Actualités Commande publique

Par un arrêt rendu le 17 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux divergences des juges du fond en ce qui concerne la répression du délit de favoritisme dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Nommés « contrats de partenariat » jusqu’à leur réforme en juillet 2015, les marchés de partenariat ont longtemps eu mauvaise presse, accusés d’être un gouffre financier pour les pouvoirs publics.

La présidente de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Carole Delga a détaillé, le 10 mars dernier, son « plan Marshall » pour relancer l’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Quel que soit l’objet du marché, la première qualité d’un acheteur public est de connaître l’environnement, les acteurs et les spécificités du marché des produits ou services pour lesquels il s’apprête à lancer une procédure.

Alors même que le texte doit entrer en vigueur le 1er avril prochain, la publication du décret relatif aux marchés publics se fait toujours attendre.

Un tiers des entreprises subit encore des retards de paiement. C’est ce qu’il ressort du bilan des années 2014 et 2015 publié par l’Observatoire des délais de paiement et remis en mars 2016 au ministre de l’Économie.

La nouvelle direction des Achats de l’État (DAE) est désormais en ordre de marche avec la nomination de son directeur, Michel Grévoul, le 9 mars en Conseil des ministres.

Le Conseil d’État a rendu, le 26 février 2016, un arrêt dans lequel il précise que l’existence d’autres causes à un dommage n’exclut pas l’engagement de la responsabilité décennale.

Si une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de se prononcer sur une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va différemment lorsque cette mesure consiste en le recouvrement d’une créance trouvant son fondement sur un contrat.

Le décret concernant le contrôle et les sanctions pour non-respect des délais de mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées sera publié au mois de mai, a annoncé la secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

Publié le 22 février dernier au Journal officiel, le décret no 2016-175 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics vient renforcer l’arsenal juridique français contre la fraude au détachement des salariés.

La direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement économique de l’achat public.

En cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En revanche, il n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre.

Pour celui qui s’intéresse aux questions agitant le monde politique, les négociations en cours sur le TAFTA  (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) sont un sujet sensible donnant lieu à polémiques.

Le Conseil d’État a rendu, le 24 février 2016, un arrêt dans lequel il précise la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, en cas de doute sur la capacité du signataire d’un acte d’engagement, à solliciter la production de documents justifiant de cette capacité.

Par deux arrêts rendus le 4 février 2016, la haute juridiction civile a eu l’occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, ainsi que sur son régime.

Pris sur le fondement de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, le décret relatif aux marchés publics doit permettre d’achever la transposition des directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE relative à la passation des marchés par des

Le projet de loi pour une République numérique en cours d’examen devant le Parlement contient une disposition que certains qualifient d’explosive… et d’autres de pétard mouillé.

L’évolution des périmètres intercommunaux est encore en préparation : les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 31 mars 2016 pour rendre leur avis sur les projets de schéma de coopération intercommunale proposés par les préfets.

S’il pouvait subsister quelques doutes, ils sont désormais dissipés : ce sont bien toutes les nouveautés procédurales introduites par la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne qui s’appliquent aux recours introduits à l’encontre, seulement, des contrats conclus depuis le 4 avr