Actualités Commande publique

Lorsqu’il n’existe qu’un seul candidat possible, le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 2013.

« On ne peut pas considérer que, par principe, le cahier des charges d'un marché de maîtrise d'œuvre est toujours complexe ou que le prix de la prestation ne peut être établi », ce qui justifierait alors, quelles que soient les circonstances, le recours à un marché négocié.

Faut-il limiter par la loi le montant des avenants aux marchés publics ? C’est à cette question que répondront les députés dans les mois qui viennent, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que les obligations contenues dans les articles 45 et 52 du Code des marchés publics entraînent certaines obligations matérielles.

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que lors de la sélection des offres, les notes ne doivent pas « être susceptibles de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris répond à un cas de figure particulièrement intéressant pour les acheteurs publics.

Les acheteurs ont la possibilité de résilier unilatéralement un marché pour un motif d'intérêt général sans indemniser son titulaire, à la condition que l’une des clauses du contrat le prévoie expressément.

Comment gérer un chantier lorsque l’un des titulaires est défaillant ? Cette question posée par le député William Dumas au ministère de l’Économie trouve certainement un écho auprès de bon nombre de collectivités territoriales.

Le candidat à un marché public doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, les plus connues étant « les renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des pers

La baisse du taux du livret A n’a pas seulement des conséquences pour les petits épargnants. Cette baisse risque d’impacter de deux manières les marchés publics de travaux, et très particulièrement les travaux de construction de logements sociaux.

Les demandes de devis pour des achats supérieurs à 15 000 € ne peuvent pas faire l’économie du principe fondamental de transparence dans les marchés publics.

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la résiliation d’un marché aux torts du cocontractant de l’administration doit être prouvée.

La rénovation du dispositif de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se poursuit.

L’article 1er du Code des marchés publics met en avant les principes généraux de la commande publique : « Les marchés publics et accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transpa

Les projets sont ambitieux mais leur réalisation demeure incertaine. Pourtant, en matière de dématérialisation, l'Union européenne affiche une politique volontariste. En avril 2012, la Commission européenne annonçait son objectif de 100 % des marchés publics dématérialisés pour 2016.

L’article 1er du Code des marchés publics met en avant les principes généraux de la commande publique : « Les marchés publics et accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transpa

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier seulement avec certains des candidats ayant remis une offre. C’est ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 janvier 2013.

Le 10 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé sa jurisprudence sur les contrats passés entre personnes publiques, en les soumettant aux règles des marchés publics.

Un pouvoir adjudicateur ne peut pas donner de notes négatives à une offre, a jugé le Conseil d’État le 18 décembre dernier. La possibilité est plutôt originale, et mérite ainsi d’être examinée.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise de nouveau les acquis prétorien sur le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics, issus des décisions Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers 1, no 30480 – CE, 21 mars