Actualités Commande publique

Les chiffres de la commande publique sont une donnée primordiale pour connaître l’efficacité des dépenses publiques sur la création de valeur en France mais aussi pour permettre aux acteurs économiques de se situer dans leurs marchés respectifs.

L’utilisation stratégique de la commande publique comme outil de développement économique est assumée, tant en droit interne qu’au niveau européen.

Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’État a pris une position dont il est peu dire qu’elle était très attendue sur la validité d’une clause qui commence à être insérée dans de nombreux marchés publics imposant aux cocontractants des personnes publiques de recourir aux services d’interprè

L’existence ou l’absence de minimum détermine l’étendue des obligations des parties et plus particulièrement celles du pouvoir adjudicateur.

Comment optimiser au maximum l’efficacité de l’achat public, notamment grâce aux différents outils offerts par les directives « marchés » de 2014 ?

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le rejet d'une candidature à un marché public pour insuffisance technique et financière doit toujours être motivé sous peine d'offrir sur un plateau d'argent un beau motif d’annulation de la procédure a

Les marchés des administrations se caractérisent par une taille importante, une certaine complexité et une grande exigence de la part de l'acheteur, généralement en position de force.

L’enchaînement des délais pour parvenir au décompte général et définitif est inscrite dans le cahier des clauses administratives générales arrêté en 2009, mais continue parfois à perdre les praticiens. Le juge contribue à les éclairer, dans trois arrêts du mois d’octobre.

Par un arrêt du 6 octobre 2017, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'indemnisation du cocontractant en cas d'annulation du contrat administratif.

La performance et le pilotage des achats tendent à se renforcer ces dernières années. Il en découle un « devoir d'effort » demandé aux acheteurs publics. Aussi, l'analyse du besoin, passage obligatoire, devient encore plus indispensable.

Y aura-t-il un « choc » de la commande publique dans les Outre-Mer ? La déclaration du Président de la République, Emmanuel Macron, le 28 octobre 2017, aux Assises des Outre-mer en confirme les attentes : « la commande publique va structurer l’émergence de plusieurs filières économiques ».

Par une réponse ministérielle en date du 12 octobre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que les groupements d’entreprises candidats à l’attribution d’un marché public demeurent libres de soumissionner dans une forme différente de celle indiquée dans les documents de la

Même en cas de banqueroute (faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en cessation de paiements) inscrite au casier judiciaire, un opérateur économique ne peut être évincé d'une consultation de marchés publics sur ce seul motif.

Vient d’être publié l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.

La Commission européenne envisage, à compter du 1er janvier 2018, un relèvement des seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions).

À compter du recensement 2018 réalisé par l'OECP, la fiche de recensement « papier » disparaît totalement ! Les comptables publics pourront traiter les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018.

Les sociétés d’économie mixte, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole, sont des sociétés commerciales, revêtant la forme de sociétés anonymes régies par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, sous réserve de dispositions dérogatoires.

Le référé-provision est une procédure d'urgence, régie par l'article R.

Comme un écueil entre deux eaux, une erreur dans la procédure de dépôt de son dossier peut conduire un candidat à être éliminé, même si son offre est la meilleure.

Source d’un contentieux incessant, le casse-tête procédural des réclamations préalables à la saisine du juge constitue un piège pour nombre de titulaires de marchés. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 juillet dernier en offre une nouvelle illustration.