Actualités Commande publique

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 29 octobre 2015, un arrêt dans lequel elle précise les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché a droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait des retards dans l’exécution d’un marché.

Par sa décision Commune de Châteauneuf du 19 janvier 2015, le Conseil d’État avait admis que le décompte général d’un marché, soumis au CCAG Travaux de 1976, pouvait être notifié par le maître d’ouvrage en lieu et place du maître d’œuvre.

À l’heure actuelle, 48 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre de marchés publics.

Avec ce chantier, le Premier ministre Manuel Valls était attendu au tournant.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 3 novembre 2015, un arrêt dans lequel elle précise que la garantie décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Si, dans le cadre d’un marché public de travaux routiers, le maintien de la circulation durant toute la durée d’exécution du chantier peut apparaître comme un véritable défi technique pour le titulaire du marché, il n’en reste pas moins qu’une telle obligation peut être valablement stipulée dans

La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Le rôle de la commande publique est régulièrement évoqué dans le cadre de la protection de l’environnement, notamment via les clauses environnementales.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sera pas suspendue par le Conseil d'État. Et pour cause, elle n'est pas encore entrée en vigueur ! Le recours devant le juge du référé-suspension est rejeté, mais le recours au fond est toujours en cours d'instruction.

Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat.

La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives à la passation des marchés publics secteurs spéciaux (2004/17/CE), des marchés publics secteurs classiques (2004/18/CE), des march

Le 20 octobre 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt portant sur la propriété d’infrastructures de télécommunication. L’affaire oppose la société Orange (qui s’est substituée aux droits de la société France Télécom au cours de la procédure) à la commune de Caen.

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée non seulement s’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de la survenance de désordres au cours de l’exécution du chantier, mais également s’il n’a pas été à même de déceler ces désordres, faute d’avoir réalisé sa mission dans les règles d

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été déposé pour examen au Sénat le 21 octobre dernier.

L'ouverture à la concurrence des secteurs de l’électricité et du gaz impose donc que les acheteurs publics mettent en concurrence les différents fournisseurs d’électricité et de gaz.

La Conseil d’État a rendu, le 21 octobre 2015, un arrêt dans lequel il indique qu’une solution alternative demandée obligatoirement aux candidats à un marché ne constitue ni une option, ni une variante.

Présenté le 15 octobre dernier, le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique est l’occasion de réaffirmer la volonté politique d’une meilleure valorisation des PME au sein de l’achat public.

Les communes de toutes tailles possèdent et gèrent les services des plus de 50 000 écoles maternelles et primaires, dont les cantines scolaires. Ces éléments forts du service au public voire du service public sont soumis à des règles drastiques, notamment en matière d’achat.

La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 15 octobre 2015, un arrêt dans lequel elle indique qu’une mise en demeure avant résiliation présente un caractère irrégulier en l’absence de délai déterminé.

Un nouveau cas d’application de la jurisprudence Béziers I vient de paraître.