Actualités Commande publique

Par deux décisions rendues le 4 avril 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de revenir sur les conditions d’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs à la suite de l’exécution d’un marché public de travaux.

À l’occasion de la présentation de son premier budget le 8 avril 2016, Laurent Wauquiez, nouveau président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a indiqué qu’il allait mettre en place une politique de préférence régionale pour les marchés publics.

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est paru au Journal officiel le 31 mars dernier.

Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de préciser quels sont les documents et informations pouvant être transmis aux candidats à la passation d’un marché public.

Issue du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la nouvelle réglementation qui a remplacé le Code des marchés publics de 2006 n’est pas encore dans son épure définitive.

À quelles conséquences le pouvoir adjudicateur s’expose-t-il dans l’hypothèse où celui-ci refuse d’ordonner l’exécution d’un marché à la suite de son attribution ?

Au terme de l’article 20 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut, dans le cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas des parties au marché, choisir de passer un avenant quel que soit le montant des modifications en résultant.

Une nouvelle ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution dans le secteur de l'énergie est parue au Journal officiel du 11 mars 2016.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 d'application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est paru le dimanche de Pâques, le 27 mars, pour une entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics au 1er avril.

La cour administrative d'appel de Lyon a rendu, le 17 mars 2016, un arrêt dans lequel elle rappelle que l’absence de communication sur la pondération de sous-critères n'empêche pas la poursuite de l'exécution du contrat dès lors que cela n’influence pas le choix de l'attributaire du marché public

« Les achats responsables sont devenus partie intégrante du business ». C’est ce qu’indique le communiqué de presse, annonçant en février la publication du baromètre 2016 de l'Obervatoire des achats responsables.

Alors que les négociations sur le traité transatlantique (Tafta) ont commencé en 2013 et semblent encore loin d’aboutir, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) vient de rendre un avis sur le projet.

Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics a été publié le 27 mars dernier, parachevant ainsi la réforme des marchés publics entamée il y a déjà plus de deux ans avec l’adoption de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

En l’espèce, la commune de Sens avait attribué un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation d’un centre social.

Malgré quatre heures de débat le 9 mars dernier, les sénateurs n’ont pas pu achever l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 d'application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est paru le dimanche de Pâques, le 27 mars, pour une entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics au 1er avril.

Quel que soit l’objet du marché, la première qualité d’un acheteur public est de connaître l’environnement, les acteurs et les spécificités du marché des produits ou services pour lesquels il s’apprête à lancer une procédure.

Par sa décision rendue le 9 mars dernier, la haute juridiction administrative a mis fin au feuilleton contentieux opposant les représentants de la profession d’avocat à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, dans une réponse ministérielle du 10 mars 2016, apporte des précisions sur l'application du délai de « standstill » en procédure adaptée, répondant à une question du sénateur Jérôme Durain.

À l’occasion du Forum des achats responsables, le Médiateur des entreprises, l’Observatoire des achats responsables (ObsAR), la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) et le groupe AFNOR se sont exprimés sur le projet de norme ISO 20400 et l’évolution du label Relations fournisseur