Actualités Commande publique

Une offre classée indument comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur conduit à l’annulation de la procédure. Tel est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur ne prouve pas au juge du référé que l’offre est inacceptable, comme tel est le cas en l’espèce.

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.

Mis en place au mois d’avril 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois », le dispositif des marchés publics simplifiés (MPS) permet de simplifier la procédure de passation de certains marchés publics.

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 26 novembre 2015 un arrêt dans lequel elle insiste sur la nécessité de faire figurer dans le projet de décompte final les sommes ayant un caractère estimatif afin de conserver la possibilité de les faire évoluer.

Les conditions d’indemnisation d’un marché en cas de sujétions imprévues sont strictes.

La révolution numérique ne se ressent pas seulement dans les usages, elle impacte aussi les procédures : l’accroissement de la transparence a conduit à l’émergence de l’Open data, c'est-à-dire la communication des données collectées par des personnes publiques ou privées aux tiers e

La révolution numérique ne se ressent pas seulement dans les usages, elle impacte aussi les procédures : l’accroissement de la transparence a conduit à l’émergence de l’Open data, c'est-à-dire la communication des données collectées par des personnes publiques ou privées aux tiers e

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 décembre 2015, a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant que la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pourra être engagée par le maître d’ouvrage, dans le cas de vices imputables à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage.

La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par

Prévu à l’article 49 de la directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, le document unique de marché européen (DUME) doit permettre de faciliter la présentation des candidatures à travers la mise en place d’un formulaire type que devront renseigner les entreprises.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 novembre 2015, est venue préciser les règles de validité d’une transaction. Elle a, plus précisément, jugé illicite une transaction qui faisait renaître les obligations d’un contrat résolu par les parties.

L’utilisation des clauses sociales dans la commande publique est en progression constante. C’est ce qu’il ressort d’un bilan de l’année 2014 publié par l’Alliance Ville emploi.

Anticiper la dématérialisation des procédures avant les obligations réglementaires de 2018, tel est l’objectif d’une dizaine de collectivités qui se sont portées volontaires pour accélérer le processus.

Le Conseil d’État a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel il précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait : seules des sujétions imprévues ou une faute de la personne publique peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire d’un ma

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.

Exceptionnellement, et compte tenu de l'évolution majeure que porte le projet de décret présenté par la direction des Affaires juridiques, nous publions dans cette Lettre Légibase Marchés publics deux focus.

Le Conseil d’État a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel il rappelle que la règle d’unicité du décompte nétant pas d'ordre public, elle ne peut pas être opposée d'office par le juge administratif.

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation.

La Commission européenne a publié, dans un règlement du 11 novembre 2015, la liste des nouveaux formulaires pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Alors que la COP21, la grande conférence sur le climat, débute lundi prochain dans la capitale, la ville de Paris veut se montrer exemplaire en matière de développement durable et user de tous les leviers, dont la commande publique.