Actualités Commande publique

Vingt milliards d'euros : c'est le montant des achats supplémentaires recensés en 2011 par rapport à l'année 2010 ! Une hausse très importante qui n'est pas seulement due au dynamisme des achats publics.

Dans un arrêt du 18 décembre 2012, le Conseil d'État a effectué un rappel des motifs de rejet d'une offre à indiquer dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.

44 000 bâtiments bénéficient à ce jour d’une protection en tant que monuments historiques. Pour moitié, ces bâtiments relèvent du domaine public et sont majoritairement détenus par des collectivités territoriales.

L’annonce faite à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 20 février 2012 n’est pas anodine : les dépenses prévues pour généraliser le haut débit en France seront importantes.

44 000 bâtiments bénéficient à ce jour d’une protection en tant que monuments historiques. Pour moitié, ces bâtiments relèvent du domaine public et sont majoritairement détenus par des collectivités territoriales.

Selon le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, paru au mois de décembre 2012, si les délais globaux de paiement (DGP) de l’État s’améliorent par rapport à 2011, ceux du secteur public local régressent un peu.

Des prestations supplémentaires non demandées par le pouvoir adjudicateur et incluses par un candidat dans son offre doivent-elles être regardées comme une erreur purement matérielle ? Non, a répondu la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 17 janvier 2013.

Répondant à une question du député Bernard Brochand posée en novembre 2012, le ministère du Budget vient de préciser le cadre légal et les modalités de l’achat sur Internet pour répondre à un besoin d’intérêt général. L'occasion de revenir sur la carte d 'achat.

Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a rappelé le bilan de la lutte contre le travail dissimulé et les moyens mis en place pour y faire face.

Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante sur la question de l’intérêt à agir d’un candidat évincé lors d’un recours précontractuel.

« La notification tardive de la copie d'un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le cocontractant », a souligné la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 12 novembre 2012.

« Faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle », tel est l'un des objectifs de la proposition de loi déposée par le député François Vannson, le 23 janvier à l'Assemblée nationale.

La cour administrative d’appel de Douai a innové dans un arrêt du 17 janvier 2013 relatif à un marché d’installation de caméras de vidéosurveillance.

Le recours à un expert décidé par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne faisant pas partie de la liste des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, les règles de la commande publique ne sont donc pas

L’archive est définie par l’article L.

Lorsqu’il n’existe qu’un seul candidat possible, le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 2013.

« On ne peut pas considérer que, par principe, le cahier des charges d'un marché de maîtrise d'œuvre est toujours complexe ou que le prix de la prestation ne peut être établi », ce qui justifierait alors, quelles que soient les circonstances, le recours à un marché négocié.

Faut-il limiter par la loi le montant des avenants aux marchés publics ? C’est à cette question que répondront les députés dans les mois qui viennent, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

L’archive est définie par l’article L.

L’examen de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière avait débuté en septembre dernier : elle vient d’être publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.