Actualités Commande publique

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée non seulement s’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de la survenance de désordres au cours de l’exécution du chantier, mais également s’il n’a pas été à même de déceler ces désordres, faute d’avoir réalisé sa mission dans les règles d

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été déposé pour examen au Sénat le 21 octobre dernier.

L'ouverture à la concurrence des secteurs de l’électricité et du gaz impose donc que les acheteurs publics mettent en concurrence les différents fournisseurs d’électricité et de gaz.

La Conseil d’État a rendu, le 21 octobre 2015, un arrêt dans lequel il indique qu’une solution alternative demandée obligatoirement aux candidats à un marché ne constitue ni une option, ni une variante.

Présenté le 15 octobre dernier, le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique est l’occasion de réaffirmer la volonté politique d’une meilleure valorisation des PME au sein de l’achat public.

Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat.

La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 15 octobre 2015, un arrêt dans lequel elle indique qu’une mise en demeure avant résiliation présente un caractère irrégulier en l’absence de délai déterminé.

Un nouveau cas d’application de la jurisprudence Béziers I vient de paraître.

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 1er octobre 2015, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue des pouvoirs de l’expert en matière de dommages de travaux publics : il peut raisonner par déduction pour déterminer les origines des désordres sans avoir à entrepren

Les marchés publics ont le vent en poupe parmi les acteurs économiques.

En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux.

La cour administrative d’appel de Paris a estimé, le 28 septembre 2015, que constitue un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’un marché public le fait d’écarter sans examiner une candidature au seul motif qu’un membre du conseil municipal a un lien de parenté avec le dirige

Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que la notification d’un nouveau décompte général, et la transmission d’un nouveau mémoire en réclamation sur ce nouveau décompte, permet de rouvrir le délai de réclamation prévu à l’ar

La circulaire no 5812/SG du 29 septembre 2015 apporte des précisions sur le rôle des secrétariats généraux pour les affaires régionales, suite à la fusion des régions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le projet ayant déjà connu deux échecs, un troisième se profile-t-il ? Rien n’est moins sûr.

Le 29 septembre dernier, le Premier ministre Manuel Valls a publié une circulaire destinée à appuyer la mise en œuvre de la charte des engagements réciproques du 14 février 2014 définissant les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-

Si le juge du contrat est susceptible d’ordonner la réparation des préjudices subis par le titulaire d’un marché en raison de la résiliation fautive prononcée à son encontre par le pouvoir adjudicateur, voire même d’ordonner la reprise des relations contractuelles (CE, Ass., 21 mars 2011, Com

En 2015, selon le site du ministère de la Santé, les achats effectués par les hôpitaux représentent au total 18 milliards d’euros en dépenses annuelles, dont 60 % d’achats médicaux.

Le décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, modifiant le Code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2015.

La procédure de règlement des différends prévue à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG - Travaux) peut présenter des revers très peu avantageux pour l’entrepreneur qui n’en maîtriserait pas toute la rigoureuse mécanique.