Actualités Commande publique

Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n°138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ces

Après avoir brièvement rappelé la distinction entre les marchés publics et les autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 138, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant plus précisément sur la corrélation entre ce

Si le Conseil d’État avait affirmé, dans l’arrêt Syndicat intercommunal de la Côte d’amour et de la presqu’île guérandaise du 21 juin 2000, qu’il n’appartenait pas au juge du référé précontractuel de contrôler le respect par un syndicat intercommunal à vocation multiple du principe de sp

Si par exception l’article 10 du Code des marchés publics autorise, sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur à conclure un marché public global, ce dernier ne peut cependant pas imposer l’attribution de plusieurs marchés à un seul et même titulaire.

Pour faire face à l’afflux massif des réfugiés, les pouvoirs publics pourront s’appuyer sur la bienveillance de la commission européenne en matière de passation de marchés publics.

Le décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, modifiant le Code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2015.

La procédure de règlement des différends prévue à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG - Travaux) peut présenter des revers très peu avantageux pour l’entrepreneur qui n’en maîtriserait pas toute la rigoureuse mécanique.

Pour construire des logements, les « maires bâtisseurs » disposent désormais de tous les éléments de calcul de l’aide de l’État annoncée lors du dernier Congrès des maires par le Premier ministre.

L’investissement des collectivités territoriales survivra-t-il à la baisse des dotations ? La question a été posée devant le Sénat, lors d’une commission d’enquête réunie depuis le 1er septembre mais aussi par les associations d’élus.

Il est toujours important pour le sous-traitant de veiller à justifier le montant de ses créances lorsqu'il adresse sa demande de paiement. À défaut, il ne pourra pas obtenir leur règlement par manque de preuves des prestations réalisées, cela même en cas de saisine du juge administratif.

Le décret d’application de l’ordonnance sur les marchés publics sera mis à disposition du public à fin de consultation au début du mois d’octobre au plus tard selon nos informations.

Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés.

La cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 27 août 2015, un arrêt dans lequel elle rappelle l’étendue de la garantie de parfait achèvement : elle couvre les désordres notés comme réserves à la réception ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l'année qui suit la réception.

Le cocontractant de l’administration peut, en principe, obtenir l’indemnisation de ses préjudices en cas de rupture unilatérale du contrat.

Afin de lutter contre la corruption et, en conséquence, d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques, l’université de Cambridge mène avec d’autres centres de recherche une initiative dite « The Digital Whistleblower:  Fiscal Transparency, Risk Assessment and Impact of Good Governance Policies

Après avoir étudié les points les plus marquants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 réformant les marchés publics dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 136, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant cette fois sur les dispositions plus discrètes, mais à l’impact tout au

Dans deux semaines, l’appel à contribution dans le cadre du Plan national de dématérialisation des marchés publics sera clos.

Par un arrêt rendu le 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public est en droit d’obtenir le paiement des prestations supplémentaires réalisées dans le cadre du marché.

Après avoir étudié les points les plus marquants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 réformant les marchés publics dans la Lettre Légibase Marchés publics n° 136, nous allons poursuivre notre étude en nous concentrant cette fois sur les dispositions plus discrètes, mais à l’impact tout au