Actualités Commande publique

Le pouvoir adjudicateur qui notifie la résiliation d'un marché à son titulaire ne peut se prévaloir des modalités de contestation prévues dans ce même contrat. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 362051 du Conseil d'État, rendu le 20 février.

Le 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision très remarquée pour les marchés publics : quatorze entreprises de travaux publics, spécialisées dans les marchés de restauration des bâtiments historiques, avaient été condamnées conjointement à hauteur de dix millions d’eu

Le Conseil d’État a indiqué, dans un arrêt du 20 février, que le pouvoir adjudicateur était autorisé à limiter le nombre de lots attribués aux candidats d’un même marché.

L'attribution automatique de la note maximale à un candidat ayant présenté la meilleure offre – notamment d'un point de vue technique – ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les candidats ni le principe de transparence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février.

Après la loi, les décrets !

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai refuse que le pouvoir adjudicateur écarte une offre en la qualifiant de non-conforme au motif que le candidat a proposé une variante, qui a été examinée par le pouvoir adjudicateur au stade de l’analyse des offres.

L'ensemble des formulaires marchés publics sont en cours d'actualisation par la direction des Affaires juridiques de Bercy. De nouveaux formulaires de candidature (DC1 et DC2) sont d'ores et déjà en ligne.

Répondant à une question du député Bernard Brochand posée en novembre 2012, le ministère du Budget vient de préciser le cadre légal et les modalités de l’achat sur Internet pour répondre à un besoin d’intérêt général. L'occasion de revenir sur la carte d 'achat.

Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a rappelé le bilan de la lutte contre le travail dissimulé et les moyens mis en place pour y faire face.

Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante sur la question de l’intérêt à agir d’un candidat évincé lors d’un recours précontractuel.

« La notification tardive de la copie d'un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le cocontractant », a souligné la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 12 novembre 2012.

« Faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle », tel est l'un des objectifs de la proposition de loi déposée par le député François Vannson, le 23 janvier à l'Assemblée nationale.

Vingt milliards d'euros : c'est le montant des achats supplémentaires recensés en 2011 par rapport à l'année 2010 ! Une hausse très importante qui n'est pas seulement due au dynamisme des achats publics.

Dans un arrêt du 18 décembre 2012, le Conseil d'État a effectué un rappel des motifs de rejet d'une offre à indiquer dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.

44 000 bâtiments bénéficient à ce jour d’une protection en tant que monuments historiques. Pour moitié, ces bâtiments relèvent du domaine public et sont majoritairement détenus par des collectivités territoriales.

L’annonce faite à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 20 février 2012 n’est pas anodine : les dépenses prévues pour généraliser le haut débit en France seront importantes.

44 000 bâtiments bénéficient à ce jour d’une protection en tant que monuments historiques. Pour moitié, ces bâtiments relèvent du domaine public et sont majoritairement détenus par des collectivités territoriales.

Selon le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, paru au mois de décembre 2012, si les délais globaux de paiement (DGP) de l’État s’améliorent par rapport à 2011, ceux du secteur public local régressent un peu.

Des prestations supplémentaires non demandées par le pouvoir adjudicateur et incluses par un candidat dans son offre doivent-elles être regardées comme une erreur purement matérielle ? Non, a répondu la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 17 janvier 2013.

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