Actualités Commande publique

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu, le 22 octobre 2015, à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marc

Le Conseil d’État a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel il précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait : seules des sujétions imprévues ou une faute de la personne publique peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire d’un marché

Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs.

La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation.

Le projet de décret complétant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative à la transposition des directives « marchés publics » vient d’être publié par la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Le ministère de l’Économie poursuit ses démarches en direction des petites et moyennes entreprises. Bercy vient de mettre en place un nouveau service sur le portail « entreprises » de la plate-forme des achats de l’État (Place). Il s’agit d’une « bourse à la cotraitance ».

La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu, le 29 octobre 2015, un arrêt dans lequel elle précise les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché a droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait des retards dans l’exécution d’un marché.

Par sa décision Commune de Châteauneuf du 19 janvier 2015, le Conseil d’État avait admis que le décompte général d’un marché, soumis au CCAG Travaux de 1976, pouvait être notifié par le maître d’ouvrage en lieu et place du maître d’œuvre.

La distinction entre droit public et droit privé, souvent décrite comme infranchissable, accepte néanmoins des exceptions. Il en est ainsi avec la garantie pour vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

À l’heure actuelle, 48 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre de marchés publics.

Avec ce chantier, le Premier ministre Manuel Valls était attendu au tournant.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 3 novembre 2015, un arrêt dans lequel elle précise que la garantie décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Si, dans le cadre d’un marché public de travaux routiers, le maintien de la circulation durant toute la durée d’exécution du chantier peut apparaître comme un véritable défi technique pour le titulaire du marché, il n’en reste pas moins qu’une telle obligation peut être valablement stipulée dans

Le rôle de la commande publique est régulièrement évoqué dans le cadre de la protection de l’environnement, notamment via les clauses environnementales.

La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 15 octobre 2015, un arrêt dans lequel elle indique qu’une mise en demeure avant résiliation présente un caractère irrégulier en l’absence de délai déterminé.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sera pas suspendue par le Conseil d'État. Et pour cause, elle n'est pas encore entrée en vigueur ! Le recours devant le juge du référé-suspension est rejeté, mais le recours au fond est toujours en cours d'instruction.

La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives à la passation des marchés publics secteurs spéciaux (2004/17/CE), des marchés publics secteurs classiques (2004/18/CE), des march

Le 20 octobre 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt portant sur la propriété d’infrastructures de télécommunication. L’affaire oppose la société Orange (qui s’est substituée aux droits de la société France Télécom au cours de la procédure) à la commune de Caen.

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée non seulement s’il s’abstient d’informer le maître d’ouvrage de la survenance de désordres au cours de l’exécution du chantier, mais également s’il n’a pas été à même de déceler ces désordres, faute d’avoir réalisé sa mission dans les règles d