Actualités Commande publique

La non-conformité des offres s’est complexifiée avec le Code 2006. Transposant littéralement la directive des marchés publics 2004/18, le Code des marchés publics (CMP) distingue désormais trois (1) et même quatre – si l’on compte l’offre anormalement basse – types de non-conformité.

Même si elle est de plus en plus complétée, l’analyse de l’efficacité des partenariats publics privés français est loin d’être achevée.

Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’État a donné raison à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) qui avait lancé une procédure de dialogue compétitif en prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.

Même en l'absence d'un avenant, le maître d'ouvrage doit rémunérer son maître d’œuvre sur la base des coûts évalués dans l'avant-projet définitif.

Un coup d’œil dans le rétroviseur de l’année 2012 : voilà ce que propose la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie avec la publication de son rapport d’activité 2012.

L’acheteur public a trop souvent comme unique souci l’aspect juridique de l’achat et sa régularité au regard du Code des marchés publics.

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances annonce un pas en avant pour le projet de décret relatif aux retards de paiement.

La question de la méthode de notation des offres intéresse souvent les acheteurs, parce qu'il n'existe pas de formule prête à l'emploi.

Après celle des sénateurs, c'est la voix des députés qui vient s'ajouter pour demander une meilleure réciprocité d'accès dans les marchés publics, alors que le projet de règlement européen sur la réciprocité suit tranquillement son cours.

Une entreprise sous-traitante peut-elle s’estimer lésée par le pouvoir adjudicateur si celui-ci ne met pas en demeure le titulaire du marché de demander son agrément afin qu’elle bénéficie des dispositions relatives au paiement direct des sous-traitants ?

Par une question à laquelle le gouvernement a répondu le 21 février 2013, le sénateur Michel Savin (Union pour un mouvement populaire – UMP) a mis en avant l’absence de transparence que peuvent avoir les comptes des contrats de partenariat et de baux emphytéotiques administratifs.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt, le 15 février dernier, qui incite les pouvoirs adjudicateurs à être plus précis dans leurs appels d’offres, et en particulier dans l'intitulé du marché et le contenu des critères de sélection.

Dans une procédure adaptée, et lorsque le pouvoir adjudicateur décidé d'avoir recours à la négociation, doit-il justifier le choix des candidats admis à négocier ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Bernard Piras au ministère de l'Économie.

Dans le cadre des lois « Grenelle de l’environnement », et en particulier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 », un « Plan bâtiment durable » a été lancé. Dirigé par Philippe Pelletier, avocat, reste force de propositions plus de trois ans après sa mise en place.

Le 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision très remarquée pour les marchés publics : quatorze entreprises de travaux publics, spécialisées dans les marchés de restauration des bâtiments historiques, avaient été condamnées conjointement à hauteur de dix millions

L’office du juge administratif a beau s’élargir de plus en plus, il n’en reste pas moins vrai que, dans certains cas, il doit limiter son examen des faits à un contrôle restreint : le fameux contrôle de l’erreur manifeste de l’appréciation.

Le pouvoir adjudicateur qui notifie la résiliation d'un marché à son titulaire ne peut se prévaloir des modalités de contestation prévues dans ce même contrat. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 362051 du Conseil d'État, rendu le 20 février.

Le 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision très remarquée pour les marchés publics : quatorze entreprises de travaux publics, spécialisées dans les marchés de restauration des bâtiments historiques, avaient été condamnées conjointement à hauteur de dix millions

Le Conseil d’État a indiqué, dans un arrêt du 20 février, que le pouvoir adjudicateur était autorisé à limiter le nombre de lots attribués aux candidats d’un même marché.

L'attribution automatique de la note maximale à un candidat ayant présenté la meilleure offre – notamment d'un point de vue technique – ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les candidats ni le principe de transparence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février.