Actualités Commande publique

Il est des cas où la procédure n’est pas qu’une machine à perdre sur des détails.

Contrairement à l’ancien Code des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus expressément référence à la notion de « déclaration d'infructuosité ».

La commande publique sera-t-elle entièrement dématérialisée au 1er octobre 2018 ? Tel est l’objectif affiché, peut-être en contrariété avec les procédures de signature des textes réglementaires encore nécessaires.

Le Code des Marchés publics, dans sa version 2006, faisait une différence entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. L’harmonisation européenne se faisant, le droit de la commande publique 2016, par le biais du décret n° 2016-360, a fait se rejoindre les deux notions.

Créée en 1998, la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Économie, notamment chargée d’« analyser et d’élaborer la réglementation relative à la commande publique », connaît un nouveau directeur en la personne de Madame Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d’État.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, est entrée en application le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics complétant l’ordonnance.

Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision rendue le 5 juillet 2017, le titulaire d’un marché public de travaux peut, non seulement engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, mais aussi la responsabilité des autres participants à cette opération de construction, cette

Par une décision d’espèce du 5 juillet 2017, néanmoins vouée à être mentionnée aux tables du recueil Lebon grâce à son caractère illustratif, le Conseil d’État, après avoir constaté qu’une procédure de passation d’un contrat de partenariat était entachée d’une irrégularité justifiant son annulati

Cette note à destination de l’ensemble des préfets de région met en œuvre le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Ce décret dont l'objectif est de rendre plus performant les achats de l’État a créé la Direction des achats de l’État.

La cour administrative de Versailles, par sa dernière décision, vient ajouter aux décisions des juridictions administratives, de plus en plus nombreuses, sur le sujet des méthodes de notation des offres.

Par une décision OPHLM de Puteaux (CE, 29 déc.

Si l’objet du marché concerne des prestations de consultations juridiques à titre principal, alors il doit être attribué à un avocat. C’est en tout cas, en substance, ce qu’a conclu le tribunal administratif de Rennes dans un arrêt du 15 juin 2017.

Tant la directive européenne 2014/24, en son article 63, que le décret marchés publics en son article 48-II permettent à un candidat de se prévaloir des capacités économique, financière et techniques d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à c

Par une décision Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) en date du 30 juin 2017, le Conseil d'État a ouvert aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours.

L’Union européenne a annoncé le 6 juillet la signature d’un accord de principe sur un traité commercial avec le Japon : le JEFTA, acronyme de Japan-EU Free Trade Agreement.

La DAJ vient de procéder à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4), à jour de la nouvelle réglementation des marchés publics telle que résultant de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Dans quels cas le pouvoir adjudicateur est-il tenu d’exiger des candidats la production de justificatifs en vue de vérifier l’exactitude des éléments de l’offre ? C’est à cette question que le Conseil d’État  a cherché à répondre dans sa décision Société Sogema du 22 juillet 2016.

Seule la signature du contrat vient contraindre, dans le temps, la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel : telle est la clarification apportée par le Conseil d’État  dans sa décision du 12 juillet dernier, censurant un juge de première instance qui, au nom du principe de sécurité

Le débat sur la « clause Molière », que l’on croyait temporisé par l’instruction interministérielle du 27 avril dernier, vient d’être ravivé par une ordonnance du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet, laquelle a admis la légalité d’une clause imposant l’obligation de recourir à un interp

Comme chaque année, conformément aux dispositions de l’article R.