Actualités Commande publique

Dans le cadre du contentieux administratif, une petite révolution s’est jouée au tout début du printemps.

L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités.

L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités.

Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

C’est désormais officiel, l’Union européenne s’est dotée de nouvelles règles en matière de passation des marchés publics. Les trois directives ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier.

Le maître d’ouvrage est souvent tenté de retarder l’établissement du décompte général définitif (DGD), si la réception de travaux a donné lieu à des réserves.

Depuis le 16 mars 2013, le décret sur les délais de paiement dans les marchés publics a toute sa force. Et pourtant, ces réductions de la période d’attente du paiement par le maître d’ouvrage n’étaient pas suffisantes : le pouvoir réglementaire a également tenu à s’attaquer aux délais cachés.

Le maître d’ouvrage est souvent tenté de retarder l’établissement du décompte général définitif (DGD), si la réception de travaux a donné lieu à des réserves.

Le Conseil d’État a répondu définitivement à un doute qui pouvait naître des conditions de passation de marchés ayant pour objet la réalisation d’une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurances.

Nous n’allons pas étudier ici la réduction de l’ensemble des délais de publicité prévue par la nouvelle directive, ni la nouvelle définition de la variante posée par la directive et qui englobe la notion d’option ou de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), mais les modifications affectan

Nous n’allons pas étudier ici la réduction de l’ensemble des délais de publicité prévue par la nouvelle directive, ni la nouvelle définition de la variante posée par la directive et qui englobe la notion d’option ou de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), mais les modifications affectan

Les promesses de reprise économique sont répétées mais le nombre d'entreprises défaillantes témoigne de la fragilité de cette tendance.

Les promesses de reprise économique sont répétées mais le nombre d'entreprises défaillantes témoigne de la fragilité de cette tendance.

C’est l’aboutissement d’un travail qui aura duré plus de trois ans. Après le Parlement européen le 15 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février les directives relatives aux marchés publics.

Pacta sunt servanda, les conventions doivent être respectées (Les Décrétales de Grégoire IX, I, 35, 1 ; C. civ., art. 1134).

Pacta sunt servanda, les conventions doivent être respectées (Les Décrétales de Grégoire IX, I, 35, 1 ; C. civ., art. 1134).

Le marché unique dans l’espace européen n’est pas seulement assuré par la libre circulation des travailleurs, des biens et des capitaux, notamment avec une monnaie unique.

L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

C’est une décision qui remet les pendules à l’heure.