Actualités Commande publique

L’examen de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière avait débuté en septembre dernier : elle vient d’être publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.

Le 28 janvier 2013, le Conseil d’État a réaffirmé qu’une délibération de la commission d’appel d’offres qui n’était plus compétente, en plus d’être illégale, risquait d’entraîner l’annulation du contrat.

À l’occasion d’une question écrite du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’étendue de la liberté dont dispose un pouvoir adjudicateur pour mettre en place une négociation dans le cadre d’une procédure adaptée.

La voix de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale est venue s’ajouter à celle de la Commission européenne pour plaider en faveur de la réciprocité d’accès aux marchés publics de l’Union européenne.

La cour administrative d’appel de Douai a innové dans un arrêt du 17 janvier 2013 relatif à un marché d’installation de caméras de vidéosurveillance.

Le recours à un expert décidé par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne faisant pas partie de la liste des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, les règles de la commande publique ne sont donc pas

L’archive est définie par l’article L.

Lorsqu’il n’existe qu’un seul candidat possible, le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 2013.

« On ne peut pas considérer que, par principe, le cahier des charges d'un marché de maîtrise d'œuvre est toujours complexe ou que le prix de la prestation ne peut être établi », ce qui justifierait alors, quelles que soient les circonstances, le recours à un marché négocié.

Faut-il limiter par la loi le montant des avenants aux marchés publics ? C’est à cette question que répondront les députés dans les mois qui viennent, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que les obligations contenues dans les articles 45 et 52 du Code des marchés publics entraînent certaines obligations matérielles.

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris répond à un cas de figure particulièrement intéressant pour les acheteurs publics.

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que lors de la sélection des offres, les notes ne doivent pas « être susceptibles de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».

Le candidat à un marché public doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, les plus connues étant « les renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des pers

La baisse du taux du livret A n’a pas seulement des conséquences pour les petits épargnants. Cette baisse risque d’impacter de deux manières les marchés publics de travaux, et très particulièrement les travaux de construction de logements sociaux.

Les demandes de devis pour des achats supérieurs à 15 000 € ne peuvent pas faire l’économie du principe fondamental de transparence dans les marchés publics.

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la résiliation d’un marché aux torts du cocontractant de l’administration doit être prouvée.

L’article 1er du Code des marchés publics met en avant les principes généraux de la commande publique : « Les marchés publics et accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transpa

La rénovation du dispositif de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se poursuit.

Les projets sont ambitieux mais leur réalisation demeure incertaine. Pourtant, en matière de dématérialisation, l'Union européenne affiche une politique volontariste. En avril 2012, la Commission européenne annonçait son objectif de 100 % des marchés publics dématérialisés pour 2016.