Actualités Commande publique

En matière de détermination du besoin, la liberté de l’acheteur est rappelée sans cesse par le juge, qu’il soit français ou européen. Trois actualités très différentes l’ont montré… ainsi que les limites du principe.

La jurisprudence du premier semestre a rappelé la force des obligations contractuelles des titulaires comme des sous-traitants ainsi que les droits du pouvoir adjudicateur s’ils refusent de s’y conformer.

Le début de l'année 2015 a été marqué par de grandes évolutions en droit des marchés publics, qui se concrétiseront à partir du 1er janvier 2016 : réforme des règles, avec l'ordonnance du mois de juillet et le décret qui sera révélé à la fin du mois de septembre, mais aussi évolution o

Le droit de la passation a été précisé à plusieurs égards au cours du semestre écoulé, tant pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) que ceux à procédure formalisée.

Alors que l’année 2014 a connu des arrêts très importants, notamment en matière de recours contre les contrats avec la disparition du recours contre les actes détachables, l’année 2015 est, pour le moment, plus calme.

Le premier semestre de l’année 2015 a été marqué par la préparation puis la publication de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui va en changer les règles en 2016.

La sélection des candidats n’est pas une phase de grande liberté pour les acheteurs publics.

Pour ce qui est de la passation des marchés publics, l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 propose quelques nouveautés et procède à quelques ajustements destinés à améliorer le dispositif établi par le Code des marchés publics de 2006.

Si les dispositions relatives à l’exécution des marchés publics reprennent en partie ce qui existait déjà dans le Code des marchés publics, à l’instar de l’interdiction de l’insertion de toute clause de paiement différé dans les marchés publics, certaines innovations méritent d’être soulignées… e

Cette analyse commencée sur la base de la dernière version du projet d'ordonnance se poursuit avec base de l'ordonnance définitive du 23 juillet 2015, publiée le vendredi 24 juillet au Journal officiel.

Le 10 juillet 2015, le législateur autorisait le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative aux concessions.

Cette analyse commencée sur la base de la dernière version du projet d'ordonnance se poursuit avec base de l'ordonnance définitive du 23 juillet 2015, publiée le vendredi 24 juillet au Journal officiel.

Si le premier projet d’ordonnance ne faisait qu’apparaître un seul concept général de marché public global, les articles 33 à 35 de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, instaurent trois catégories de marchés publics g

l n’y aura qu’un seul décret pour expliciter l’ensemble de la nouvelle ordonnance, si l’on excepte le décret propre aux marchés de défense et de sécurité.

La Lettre Légibase marchés publics prend la forme d'un numéro spécial pour la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose en droit français les directives « marchés publics » de 2014.

Quels sont les contrats qui se trouveront prochainement soumis à l'ordonnance pour la passation et l’exécution des marchés publics passés tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entités adjudicatrices ?

L’achat groupé par le recours à des centrales d’achat ou des groupements de commandes est une des pratiques de l’achat public qui va le plus évoluer sous l’influence de l’ordonnance de 2015.

L’ordonnance est publiée, mais la date de son entrée en vigueur n’est pas nette. Les articles transitoires interrogent plus qu’ils ne répondent à des questions, jusqu’à la publication du décret d’application.

Le pouvoir adjudicateur peut demander des documents non prévu par l’article 45 lorsqu’ils le sont à l’occasion de la sélection des offres.