Actualités Commande publique

Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics a été publié le 27 mars dernier, parachevant ainsi la réforme des marchés publics entamée il y a déjà plus de deux ans avec l’adoption de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

En l’espèce, la commune de Sens avait attribué un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation d’un centre social.

Malgré quatre heures de débat le 9 mars dernier, les sénateurs n’ont pas pu achever l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 d'application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est paru le dimanche de Pâques, le 27 mars, pour une entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics au 1er avril.

Par sa décision rendue le 9 mars dernier, la haute juridiction administrative a mis fin au feuilleton contentieux opposant les représentants de la profession d’avocat à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, dans une réponse ministérielle du 10 mars 2016, apporte des précisions sur l'application du délai de « standstill » en procédure adaptée, répondant à une question du sénateur Jérôme Durain.

À l’occasion du Forum des achats responsables, le Médiateur des entreprises, l’Observatoire des achats responsables (ObsAR), la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) et le groupe AFNOR se sont exprimés sur le projet de norme ISO 20400 et l’évolution du label Relations fournisseur

Par un arrêt rendu le 17 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux divergences des juges du fond en ce qui concerne la répression du délit de favoritisme dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Quel que soit l’objet du marché, la première qualité d’un acheteur public est de connaître l’environnement, les acteurs et les spécificités du marché des produits ou services pour lesquels il s’apprête à lancer une procédure.

Nommés « contrats de partenariat » jusqu’à leur réforme en juillet 2015, les marchés de partenariat ont longtemps eu mauvaise presse, accusés d’être un gouffre financier pour les pouvoirs publics.

La présidente de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Carole Delga a détaillé, le 10 mars dernier, son « plan Marshall » pour relancer l’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Alors même que le texte doit entrer en vigueur le 1er avril prochain, la publication du décret relatif aux marchés publics se fait toujours attendre.

Un tiers des entreprises subit encore des retards de paiement. C’est ce qu’il ressort du bilan des années 2014 et 2015 publié par l’Observatoire des délais de paiement et remis en mars 2016 au ministre de l’Économie.

La nouvelle direction des Achats de l’État (DAE) est désormais en ordre de marche avec la nomination de son directeur, Michel Grévoul, le 9 mars en Conseil des ministres.

Quel que soit l’objet du marché, la première qualité d’un acheteur public est de connaître l’environnement, les acteurs et les spécificités du marché des produits ou services pour lesquels il s’apprête à lancer une procédure.

Le Conseil d’État a rendu, le 26 février 2016, un arrêt dans lequel il précise que l’existence d’autres causes à un dommage n’exclut pas l’engagement de la responsabilité décennale.

Si une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de se prononcer sur une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va différemment lorsque cette mesure consiste en le recouvrement d’une créance trouvant son fondement sur un contrat.

Le décret concernant le contrôle et les sanctions pour non-respect des délais de mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées sera publié au mois de mai, a annoncé la secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

Publié le 22 février dernier au Journal officiel, le décret no 2016-175 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics vient renforcer l’arsenal juridique français contre la fraude au détachement des salariés.

La direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement économique de l’achat public.