Actualités Commande publique

La création d’un grand « Code de la commande publique » ne semble pas être pour tout de suite.

Ce n’est pas au pouvoir adjudicateur de compléter lui-même l’offre incomplète d’un candidat, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 25 mars 2013.

Telle est la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, dans son arrêt n° 11BX01785 du 14 février 2013, Société Index Éducation, a estimé que la référence à une marque dans le cahier des clauses techniques particulières n’est pas illégale si elle est justifiée par l’obje

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier la version 2013 du Guide du recensement économique des achats publics. L’obligation de recensement annuel existe pour tous les contrats, marchés ou accords-cadres dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.

À l'occasion d'un arrêt récent, le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence sur les actes détachables. Compte tenu de leur importance sur la validité du contrat administratif, nous revenons en détail sur cette question.

En procédure adaptée, la publicité d’un marché public peut-elle s’effectuer par SMS ? Telle est la question posée par le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie le 19 février dernier.

La jurisprudence administrative n’en finit pas de préciser les conditions de qualification de critères ou de sous-critères de sélection des offres. Même si celle-ci peut sembler erratique, elle présente pourtant une cohérence remarquable.

Dans un arrêt rendu le 25 mars dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions intéressantes quant aux clauses sociales dans les marchés publics.

À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif ainsi que les conditions du contrôle du juge sur cette question.

À la fin du mois de mars 2013, le rapport d’Alain Lambert et de Jean-Claude Boulard sur la simplification des normes, objectif de l’exécutif, était publié. Parmi les nombreuses préconisations figurent la dénonciation de complications administratives dans les marchés publics.

La définition du prix dans les marchés publics pose souvent des difficultés aux pouvoirs adjudicateurs, et la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie (DAJ) vient de proposer des solutions en publiant un guide des prix.

Les marchés d'un montant inférieur à 15 000 € sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, mais ils ne se soustraient pas pour autant au champ d'application du Code des marchés publics.

Les règles de subrogation de l’assuré par l’assureur dans le cadre de l’exécution des marchés publics viennent d’être précisées par un arrêt rendu par le Conseil d’État le 20 mars dernier.

La non-conformité des offres s’est complexifiée avec le Code 2006. Transposant littéralement la directive des marchés publics 2004/18, le Code des marchés publics (CMP) distingue désormais trois (I) et même quatre – si l’on compte l’offre anormalement basse – types de non-conformité.

La non-conformité des offres s’est complexifiée avec le Code 2006. Transposant littéralement la directive des marchés publics 2004/18, le Code des marchés publics (CMP) distingue désormais trois (1) et même quatre – si l’on compte l’offre anormalement basse – types de non-conformité.

Il était attendu, il était voulu, il était déjà connu ! À force d’avancer par effets d’annonce, le décret sur les délais de paiement n’a rien d’original, si ce n’est sa force réglementaire.

Une présentation générale de l'entreprise sans rapport avec l'exécution technique du marché, s'apparente plus à l'appréciation de la capacité technique d'un candidat plutôt qu'à une réelle appréciation des moyens humains et matériels.

Permettre aux collectivités territoriales d'anticiper les travaux à venir sur leur territoire, tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par le député Pierre Morel-A-l'Huissier, le 13 mars dernier, à l'Assemblée nationale.

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances annonce un pas en avant pour le projet de décret relatif aux retards de paiement.

La question de la méthode de notation des offres intéresse souvent les acheteurs, parce qu'il n'existe pas de formule prête à l'emploi.