Actualités Commande publique

Rendu sur renvoi après cassation, l'arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 février dernier applique les derniers enseignements de la jurisprudence du Conseil d'État sur les conditions et modalités dans lesquelles un entrepreneur peut obtenir une indemnisation sur un fondement e

L’obligation de recensement des marchés publics imposée par les dispositions de l’article 141 du décret n° 2016-360 a initialement pour date de fin le 31 mars 2018.

Des précisions sont apportées sur le régime de l'accord-cadre à bon de commandes issu du décret n° 2016-360, dans la réponse à la question n° 3543 posée par le député de la 11e circonscription du Rhône à l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Fugit.

La théorie de l’enrichissement sans cause, aussi appelée action in rem verso, est une création jurisprudentielle issue du droit civil qui permet à celui qui s’est acquitté d’une obligation sans fondement (sans une convention notamment) et qui se sera donc appauvri, d’être remboursé par c

Dans un souci de transparence, une entreprise candidate à un marché public a ajouté aux documents de son offre comprenant un prix global et forfaitaire, une note non signée de « décomposition du prix » détaillant les prestations et leur coût.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 œuvre en faveur des égalités homme – femme sur plusieurs aspects de la vie professionnelle : rémunération, promotion, conditions de travail, déroulement des carrières.Elle a également un impact en matière de commande publique.

Pour une fois, l’étude de la jurisprudence en matière de marchés publics a un parfum historique indéniable.

Initié entre les années 2005 et 2008, le changement historique de mode de vente des bois issus des forêts domaniales et communales, gérées par l’Office national des forêts (ONF), a provoqué l’avènement de l’achat public de services d’exploitation forestière, inusité auparavant.

Quel est l’impact potentiel du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de l’article 73 alinéa 3 de la loi n° 2017-256 relative à l’égalité réelle outre-mer ?

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle que l’urgence à ordonner la reprise des relations contractuelles ne se présume pas ; le requérant doit en faire la démonstration.

Alors que le prix d'un marché est réputé intangible et que toute modification, en cours d'exécution, de sa forme, de son montant ou de ses modalités de détermination est susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale, le Conseil d'État est venu apporter quelque

Dans le cadre d’un contentieux relatif à un accord-cadre de service de transport scolaire, le Conseil d’État a précisé la teneur de l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs des candidats.

L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. La charge de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage.

À l’heure où la commande publique demande une spécialisation croissante des acheteurs, tout en conservant une transversalité du service achat au sein des personnes publiques, la mutualisation continue de se présenter comme une solution à prendre en compte.

Les marchés publics globaux, visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance n° 2015-899 et aux articles 91 et suivants du décret n° 2016-360, sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale, sans constituer de lots en fonction des typ

La méthode Coué suffira-t-elle pour dématérialiser la commande publique ? Un coup de collier semble au contraire nécessaire.

Le Conseil d’État rappelle les règles d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de défaillance de sa part dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.

La procédure de dialogue compétitif est une procédure pouvant être qualifiée de dérogatoire puisqu’elle contrevient au principe de la définition des besoins qui doit intervenir préalablement au lancement de la consultation.

Toute créance d’une collectivité fait l’objet d’un titre exécutoire qui matérialise ses droits.

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau code s'applique à tous les marchés publics passés par le Pays, les communes et les établissements publics en Polynésie française. Il est défini par la loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 et l’arrêté n° 1455/CM du 24 août 2017.