Actualités Commande publique

Qualifiée de big-bang territorial par de nombreux élus, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Avec au menu, la mise en route des métropoles et d’une nouvelle répartition des compétences.

Le document unique de marché européen n’est pas encore entré en vigueur… qu’il fait l’objet de commentaires sur son potentiel insuccès en France. Les réactions de spécialistes des marchés publics accueillies par La Gazette des communes en témoignent.

Si la responsabilité contractuelle peut survivre à un contrat achevé, qu’en est-il lorsque des prestations ont été réalisées au titre d’un contrat annulé ou non formalisé ?

Par un arrêt Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté du 6 janvier 2016, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre des marchés publics à prix forfaitaire, il ne peut être demandé à la personne publique d’indemniser l’un de ses cocontractants en raison d’une faute commise par

Avis aux acheteurs européens : de nouveaux standards européens sont actuellement à l’étude au sein des instances de l’Union européenne. La Commission a adopté le 8 janvier son programme de travail annuel, identifiant les principaux objectifs de standardisation européenne à adopter.

Les circuits courts d’approvisionnement des cantines scolaires seront-ils bientôt inscrits dans la loi ? Telle est l’intention d’une proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée par l’Assemblée nationale et examinée prochainement par le Sénat.

Si la responsabilité contractuelle peut survivre à un contrat achevé, qu’en est-il lorsque des prestations ont été réalisées au titre d’un contrat annulé ou non formalisé ?

Comme tous les 2 ans, le ministère de l'Économie prend acte de l'évolution des seuils en-dessous desquels il est possible de recourir à une procédure adaptée, tels que définis par la Commission européenne.

En cas de malfaçons ou de dommages causés sur un chantier, le contrôleur technique peut être tenu responsable, comme l'a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 1er décembre dernier.

Durant l’été dernier, une phase de concertation a été lancée concernant le plan national de dématérialisation des marchés publics.

« Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ». Ce célèbre adage du milieu judiciaire, l’État l’a fait sien et encourage depuis plusieurs années au règlement amiable des conflits qui se concrétisera par une transaction.

Le document unique de marché européen (DUME) est paru ! Attendu de longue date, au moins depuis le mois de mai 2014, le règlement qui le rend obligatoire est désormais connu.

La réception des travaux peut donner lieu à quelques difficultés même lorsque celle-ci se trouve assortie de réserves comme l’illustre cet arrêt rendu le 15 décembre dernier par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le 1er janvier 2016, la fusion des régions sera officiellement effective. Lors des dernières élections régionales des 6 et 13 décembre, la France métropolitaine a vu le nombre de ses régions passer de 22 à 13, conformément à la loi du 16 janvier 2015.

En 2016, les acheteurs publics seront attendus au tournant. Bonne gestion des deniers publics, simplification et modernisation des procédures, nouveautés réglementaires… l’année à venir s’annonce exigeante en termes de performance de la commande publique.

Une fourniture de prêt n’est pas automatiquement soumise aux mêmes règles contractuelles que l’objet du marché ! Tel est l'apport d'un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour administrative d’appel de Nantes.

L’article 35, II, 1° du Code des marchés publics offre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics de gré à gré pour faire face à la survenance d’évènements imprévisibles impliquant une situation d’urgence impérieuse liée à une catastrophe technologique ou naturelle. À

« Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ». Ce célèbre adage du milieu judiciaire, l’État l’a fait sien et encourage depuis plusieurs années au règlement amiable des conflits qui se concrétisera par une transaction.

Une offre classée indument comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur conduit à l’annulation de la procédure. Tel est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur ne prouve pas au juge du référé que l’offre est inacceptable, comme tel est le cas en l’espèce.

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.