Actualités Commande publique

On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consul

On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consul

Si le contrat de crédit-bail est un contrat défini par le Code monétaire et financier, ses aspects techniques et contractuels ont été mis en place par les banquiers et relèvent des contrats commerciaux de droit privé.

Dans une récente décision du 8 octobre 2014, Société Grenke Location, le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Le Code des marchés publics, dès son article premier, définit les marchés publics de fournitures comme des « marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. » Majoritairement, les marchés de four

Le Code des marchés publics, dès son article premier, définit les marchés publics de fournitures comme des « marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. » Majoritairement, les marchés de four

Le premier décret de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE a été enfin publié au Journal officiel ce dimanche 28 septembre 2014.

Les professions réglementées font la « Une » : huissiers, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats ou professionnels de santé sont dans le collimateur du ministre de l’Économie.

Saisi d'une question préjudicielle sur le droit italien, le juge communautaire a reconnu, sous certaines conditions très particulières, la possibilité de signer un marché pour un candidat n'ayant pas réglé ses cotisations sociales.

Les professions réglementées font la « Une » : huissiers, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats ou professionnels de santé sont dans le collimateur du ministre de l’Économie.

L’année qui vient de s’écouler aura été marquée principalement par l’adoption des trois directives européennes sur les marchés publics.

Par sa désignation même, l’offre anormalement basse semble être facile à comprendre.

Par sa désignation même, l’offre anormalement basse semble être facile à comprendre.

En ce mois d’août, la simplification est à l’honneur ! Plusieurs textes de loi et projets viennent de voir le jour dans un but affiché de faciliter et d’encourager l’accès à la commande publique.

Si la musique est la langue des émotions pour Kant, un festival de musique organisé par une collectivité doit être familier de la langue des marchés publics. L'objet du présent focus est d'étudier l’organisation d’un festival à l’aune de la commande publique, sujet estival s'il en est.

Un petit pas procédural, un grand pas pour la loyauté dans le marché unique.

Depuis le 1er janvier 2014, le régime de versement de la TVA aux sous-traitants a été modifié. La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient d'adapter en conséquence son formulaire de déclaration de sous-traitance à disposition des acheteurs.

Le marché public est un contrat qui, comme tout contrat, doit réunir un minimum d’éléments constitutifs. En matière de marchés publics, ce formalisme est plus poussé, néanmoins la base minimum à respecter dépend du montant du contrat et de la procédure employée.

Le marché public est un contrat qui, comme tout contrat, doit réunir un minimum d’éléments constitutifs. En matière de marchés publics, ce formalisme est plus poussé, néanmoins la base minimum à respecter dépend du montant du contrat et de la procédure employée.

En ces temps de rigueur budgétaire, la mutualisation des achats devient un moyen d’obtenir des économies substantielles grâce aux économies d’échelle engendrées et par l’expertise achat mise en commun.