Actualités Commande publique

Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que la notification d’un nouveau décompte général, et la transmission d’un nouveau mémoire en réclamation sur ce nouveau décompte, permet de rouvrir le délai de réclamation prévu à l’ar

La circulaire no 5812/SG du 29 septembre 2015 apporte des précisions sur le rôle des secrétariats généraux pour les affaires régionales, suite à la fusion des régions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le projet ayant déjà connu deux échecs, un troisième se profile-t-il ? Rien n’est moins sûr.

Le 29 septembre dernier, le Premier ministre Manuel Valls a publié une circulaire destinée à appuyer la mise en œuvre de la charte des engagements réciproques du 14 février 2014 définissant les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-

Si le juge du contrat est susceptible d’ordonner la réparation des préjudices subis par le titulaire d’un marché en raison de la résiliation fautive prononcée à son encontre par le pouvoir adjudicateur, voire même d’ordonner la reprise des relations contractuelles (CE, Ass., 21 mars 2011, Com

En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux.

Un nouveau cas d’application de la jurisprudence Béziers I vient de paraître.

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 1er octobre 2015, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue des pouvoirs de l’expert en matière de dommages de travaux publics : il peut raisonner par déduction pour déterminer les origines des désordres sans avoir à entreprendre d

Les marchés publics ont le vent en poupe parmi les acteurs économiques.

En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux.

Dans sa décision société Axcess du 18 septembre 2015, le Conseil d’État a affirmé avec force la liberté dont bénéficie le pouvoir adjudicateur en procédure adaptée, tant en matière de négociation que dans la sélection des offres notamment sur l’expérience.

Par un arrêt rendu le 17 septembre, la cour administrative d’appel de Lyon a appliqué les règles justifiant un abattement pour vétusté sur la somme nécessaire à la reprise de travaux.

S’il est de jurisprudence constante que la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, vis-à-vis de l’un de ses maître d’œuvre, ne saurait être recherchée en cas de faute commise par les entreprises en charge d’autres lots d’un marché public (CE, 15 mai 2013, Région de Haute-Normandie

Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n°138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ces

Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ce

Si le Conseil d’État avait affirmé, dans l’arrêt Syndicat intercommunal de la Côte d’amour et de la presqu’île guérandaise du 21 juin 2000, qu’il n’appartenait pas au juge du référé précontractuel de contrôler le respect par un syndicat intercommunal à vocation multiple du principe de sp

Si par exception l’article 10 du Code des marchés publics autorise, sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur à conclure un marché public global, ce dernier ne peut cependant pas imposer l’attribution de plusieurs marchés à un seul et même titulaire.

Pour faire face à l’afflux massif des réfugiés, les pouvoirs publics pourront s’appuyer sur la bienveillance de la commission européenne en matière de passation de marchés publics.

Le décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, modifiant le Code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2015.

La procédure de règlement des différends prévue à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG - Travaux) peut présenter des revers très peu avantageux pour l’entrepreneur qui n’en maîtriserait pas toute la rigoureuse mécanique.