Actualités Commande publique

Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ce

Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés.

La cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 27 août 2015, un arrêt dans lequel elle rappelle l’étendue de la garantie de parfait achèvement : elle couvre les désordres notés comme réserves à la réception ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l'année qui suit la réception.

Le cocontractant de l’administration peut, en principe, obtenir l’indemnisation de ses préjudices en cas de rupture unilatérale du contrat.

Afin de lutter contre la corruption et, en conséquence, d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques, l’université de Cambridge mène avec d’autres centres de recherche une initiative dite « The Digital Whistleblower:  Fiscal Transparency, Risk Assessment and Impact of Good Governance Policies

Après avoir étudié les points les plus marquants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 réformant les marchés publics dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 136, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant cette fois sur les dispositions plus discrètes, mais à l’impact tout au

Dans deux semaines, l’appel à contribution dans le cadre du Plan national de dématérialisation des marchés publics sera clos.

Par un arrêt rendu le 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public est en droit d’obtenir le paiement des prestations supplémentaires réalisées dans le cadre du marché.

Après avoir étudié les points les plus marquants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 réformant les marchés publics dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 136, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant cette fois sur les dispositions plus discrètes, mais à l’impact tout au

L’investissement des collectivités territoriales survivra-t-il à la baisse des dotations ? La question a été posée devant le Sénat, lors d’une commission d’enquête réunie depuis le 1er septembre mais aussi par les associations d’élus.

Il est toujours important pour le sous-traitant de veiller à justifier le montant de ses créances lorsqu'il adresse sa demande de paiement. À défaut, il ne pourra pas obtenir leur règlement par manque de preuves des prestations réalisées, cela même en cas de saisine du juge administratif.

Le décret d’application de l’ordonnance sur les marchés publics sera mis à disposition du public à fin de consultation au début du mois d’octobre au plus tard selon nos informations.

En matière de détermination du besoin, la liberté de l’acheteur est rappelée sans cesse par le juge, qu’il soit français ou européen. Trois actualités très différentes l’ont montré… ainsi que les limites du principe.

La jurisprudence du premier semestre a rappelé la force des obligations contractuelles des titulaires comme des sous-traitants ainsi que les droits du pouvoir adjudicateur s’ils refusent de s’y conformer.

Le début de l'année 2015 a été marqué par de grandes évolutions en droit des marchés publics, qui se concrétiseront à partir du 1er janvier 2016 : réforme des règles, avec l'ordonnance du mois de juillet et le décret qui sera révélé à la fin du mois de septembre, mais aussi évolution o

Le droit de la passation a été précisé à plusieurs égards au cours du semestre écoulé, tant pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) que ceux à procédure formalisée.

Alors que l’année 2014 a connu des arrêts très importants, notamment en matière de recours contre les contrats avec la disparition du recours contre les actes détachables, l’année 2015 est, pour le moment, plus calme.

Le premier semestre de l’année 2015 a été marqué par la préparation puis la publication de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui va en changer les règles en 2016.

La sélection des candidats n’est pas une phase de grande liberté pour les acheteurs publics.