Actualités Commande publique

S’il pouvait subsister quelques doutes, ils sont désormais dissipés : ce sont bien toutes les nouveautés procédurales introduites par la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne qui s’appliquent aux recours introduits à l’encontre, seulement, des contrats conclus depuis le 4 avr

Une société ne peut pas dénoncer un retard excessif dans l’exécution d’un marché de travaux alors même qu’elle formule un nombre trop important de réserves concernant ces mêmes travaux.

Il résulte des termes de l’article 53 du Code des marchés publics que l’acheteur public est tenu d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le 1er avril prochain, le nouveau régime européen des concessions entrera en vigueur. Un dispositif qui tend à se rapprocher des règles applicables aux marchés publics.

L’appréciation des offres est un pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur : le juge n’y applique qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

Placer face à face les besoins et les moyens en matière de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement souligne l’incapacité financière des personnes publiques à assumer leur rôle… et donc à acheter des prestations de travaux.

L’indemnité perçue par une collectivité en réparation d’un préjudice doit-elle inclure la TVA ? Théoriquement oui, mais sous certaines conditions. Le cas de la commune de Brison-Saint-Innocent en est une illustration.

En vertu de l’article 55 du Code des marchés publics, les acheteurs publics sont tenus de rejeter les offres anormalement basses, c’est-à-dire celles dont le prix serait manifestement sous-évalué et susceptible de perturber la bonne exécution du marché (CE, 29 mai 2013, Société Arteis, n

Le 20 janvier dernier, le député Les Républicains Frédéric Reiss a profité de la séance de questions au Gouvernement pour interroger le secrétaire d’État chargé des Transports sur l’avenir du réseau des trains d’équilibre du territoire (TET).

Pour un rédacteur établissant les cahiers des charges des marchés publics, la rubrique paiement n’est pas forcément le cœur de son métier et il aura tendance à passer rapidement sur cet aspect du contrat. Pourtant, les modalités de paiement ne doivent pas être négligées.

La consultation sur le projet de décret est un succès pour la direction des Affaires juridiques : toutes les contributions sont exploitables et ont été exploitées !

Les pouvoirs publics peuvent être responsables du mal logement des employés de leurs maîtres d’ouvrage. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le 22 janvier.

En cas de manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, le maître d’œuvre peut voir sa responsabilité décennale engagée par le maître d’ouvrage.

Pour un rédacteur établissant les cahiers des charges des marchés publics, la rubrique paiement n’est pas forcément le cœur de son métier et il aura tendance à passer rapidement sur cet aspect du contrat. Pourtant, les modalités de paiement ne doivent pas être négligées.

Pour améliorer l’accès des PME à la commande publique, tous les moyens sont bons !

La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié, en partenariat avec l'Observatoire économique de l'achat public et le service des achats de l'État le premier guide d'aide à la passation des marchés dématérialisés.

À l’occasion de l’événement « Data day » organisé à Bercy le 12 janvier dernier, Axelle Lemaire a annoncé l’ouverture du répertoire SIRENE, géré par l’INSEE.

Qualifiée de big-bang territorial par de nombreux élus, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Avec au menu, la mise en route des métropoles et d’une nouvelle répartition des compétences.

Le document unique de marché européen n’est pas encore entré en vigueur… qu’il fait l’objet de commentaires sur son potentiel insuccès en France. Les réactions de spécialistes des marchés publics accueillies par La Gazette des communes en témoignent.

Si la responsabilité contractuelle peut survivre à un contrat achevé, qu’en est-il lorsque des prestations ont été réalisées au titre d’un contrat annulé ou non formalisé ?