Actualités Commande publique

Une présentation générale de l'entreprise sans rapport avec l'exécution technique du marché, s'apparente plus à l'appréciation de la capacité technique d'un candidat plutôt qu'à une réelle appréciation des moyens humains et matériels.

Permettre aux collectivités territoriales d'anticiper les travaux à venir sur leur territoire, tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par le député Pierre Morel-A-l'Huissier, le 13 mars dernier, à l'Assemblée nationale.

Dans un arrêt rendu le 25 mars dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions intéressantes quant aux clauses sociales dans les marchés publics.

À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif ainsi que les conditions du contrôle du juge sur cette question.

À la fin du mois de mars 2013, le rapport d’Alain Lambert et de Jean-Claude Boulard sur la simplification des normes, objectif de l’exécutif, était publié. Parmi les nombreuses préconisations figurent la dénonciation de complications administratives dans les marchés publics.

Une entreprise sous-traitante peut-elle s’estimer lésée par le pouvoir adjudicateur si celui-ci ne met pas en demeure le titulaire du marché de demander son agrément afin qu’elle bénéficie des dispositions relatives au paiement direct des sous-traitants ?

Par une question à laquelle le gouvernement a répondu le 21 février 2013, le sénateur Michel Savin (Union pour un mouvement populaire – UMP) a mis en avant l’absence de transparence que peuvent avoir les comptes des contrats de partenariat et de baux emphytéotiques administratifs.

Même si elle est de plus en plus complétée, l’analyse de l’efficacité des partenariats publics privés français est loin d’être achevée.

Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’État a donné raison à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) qui avait lancé une procédure de dialogue compétitif en prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.

Même en l'absence d'un avenant, le maître d'ouvrage doit rémunérer son maître d’œuvre sur la base des coûts évalués dans l'avant-projet définitif.

Un coup d’œil dans le rétroviseur de l’année 2012 : voilà ce que propose la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie avec la publication de son rapport d’activité 2012.

L’acheteur public a trop souvent comme unique souci l’aspect juridique de l’achat et sa régularité au regard du Code des marchés publics.

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances annonce un pas en avant pour le projet de décret relatif aux retards de paiement.

La question de la méthode de notation des offres intéresse souvent les acheteurs, parce qu'il n'existe pas de formule prête à l'emploi.

Après celle des sénateurs, c'est la voix des députés qui vient s'ajouter pour demander une meilleure réciprocité d'accès dans les marchés publics, alors que le projet de règlement européen sur la réciprocité suit tranquillement son cours.

Le Conseil d’État a indiqué, dans un arrêt du 20 février, que le pouvoir adjudicateur était autorisé à limiter le nombre de lots attribués aux candidats d’un même marché.

L'attribution automatique de la note maximale à un candidat ayant présenté la meilleure offre – notamment d'un point de vue technique – ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les candidats ni le principe de transparence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février.

Après la loi, les décrets !

Le Conseil d’État a rendu un arrêt, le 15 février dernier, qui incite les pouvoirs adjudicateurs à être plus précis dans leurs appels d’offres, et en particulier dans l'intitulé du marché et le contenu des critères de sélection.

Dans une procédure adaptée, et lorsque le pouvoir adjudicateur décidé d'avoir recours à la négociation, doit-il justifier le choix des candidats admis à négocier ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Bernard Piras au ministère de l'Économie.