Actualités Commande publique

Si une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de se prononcer sur une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va différemment lorsque cette mesure consiste en le recouvrement d’une créance trouvant son fondement sur un contrat.

Le décret concernant le contrôle et les sanctions pour non-respect des délais de mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées sera publié au mois de mai, a annoncé la secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

Publié le 22 février dernier au Journal officiel, le décret no 2016-175 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics vient renforcer l’arsenal juridique français contre la fraude au détachement des salariés.

La direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement économique de l’achat public.

En cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En revanche, il n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre.

Pour celui qui s’intéresse aux questions agitant le monde politique, les négociations en cours sur le TAFTA  (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) sont un sujet sensible donnant lieu à polémiques.

Selon les termes du IV de l’article 6 du Code des marchés publics, les spécifications techniques d’un marché public ne peuvent en principe se référer à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou une origine déterminée, ni faire mention d’une marque ou d’un brevet dès lors

L’évolution des périmètres intercommunaux est encore en préparation : les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 31 mars 2016 pour rendre leur avis sur les projets de schéma de coopération intercommunale proposés par les préfets.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 4 février 2016, un arrêt dans lequel elle précise les fondements sur lesquels la responsabilité de la commune peut être engagée en présence d’un marché passé dans des conditions illégales.

Quel régime juridique s'applique à une convention d'aménagement ?

Le projet de loi pour une République numérique en cours d’examen devant le Parlement contient une disposition que certains qualifient d’explosive… et d’autres de pétard mouillé.

L’évolution des périmètres intercommunaux est encore en préparation : les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 31 mars 2016 pour rendre leur avis sur les projets de schéma de coopération intercommunale proposés par les préfets.

S’il pouvait subsister quelques doutes, ils sont désormais dissipés : ce sont bien toutes les nouveautés procédurales introduites par la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne qui s’appliquent aux recours introduits à l’encontre, seulement, des contrats conclus depuis le 4 avril 20

Une société ne peut pas dénoncer un retard excessif dans l’exécution d’un marché de travaux alors même qu’elle formule un nombre trop important de réserves concernant ces mêmes travaux.

Il résulte des termes de l’article 53 du Code des marchés publics que l’acheteur public est tenu d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le 1er avril prochain, le nouveau régime européen des concessions entrera en vigueur. Un dispositif qui tend à se rapprocher des règles applicables aux marchés publics.

Il appartient aux candidats à un marché public de veiller à ce que les éléments d’information contenus dans leurs offres soient suffisamment clairs pour que l’acheteur public soit en mesure d’en tenir compte lors de leur évaluation.

L’appréciation des offres est un pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur : le juge n’y applique qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

L’indemnité perçue par une collectivité en réparation d’un préjudice doit-elle inclure la TVA ? Théoriquement oui, mais sous certaines conditions. Le cas de la commune de Brison-Saint-Innocent en est une illustration.

En vertu de l’article 55 du Code des marchés publics, les acheteurs publics sont tenus de rejeter les offres anormalement basses, c’est-à-dire celles dont le prix serait manifestement sous-évalué et susceptible de perturber la bonne exécution du marché (CE, 29 mai 2013, Société Arteis, n