Actualités Commande publique

« La notification tardive de la copie d'un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le cocontractant », a souligné la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 12 novembre 2012.

« Faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle », tel est l'un des objectifs de la proposition de loi déposée par le député François Vannson, le 23 janvier à l'Assemblée nationale.

Vingt milliards d'euros : c'est le montant des achats supplémentaires recensés en 2011 par rapport à l'année 2010 ! Une hausse très importante qui n'est pas seulement due au dynamisme des achats publics.

Lorsqu’il n’existe qu’un seul candidat possible, le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 2013.

« On ne peut pas considérer que, par principe, le cahier des charges d'un marché de maîtrise d'œuvre est toujours complexe ou que le prix de la prestation ne peut être établi », ce qui justifierait alors, quelles que soient les circonstances, le recours à un marché négocié.

Faut-il limiter par la loi le montant des avenants aux marchés publics ? C’est à cette question que répondront les députés dans les mois qui viennent, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

L’archive est définie par l’article L.

L’examen de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière avait débuté en septembre dernier : elle vient d’être publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.

Le 28 janvier 2013, le Conseil d’État a réaffirmé qu’une délibération de la commission d’appel d’offres qui n’était plus compétente, en plus d’être illégale, risquait d’entraîner l’annulation du contrat.

À l’occasion d’une question écrite du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’étendue de la liberté dont dispose un pouvoir adjudicateur pour mettre en place une négociation dans le cadre d’une procédure adaptée.

La voix de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale est venue s’ajouter à celle de la Commission européenne pour plaider en faveur de la réciprocité d’accès aux marchés publics de l’Union européenne.

La cour administrative d’appel de Douai a innové dans un arrêt du 17 janvier 2013 relatif à un marché d’installation de caméras de vidéosurveillance.

Le recours à un expert décidé par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne faisant pas partie de la liste des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, les règles de la commande publique ne sont donc pas

L’archive est définie par l’article L.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que les obligations contenues dans les articles 45 et 52 du Code des marchés publics entraînent certaines obligations matérielles.

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que lors de la sélection des offres, les notes ne doivent pas « être susceptibles de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris répond à un cas de figure particulièrement intéressant pour les acheteurs publics.

Le 10 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé sa jurisprudence sur les contrats passés entre personnes publiques, en les soumettant aux règles des marchés publics.

Un pouvoir adjudicateur ne peut pas donner de notes négatives à une offre, a jugé le Conseil d’État le 18 décembre dernier. La possibilité est plutôt originale, et mérite ainsi d’être examinée.

Les acheteurs ont la possibilité de résilier unilatéralement un marché pour un motif d'intérêt général sans indemniser son titulaire, à la condition que l’une des clauses du contrat le prévoie expressément.