pas qu’une machine à perdre sur des détails.

Contrairement à l’ancien Code des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus expressément référence à la notion de « déclaration d'infructuosité ».

La commande publique sera-t-elle entièrement dématérialisée au 1er octobre 2018 ? Tel est l’objectif affiché, peut-être en contrariété avec les procédures de signature des textes réglementaires encore nécessaires.

Le Code des Marchés publics, dans sa version 2006, faisait une différence entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. L’harmonisation européenne se faisant, le droit de la commande publique 2016, par le biais du décret n° 2016-360, a fait se rejoindre les deux notions.

Créée en 1998, la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Économie, notamment chargée d’« analyser et d’élaborer la réglementation relative à la commande publique », connaît un nouveau directeur en la personne de Madame Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d’État.

La CJUE a récemment jugé que lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant d’un établissement bancaire, la circonstance que les établissements bancaires sollicités par le soumissionnaire ne s'estiment pas en mesure de lui délivrer ladite attestation peut constituer une ra

L’adage « c’est à ses outils que l’on reconnaît un bon ouvrier » pourrait tout aussi bien s’appliquer à la commande publique. En effet, c’est à une bonne analyse des besoins que l’on reconnaît un achat réussi. Étape pourtant bien souvent négligée par des acheteurs pressés d’obtenir du tangible.

Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme qu’une demande de reprise d’exécution d’un marché de travaux est sans objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux ont été réceptionnés.

La cour administrative de Versailles, par sa dernière décision, vient ajouter aux décisions des juridictions administratives, de plus en plus nombreuses, sur le sujet des méthodes de notation des offres.

Par une décision OPHLM de Puteaux (CE, 29 déc.